Ratification de la Charte sociale européenne

Résolution 216 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1961 (19e séance) (voir Doc. 1353, rapport du groupe de travail permanent chargé des relations avec les parlements nationaux). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1961 (19e séance).

L'Assemblée,

Ayant pris connaissance du fait que le 6 juillet 1961 le Comité des Ministres a adopté le texte de la Charte sociale européenne qui sera signée le 18 octobre prochain ;

Rappelant ses Recommandations 249 et 268, ainsi que sa Résolution 179, relatives à la ratification des conventions du Conseil de l'Europe,

1. Est d'avis que la Charte sociale européenne devrait être ratifiée par tous les pays membres dans le délai d'un an au plus tard ;

2. Décide :

Les membres de l'Assemblée Consultative s'engagent, par des mesures appropriées à prendre dans leurs parlements nationaux, à inciter leurs gouvernements respectifs à entamer, aussitôt après la signature, la procédure de ratification.