4.1 que le projet de protocole de la C.E.A.C. étendant la reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité en ce qui concerne l'exportation et l'importation de pièces de rechange et de moteurs pour aéronefs soit mis en oeuvre aussitôt que possible ;
4.2 que, compte tenu de la nécessité incontestable de développer considérablement, au cours des années à venir, les installations et services aux aéroports européens, la C.E.A.C. examine soigneusement la possibilité d'effectuer une étude des systèmes de comptabilité et de calcul des prix de revient en vigueur dans les aéroports en vue d'obtenir, dans un cadre européen, des renseignements comparables sur les investissements effectués dans les aéroports et les coûts d'exploitation de ceux-ci, ainsi que sur la façon dont ces coûts sont répartis entre les passagers et les pouvoirs publics intéressés ;
4.3 que l'on étudie plus avant au sein de la C.E.A.C. la possibilité de mettre au point un mécanisme qui faciliterait des contacts réguliers à l'échelon le plus élevé entre membres de la C.E.A.C. et membres du European Airlines Research Bureau pour permettre des échanges de vues sur des problèmes d'intérêt commun ;
4.4 que, compte tenu du fait qu'un accord récemment conclu entre les transporteurs de l'Association de Transport aérien international (I.A.T.A.) sur l'initiative du C.A.B.
Note a effectivement eu pour résultat d'élever le plafond de l'indemnisation en cas de décès ou de dommages corporels survenus à un passager des lignes aériennes, dont le montant est fixé dans la Convention de Varsovie de 1929 sur les transports aériens et dans le Protocole additionnel de La Haye de 1955, en ce qui concerne les vols en direction et en provenance des Etats-Unis, la C.E.A.C. étudie quelles nouvelles initiatives il y aurait lieu de prendre, le cas échéant, dans ce domaine pour les vols intraeuropéens.
