Equivalence des titres professionnels et techniques

Recommandation 479 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance) (voir Doc. 2167, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1967 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant qu'il importe d'utiliser au maximum la main-d'oeuvre qualifiée et spécialisée ;

2. Considérant, en conséquence, qu'il est souhaitable de réaliser entre les Etats membres une liberté de mouvement aussi complète que possible, ce qui implique le droit non seulement de résider mais aussi de travailler dans un autre Etat ;

3. Considérant que les personnes qui possèdent des titres professionnels et techniques ne peuvent s'établir et travailler dans d'autres Etats membres sans que ces titres aient été reconnus au préalable comme équivalents aux titres nationaux ;

4. Reconnaissant qu'avant que les titres professionnels et techniques acquis dans l'un des Etats membres puissent être considérés comme équivalents aux titres correspondants d'un autre Etat membre, il y a lieu d'étudier, du point de vue aussi bien qualitatif que quantitatif, les connaissances et compétences spécialisées nécessaires pour les obtenir ;

5. Considérant que des études de ce genre ont été effectuées sur certains titres académiques par la Direction de l'enseignement et des affaires culturelles et scientifiques du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe ;

6. Considérant que la Convention d'établissement n'accorde, à l'heure actuelle, le droit d'établissement à la main-d'oeuvre possédant des titres professionnels et techniques que dans des cas très limités, alors même que la Charte sociale européenne énonce le droit des ressortissants de l'une des Parties Contractantes d'exercer sur le territoire d'une autre partie toute activité lucrative, sur un pied d'égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou social ;

7. Tenant compte des travaux accomplis sur cette question par la Commission de la Communauté Economique Européenne ;

8. Se réservant de présenter à un stade ultérieur des propositions plus détaillées,

9. Recommande au Comité des Ministres de prévoir, dans le prochain programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe, des études détaillées sur la comparabilité des titres professionnels et techniques, qui serviraient de base pour déterminer les progrès pouvant être accomplis en vue de favoriser la liberté de mouvement et le droit d'établissement entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, et d'informer l'Assemblée, à intervalles appropriés, des progrès accomplis en la matière.