Préparation d'un protocole d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe

Résolution 12 (1950)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Adoptée le 28 août 1950, en conclusion du débat sur le 2e rapport de la Commission des Affaires Générales (voir doc. AS (2) 107 et séance du 28 août 1950).

L'Assemblée,

ayant déclaré que le but du Conseil de l'Europe est de créer une Autorité politique européenne ayant des fonctions limitées mais des pouvoirs réels,

charge la commission des Affaires Générales :

1 de lui présenter à la prochaine réunion de l'Assemblée un projet de réforme du Statut du Conseil de l'Europe, comportant notamment la suppression du droit de veto du Comité des Ministres ;

2 de définir l'autorité européenne susceptible d'être dotée de fonctions limitées mais de pouvoirs réels.