Recommandation 464
(1966)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1966 (13e séance) (voir Doc. 2114, rapport de la commission économique).
L'Assemblée,
1. Profondément consciente qu'en l'absence de progrès concrets vers une solution du problème de la division actuelle de l'Europe occidentale, les négociations Kennedy engagées dans le cadre du G.A.T.T. constituent le meilleur moyen, à l'heure actuelle, de parvenir à un abaissement des obstacles aux échanges en Europe et dans le monde ;
2. Constatant que si l'accord doit intervenir avant la date d'expiration du Trade Expansion Act des Etats-Unis, le 30 juin 1967, il est absolument impossible, même avec les moyens actuels de communication, que les délégations consultent les autorités de leurs pays avant de prendre position sur chacune des questions qui pourront être soulevées,
3. Recommande au Comité des Ministres que les gouvernements des Etats membres poursuivent les négociations Kennedy en mesurant à quel point il est urgent de les faire aboutir, et accordent, en conséquence, à leurs délégations participant à ces négociations la plus grande latitude possible pour négocier en nommant, le cas échéant, des représentants dotés des pouvoirs nécessaires.
