Recommandation 451
(1966)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 25 et 26 janvier 1966 (19e, 20e et 21e séances) (voirDoc. 1999, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1966 (21e séance).
L'Assemblée,
1. Constatant avec inquiétude que, tandis que de nombreuses autres formes de protection ont été réduites, le privilège de pavillon n'a cessé de se répandre et est pratiqué aujourd'hui par plus de quarante pays ;
2. Convaincue que le privilège de pavillon entraîne une augmentation du coût des transports maritimes et des délais d'acheminement des marchandises d'un port à l'autre, aussi bien pour les usagers des transports des pays qui pratiquent une telle discrimination que pour les autres usagers des transports ;
3. Se félicitant de la proposition relative à un changement de la politique maritime des Etats-Unis faite par l'"Interagency Maritime Task Force" américaine dans son rapport du 7 octobre 1965, qui suggère l'élimination des préférences en matière de fret et autres formes indirectes de subventions ;
4. Désireuse d'aider les pays en voie de développement à résoudre leurs problèmes de transports maritimes dans le cadre de l'U.N.C.T.A.D. et persuadée qu'il existe d'amples possibilités d'y parvenir par des méthodes ne faisant pas appel au privilège de pavillon ;
5. Constatant que la Conférence ministérielle sur les transports maritimes tenue à Londres en 1963 est convenue que les pays européens devaient intensifier leurs efforts en vue de juguler les privilèges de pavillon et a recommandé que les nations intéressées étudient la possibilité de se doter de pouvoirs juridiques appropriés pour renforcer leur position commune face aux pays pratiquant des mesures discriminatoires dans le domaine des transports maritimes,
6. Recommande au Comité des Ministres :
que les pays membres du Conseil de l'Europe intensifient les consultations auxquelles ils procèdent au sein du Comité des transports maritimes de l'O.C.D.E. afin de combattre plus efficacement le privilège de pavillon, où qu'il soit pratiqué ;
que les pays membres du Conseil de l'Europe qui ne disposent pas déjà d'une législation leur permettant de se défendre contre les pratiques discriminatoires en matière de transports maritimes donnent suite à la recommandation de la Conférence ministérielle de Londres sur les transports maritimes de 1963.
