Deuxième session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) (30 mai-1er juin)

Recommandation 1280 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 7417, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Grau. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 9 novembre 1995.

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1256 (1995) relative aux régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).

2. Elle rappelle, dans ce contexte, l'importance qu'elle accorde au CPLRE et à ses travaux, et regrette vivement que, malgré la réforme approuvée par le Comité des Ministres, le Congrès ne dispose pas de moyens suffisants pour accomplir sa tâche avec toute l'efficacité requise.

3. L'Assemblée souhaite insister également sur l'intérêt qu'elle porte à la protection de l'environnement, dont la conservation est d'ailleurs une garantie pour la santé. L'environnement doit continuer d'être défendu, notamment au sein du Conseil de l'Europe. Malgré l'organisation de l'Année européenne de la conservation de la nature 1995, l'Assemblée s'inquiète des perspectives négatives quant au maintien de ce secteur d'activité dans le cadre du programme de travail de l'Organisation.

4. L'Assemblée insiste sur l'importance du rôle du Conseil de l'Europe dans la préparation de textes conventionnels et sur leur intérêt en tant qu'instruments pour promouvoir la coopération internationale; à cet égard, elle déplore que certaines conventions ne soient pas appliquées et que certains projets de convention soumis au Comité des Ministres n'aient pas encore été adoptés.

5. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1 de donner une priorité en 1996 au renforcement des moyens budgétaires du CPLRE et de faciliter sa gestion en lui accordant une plus grande autonomie financière par le système de l'enveloppe budgétaire;

5.2 de préserver le domaine de l'environnement au Conseil de l'Europe en maintenant les crédits nécessaires au fonctionnement, fût-il réduit, du Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE);

5.3 d'informer périodiquement chaque Etat membre de l'état des signatures et ratifications des conventions existantes pour encourager ces pays à y adhérer, et de développer, dans toute la mesure du possible, le suivi de leur application;

5.4 d'adopter sans plus tarder le projet de convention sur la coopération interterritoriale;

5.5 d'adopter également dans les meilleurs délais le projet de charte européenne des régions de montagne, donnant ainsi suite à sa Recommandation 1274 (1995).