L'Assemblée,
Prenant acte de la constitution de l'Assemblée "ad hoc" chargée d'élaborer un projet de statut de la Communauté politique européenne, et de l'approbation donnée a cette création par le Secrétaire d'Etat britannique aux Affaires Etrangères,
Considérant que les Ministres des Six ont proposé, et que l'Assemblée " ad hoc " a accepté, de procéder à l'élaboration du statut de la Communauté Politique en liaison permanente avec le Conseil de l'Europe, l'Assemblée " ad hoc " devant faire périodiquement rapport à l'Assemblée Consultative sur l'état d'avancement de ses travaux, ce qui implique que l'Assemblée Consultative est appelée à donner son avis sur les conclusions de l'Assemblée "ad hoc",
Estimant que l'intervention du Conseil de l'Europe, dont le but est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, est indispensable, mais qu'elle ne doit pas avoir pour résultat de retarder inutilement les travaux,
Considérant qu'il convient à cette fin d'assurer la coordination des travaux de l'Assemblée " ad hoc " et du Conseil de l'Europe,
1. Charge le Bureau de l'Assemblée de se mettre en rapport avec le Bureau de l'Assemblée " ad hoc " en vue de déterminer les modalités de la liaison à établir entre les Assemblées et les conditions dans lesquelles les rapports périodiques et le rapport final de l'Assemblée " ad hoc " seront transmis à l'Assemblée Consultative pour que ses commissions compétentes puissent lui faire rapport et qu'elle puisse émettre son avis dans le plus bref délai.
2. Décide qu'au sein de la Commission spéciale pour la communauté politique européenne créée le 30 mai 1952, les représentants qui avaient été désignés en qualité d'observateurs seront investis des mêmes droits que les autres membres.