Organisation mondiale du commerce et droits sociaux

Recommandation 1308 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7682, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Gross. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1996.

Thesaurus

1. L'Assemblée déplore que la mondialisation du commerce, consacrée par la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour remplacer le GATT, ne s'accompagne pas de dispositions garantissant les droits sociaux fondamentaux.

2. Elle est pourtant convaincue que développement économique et développement social doivent aller de pair, et qu'à plus ou moins long terme négliger les droits sociaux freinera le développement économique; considérer que le développement serait accéléré si les droits sociaux étaient remis à plus tard est une erreur.

3. Elle rappelle que les droits sociaux font partie intégrante des droits de la personne et qu'à ce titre ils doivent être respectés indépendamment du degré de développement d'un pays.

4. L'Assemblée considère qu'il n'est pas possible d'exclure les normes du travail - et elles seules - des négociations commerciales internationales en cours alors que le cadre de ces négociations s'est élargi au point d'englober, par exemple, la protection de la propriété intellectuelle et la coexistence du commerce et des politiques environnementales.

5. Les normes du travail fondamentales sur lesquelles aussi bien les pays développés que les pays en développement se rencontrent concernent la liberté syndicale, le droit de négociation collective, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, l'égalité de rémunération, la non-discrimination et l'âge minimal d'admission à l'emploi, tous droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la Charte sociale européenne.

6. L'Assemblée souligne que la définition de ces normes sociales minimales n'a pas pour but d'introduire des mesures protectionnistes en faveur des pays développés, mais vise à un partage plus équitable, entre tous les habitants de notre planète, du produit plus élevé de l'activité obtenu par l'ouverture des marchés et la suppression des obstacles aux échanges commerciaux.

7. Si la dynamique de la croissance et les bénéfices accrus tirés du libre-échange ne profitent pas de manière égale à toutes les couches de la population dans le monde, non seulement le principe du libre-échange sera remis fondamentalement en cause, mais la paix mondiale sera menacée; et l'on verra augmenter le danger d'un écart croissant entre les perspectives qui s'offrent aux riches et celles qui s'offrent aux pauvres.

8. L'Assemblée est convaincue que les accusations réciproques de dumping social, d'une part, et de protectionnisme déguisé, d'autre part, non seulement sont stériles et peu propices à instaurer la confiance, mais qu'elles remettent aussi en question la légitimité de la libéralisation des échanges mondiaux dans leur ensemble et qu'elles renforcent les tendances protectionnistes, voire xénophobes, et autres orientations politiquement dangereuses dans les différents pays et continents.

9. L'Assemblée rappelle que, au cours de l'Histoire, le progrès social dans les différents Etats a toujours été le produit d'une combinaison heureuse, bien que parfois difficile et forgée dans la douleur, à savoir le dosage entre, d'une part, le progrès économique et, d'autre part, le perfectionnement et le renforcement de la législation sociale en faveur des plus faibles et des laissés-pour-compte de la société. Ces processus de négociation n'ont été fructueux que parce que la plupart des travailleurs étaient des nationaux et pouvaient, grâce au suffrage universel, exercer une pression politique sur les gouvernements et les responsables économiques pour obtenir des concessions et les accords appropriés. Mais, pour le moment, et d'une manière générale, les conditions de la mise en place d'un cadre législatif transnational approprié ne sont pas réunies; c'est pourquoi la garantie et le respect de normes sociales et de développement minimales dans le cadre des échanges mondiaux doivent être consacrés non plus sur un plan unilatéral ou bilatéral limité, mais essentiellement dans un cadre multilatéral, comme celui qu'offrent les accords de l'OMC.

10. L'Assemblée est convaincue qu'il sera, de cette manière seulement, possible d'empêcher que des acquis sociaux, reconnus principalement au plan national, ne subissent une érosion dans certains pays et régions, et avant tout dans ceux qui sont les plus développés, confrontés aux échanges transnationaux, à l'intégration mondiale des marchés de capitaux et à l'instauration d'un marché mondial exempt de barrières. D'autre part, il sera ainsi également possible d'éviter que les normes sociales minimales visant à protéger les enfants contre toute exploitation, à défendre le droit des travailleurs de s'organiser en syndicats et de négocier leur salaire et leurs conditions de travail dans le cadre du partenariat social ne soient refusées aux couches les plus défavorisées de la population des pays les moins développés.

11. En prévision de la conférence ministérielle qui doit se réunir en décembre 1996 à Singapour pour débattre de l'avenir de l'OMC, l'Assemblée recommande instamment au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à prendre les mesures suivantes :

11.1 encourager tous les membres de l'OMC à s'efforcer de faire inscrire l'introduction de clauses sociales dans les accords de l'OMC à l'ordre du jour de la conférence et des initiatives de réforme des prochaines années;

11.2 inciter tous les participants aux échanges mondiaux ayant ratifié le traité à s'abstenir de rechercher des avantages commerciaux à court terme aux dépens de normes sociales minimales pour les couches les plus pauvres, et à favoriser un développement qui soit durable également en termes sociaux et qui garantisse à la population active une part plus équitable du produit de son activité, lequel a augmenté grâce à des relations commerciales plus intenses;

11.3 créer au moins un groupe de travail, à Singapour, pour examiner les formes sous lesquelles la clause sociale pourrait être reprise dans les accords de l'OMC et chercher à atteindre un nouveau consensus sur cette question ces prochaines années;

11.4 engager des négociations spécifiques avec les gouvernements des pays qui s'opposent catégoriquement à l'inclusion des clauses sociales, afin de les convaincre du danger potentiel que présente leur position, et encourager éventuellement des processus d'apprentissage adéquats en leur proposant une aide sociale et politique particulière.