Relations économiques entre Europe et USA

Résolution 944 (1990)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 10 mai 1990 (7e séance) (voir Doc. 6206, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Alptemoçin). Texte adopté par l'Assemblée le 10 mai 1990 (7e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se réfère aux rapports de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 6206) et de sa commission des questions politiques (Doc. 6217), rendant compte des conclusions d'une visite d'étude faite à Washington (4-7 mars 1990) par la souscommission de l'Assemblée sur les relations avec les Etats-Unis d'Amérique et le Canada.

2. Les échanges commerciaux entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique sont intensifs, représentant environ la moitié du commerce mondial total, et il y a des raisons d'espérer que cette croissance dynamique au cours de la dernière décennie pourra se poursuivre puisque les économies des deux parties entrent dans leur huitième année consécutive d'expansion.

3. Toutefois, les relations commerciales entre les Etats-Unis et l'Europe ont été perturbées ces dernières années par de nombreuses « guerres commerciales » et d'autres points de friction, dont plusieurs sont encore irrésolus ou font l'objet de négociations bilatérales ou de litige devant le GATT.

4. Le commerce mondial aborde des eaux largement inexplorées au cours de la dernière décennie du millénaire, alors que les négociations d'Uruguay du GATT, qui s'achèveront à la fin de 1990, entrent dans leur phase finale, que la Communauté européenne se prépare à réaliser son marché intérieur au début de 1993, que plusieurs pays d'Europe centrale et de l'Est entreprennent une réforme économique radicale et que de nombreux pays en voie de développement font de vaillants efforts pour surmonter les effets d'une dette extérieure paralysante.

5. Les craintes de protectionnisme ne se sont pas encore apaisées de part et d'autre de l'Atlantique, qu'elles concernent une « forteresse Europe » après la réalisation par la Communauté européenne de son marché intérieur, ou de prétendus éléments exclusifs de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Canada, l'Omnibus Trade and Competitiveness Act des Etats-Unis, ou l'espace économique européen envisagé entre la Communauté européenne, les pays de l'AELE et d'autres pays membres du Conseil de l'Europe.

6. L'Assemblée invite en conséquence les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique :

6.1 à faire tout leur possible pour assurer - compte tenu notamment de leur intérêt commun dans des domaines vitaux tels que les investissements internationaux, les services et les droits de propriété intellectuelle - que les actuelles négociations d'Uruguay aboutissent, et qu'elles marquent le début d'une époque d'échanges transatlantiques et mondiaux intensifiés plutôt que de nouvelles restrictions et la relance du protectionnisme ;

6.2 plus généralement, à résoudre leurs divergences commerciales en suspens grâce à l'arbitrage et à la conciliation du GATT, et à éviter de prendre des mesures de restriction au commerce en dehors du cadre de l'organisation, cette dernière constituant l'unique barrière de la communauté internationale contre l'anarchie commerciale - les négociations couvrant cette fois également les problèmes agricoles ;

6.3 à oeuvrer pour l'établissement de règles commerciales pour les denrées alimentaires, qui tiennent compte des multiples fonctions de l'agriculture fondée essentiellement sur l'exploitation familiale : la garantie d'un niveau de sécurité alimentaire satisfaisant, la préservation des campagnes « vivantes », ainsi que la conservation d'un important patrimoine culturel et de l'environnement ;

6.4 à poursuivre leurs efforts respectifs en vue de libéraliser le commerce régional, à la condition que celui-ci soit conforme aux principes du GATT et reste ouvert aux autres régions et au reste du monde ;

6.5 à montrer une compréhension et une solidarité particulières dans leurs relations commerciales à un moment où la communauté transatlantique se trouve face à son deuxième défi historique, celui d'aider - notamment au sein de ce que l'on appelle le « groupe des 24 » - les pays d'Europe centrale et de l'Est à réformer leurs systèmes politique et économique afin de pouvoir entrer dans la communauté des pays pratiquant la liberté des échanges ;

6.6 à accorder une attention spéciale à la coordination des politiques macro-économiques permettant en particulier la stabilité des taux de change, une réforme structurelle continue et une croissance non inflationniste, qui sont les conditions préalables et nécessaires à l'expansion du commerce mondial ;

6.7 à s'attaquer résolument aux grandes difficultés rencontrées par les pays en voie de développement, notamment en allégeant le fardeau de leur dette et en leur accordant un plus large accès à leurs marchés, permettant ainsi à la communauté transatlantique de devenir un nouveau pivot d'un commerce Sud-Nord et Est-Ouest intensifié.

6.8 L'Assemblée propose qu'une nouvelle procédure, à élaborer en consultation avec les parlements concernés, assure une complète égalité de statut à la délégation hôte du Congrès des Etats-Unis et aux autres délégations non européennes lors des débats sur les activités de l'OCDE, et de procéder de façon similaire lors des débats sur la CSCE, y compris dans le domaine économique (« Corbeille II »).