Toxicomanie et légalisation éventuelle de l'usage de stupéfiants
Recommandation 1307
(1996)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 7626, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Rathbone; et Doc. 7686, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteurs: M. Arnau et Mme Vermot-Mangold. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1996.
- Thesaurus
1. La production, le trafic et l'usage de substances illicites continuent manifestement à s'accroître dans toute l'Europe comme dans le monde entier, ce qui ne laisse pas d'être préoccupant, et, partout, le phénomène affecte tous les groupes sociaux, particulièrement les jeunes.
2. L'usage de stupéfiants corrode la société; c'est une source de détresse pour les usagers, leur famille et leur communauté. La délinquance, associée à la toxicomanie, continue de progresser, affectant non seulement les trafiquants et les usagers de stupéfiants, mais l'ensemble de la société. La toxicomanie et la criminalité qui l'accompagne sont donc l'affaire de chacun.
3. L'Assemblée reste très consciente de ce redoutable fléau, dont elle s'est déjà maintes fois préoccupée. En particulier, la
Recommandation 1169 (1991) portait sur les méthodes destinées à réduire la demande par une amélioration de l'éducation concernant la santé et les drogues (une démarche similaire a été également envisagée et approuvée par le Parlement européen), et la
Recommandation 1141 (1991) traitait déjà du débat sur la légalisation.
4. L'Assemblée a constamment pressé le Conseil de l'Europe de passer en revue les recherches conduites sur la toxicomanie et les méthodes employées pour résoudre les problèmes posés par celle-ci, de telle sorte que des connaissances à jour et des meilleures pratiques soient accessibles et comprises dans l'Europe entière.
5. A cause de la gravité persistante du problème, la légalisation ou la dépénalisation de l'usage de stupéfiants demeurent sur la liste des solutions éventuelles, et l'Assemblée a étudié la validité d'une telle option.
6. Elle conclut qu'une légalisation ou une dépénalisation aurait sans nul doute pour effet d'accroître la quantité disponible de drogues, ce qui aggraverait inévitablement les problèmes de consommation et de toxicomanie.
7. Il faut tenir compte de l'expérience acquise avec l'alcool et le tabac, substances licites en vente libre et dont la consommation est devenue l'une des principales causes de maladie et de décès dans la société occidentale. Rien qu'aux Etats-Unis, on estime à vingt-trois par minute le nombre de décès dus à l'abus d'alcool et aux maladies qu'il provoque. Le fait de légaliser les drogues et d'en faciliter l'achat aurait des effets analogues, sinon pires.
8. Une légalisation des drogues aurait pour conséquence d'accroître dans d'énormes proportions le coût économique et social de la toxicomanie, car les dépenses occasionnées par les soins, le traitement, la prévention, l'éducation et la réinsertion augmenteraient considérablement, et l'on assisterait même à l'extension des maux sociaux et économiques.
9. Loin d'atténuer le problème, le libre commerce des drogues l'aggraverait. Quant au contrôle de ce commerce, il coûterait cher, serait complexe et pourrait être contourné, entretenant en permanence un marché noir - et la criminalité qui ne manquerait pas de s'y associer.
10. Avec un marché noir permanent, le contrôle officiel de la production, de la distribution, ainsi que de la qualité ou du dosage des drogues serait malheureusement inefficace, le crime conserverait toute son influence, et l'on assisterait au maintien de la délinquance et des problèmes de santé.
11. Il ne faut pas sous-estimer l'effet dissuasif de la prohibition.
12. La meilleure et, sans doute, la seule solution à long terme consiste à réduire la demande par une éducation judicieuse à la santé, des activités d'information soigneusement ciblées et une amélioration du traitement. L'Assemblée persiste à préconiser de telles activités (voir
Doc. 6278 et
Doc. 6472; voir également le document Com (94) 223 de la Commission des Communautés européennes).
13. Pour que les gouvernements puissent conduire une action efficace, il est indispensable de poursuivre à la fois la recherche sur les causes de l'abus de drogues et de la toxicomanie, les efforts visant à améliorer les méthodes de traitement et d'éducation à la santé et la diffusion d'informations sur les meilleures pratiques à observer. Ce que l'on ne peut nier, c'est que la réussite de toute initiative tendant à réduire l'abus de drogues dépend d'une volonté politique bien affirmée.
14. Il est impératif que tous les gouvernements d'Europe et du monde coopèrent et qu'ils intensifient la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment des profits de la drogue. Tout pays perçu comme un maillon faible de la lutte en question devient instantanément une cible.
15. Il importe donc que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe restent déterminés à poursuivre individuellement et conjointement leur action contre la toxicomanie dans le cadre du Groupe Pompidou et d'autres organisations internationales.
16. Il n'existe pas de solution unique au problème de la toxicomanie. Force est d'en conclure que, si la légalisation ne s'inscrit dans aucune solution, la législation ne peut, quant à elle, agir isolément. Ce problème présente en effet bien des aspects et appelle donc des solutions composites.
17. On a de plus en plus de preuves de ce que les drogues prétendument «douces» ont sur leurs usagers des effets mentaux et physiques graves, quoique le plus souvent méconnus. Il est possible que certaines personnes puissent user de ces drogues dans un but récréatif, mais le risque de graves effets nocifs n'en demeure pas moins pour le plus grand nombre.
18. C'est pour toutes ces raisons que l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de poursuivre et d'augmenter ses efforts en vue:
18.1 de rechercher des formes d'éducation à la santé et des activités d'information de plus en plus larges et novatrices, afin de réduire la demande de tous les types de drogues, sédatifs, alcool et nicotine;
18.2 d'améliorer les méthodes de réduction des dommages causés par la toxicomanie afin de restreindre les maux que celle-ci peut occasionner;
18.3 de mettre au point de nouvelles méthodes de traitement des toxicomanes afin de résoudre plus efficacement les problèmes de dépendance psychologique et physique;
18.4 de mettre en place de meilleures structures pour le traitement des toxicomanes et de mieux contrôler le trafic de drogues dans les prisons;
18.5 d'établir et d'instituer des moyens nouveaux et plus efficaces de restreindre et d'éliminer la production de drogues illicites, en particulier par un meilleur contrôle des produits précurseurs et une intensification du soutien aux programmes visant à généraliser les cultures de substitution dans les pays où la récolte de plantes hallucinogènes joue un rôle important pour l'économie locale;
18.6 d'étendre et d'améliorer la coopération internationale pour la poursuite des trafiquants de drogues et la saisie de leurs biens, cette coopération reposant sur un soutien largement accru à Europol et sur des institutions internationales analogues, afin de partager l'information et de coordonner la stratégie;
18.7 d'élaborer d'un commun accord des moyens judicieux et efficaces de mettre en pratique les idées novatrices relatives à la lutte contre la toxicomanie et la délinquance qui en découle, notamment par la création de tribunaux spécialisés et l'application de méthodes de maintien de l'ordre reposant à la fois sur la prévention et des programmes de traitement;
18.8 de veiller à ce que les toxicomanes, en plus de se voir infliger une sanction, aient la possibilité de bénéficier d'un traitement;
18.9 de continuer à faire rapport chaque année à l'Assemblée sur l'état d'avancement des actions recommandées ci-dessus.
