Activités du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 999 (1984)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1984 (21e séance) (voirDoc. 5263, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1984 (21e séance).

Thesaurus

L'Assemblée

1. Ayant pris connaissance de l'action menée au cours des exercices précédents par le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

2. Ayant pu apprécier la situation financière du Fonds, la répartition des prêts par domaine d'intervention, ainsi que les modifications progressives résultant de l'évolution de la situation des Etats ;

3. Ayant pu notamment apprécier les résultats très heureux de la consolidation des fonds propres et l'accroissement des réserves qui élargissent la base financière du Fonds et lui permettent d'accroître le volume des prêts consentis aux Etats ;

4. Souhaitant rendre hommage à l'oeuvre remarquable poursuivie avec continuité et efficacité par le Fonds qui est parvenu, en dépit de la dégradation de la situation économique, à développer notablement ses activités à objectif hautement social ;

5. Se félicitant en particulier de constater que l'action persévérante du Fonds en faveur de la résorption du chômage est dans la ligne des conclusions de la Conférence des ministres européens du Travail tenue à Paris en mai 1983 et de la Conférence des ministres européens responsables des questions de migration tenue à Rome en octobre 1983 ;

6. Se félicitant de la rapidité et de l'ampleur des interventions du Fonds pour faire face aux calamités et catastrophes exceptionnelles, telles que celles ayant frappé la Turquie et le Portugal ;

7. Espérant vivement que tous les Etats membres du Fonds seront en mesure, le moment venu, de contribuer aux diverses décisions arrêtées par le Fonds en vue de le doter de moyens supplémentaires, qui devraient en particulier financer des projets créateurs d'emplois dans les pays d'origine des travailleurs migrants ;

8. Rappelant sa Recommandation 981 (1984) relative à l'emploi en Europe, et en particulier le paragraphe 16.xiii dans lequel est soulignée notamment la nécessité d'augmenter «la capacité du Fonds d'accorder des prêts à intérêt bonifié, qui, à l'heure actuelle, ne représentent qu'une faible partie de l'ensemble des prêts, dont la plupart sont réalisés aux taux du marché» ;

9. Espérant que les Etats utiliseront la faculté qui leur est ouverte de verser des contributions volontaires destinées aux pays de leur choix et ouvrant de ce fait au Fonds la possibilité d'apporter aux projets retenus des prêts d'un volume dix fois plus important que la contribution versée ;

10. Exprimant le regret de voir que l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas encore membres du Fonds de réétablissement, mais se réjouissant des négociations en cours avec l'Autriche en vue de son adhésion, ainsi que des contacts établis par la Yougoslavie avec les autorités compétentes du Fonds en vue de devenir membre du Fonds,

11. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a S'ils sont déjà membres du Fonds :

11.1.1 à considérer celui-ci comme un instrument privilégié pour l'action du Conseil de l'Europe dans les domaines affectés par la crise économique et singulièrement dans celui très névralgique de la réinsertion des migrants qui rentrent volontairement dans leur pays d'origine ;

11.1.2 à encourager l'élargissement du champ d'action du Fonds par l'adhésion de nouveaux membres, notamment de pays d'origine de travailleurs migrants, tels que la Yougoslavie ;

11.1.3 à tout mettre en oeuvre pour doter le Fonds de moyens d'action plus importants et notamment en vue de l'octroi par le Fonds de prêts bonifiés, ceux jusqu'ici réunis paraissant modestes en comparaison des moyens propres dont disposent d'autres institutions financières et face à l'ampleur des problèmes qui se posent à lui ;

b S'ils ne sont pas membres du Fonds, à y adhérer.