Mise en oeuvre de l'Accord de Dayton pour la paix en Bosnie et Herzégovine

Résolution 1130 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 1997 (23e séance) (voir Doc. 7842, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs : MM. Bloetzer et Van der Linden). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 1997 (23e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée constate, dans plusieurs domaines, des progrès dans la mise en oeuvre de l’Accord de Dayton depuis les élections du 14 septembre 1996.

2. Les élections municipales des 13 et 14 septembre 1997 continuent à se préparer de manière satisfaisante. Ces élections, avec les élections législatives prévues pour septembre 1998, sont indispensables à la consolidation du processus de paix, ainsi qu’à la reconstruction d’un Etat démocratique et multiethnique en Bosnie et Herzégovine. L’Assemblée soutient les mesures prises par la Commission électorale provisoire en vue d’améliorer et de superviser de près l’inscription des citoyens sur les listes électorales.

3. Il y a des signes d’amélioration dans le fonctionnement des structures politiques communes, bien que le dialogue reste difficile entre les deux entités - la Fédération de Bosnie et Herzégovine et la Republika Srpska - ainsi qu’entre les représentants politiques des trois peuples constitutifs de la Bosnie et Herzégovine (Bosniaques, Croates, Serbes), et qu’il faille continuer d’améliorer la situation pour pouvoir mener à bien des tâches prioritaires telles que l’adoption et la mise en oeuvre de la législation «de démarrage rapide» qui doit permettre la reconstruction économique.

4. L’Assemblée se félicite de la désignation de la nouvelle délégation d’invités spéciaux du Parlement de Bosnie et Herzégovine, dont les cinq membres sont des parlementaires venant des deux entités et appartenant aux partis au pouvoir ou aux partis d’opposition.

5. L’Assemblée trouve un autre motif d’encouragement dans le fait que selon le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, plus de 200 000 personnes sont retournées là où elles habitaient avant la guerre. Elle relève, cependant, que la plupart sont retournées dans des «zones majoritaires», c’est-à-dire sous le contrôle de leur groupe ethnique. Elle appuie toutes les initiatives visant à assurer un tel retour dans les «zones minoritaires», comme le projet - annoncé récemment - d’assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées bosniaques et croates dans la zone de Brcko, ainsi que les efforts tendant à organiser le retour des réfugiés et des personnes déplacées serbes à Drvar, Grahovo et Glamoc.

6. L’Assemblée se félicite que l’on puisse désormais compter sur davantage d’informations objectives et équilibrées grâce à des médias indépendants qui bénéficient d’un soutien international. Néanmoins, l’expérience des élections organisées en septembre 1996 montre que les stations de radio et les chaînes de télévision qui sont aux mains des partis au pouvoir continuent à jouer un rôle décisif dans la formation de l’opinion publique en Bosnie et Herzégovine, comme les médias dominés par l’Etat en République fédérale de Yougoslavie et en République de Croatie.

7. Ces progrès sont encourageants, mais insuffisants. Le renforcement des relations de la Bosnie et Herzégovine avec le Conseil de l’Europe exigera des progrès supplémentaires, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, la coopération avec le Tribunal criminel international pour l’ex-Yougoslavie et la liberté de déplacement, y compris celle passant par le rétablissement des communications téléphoniques et postales entre les deux entités. Pour ce qui est des élections municipales à venir, les divisions existantes et l’atmosphère d’insécurité et de méfiance continuent de jouer en faveur des partis politiques dominés par l’une ou l’autre ethnie.

8. En outre, tant que des individus inculpés de crimes de guerre ou des individus bénéficiant illégalement sur un plan économique ou autre du statu quo demeureront à des postes d’influence politique, il sera difficile de progresser dans la mise en oeuvre de l’Accord de Dayton.

9. L’Assemblée demande :

9.1 à la force de stabilisation (SFOR) et à toutes les autorités concernées d’engager une action immédiate afin d’appréhender les inculpés et de les traduire devant le Tribunal criminel international pour l’ex-Yougoslavie;

9.2 aux autorités de Bosnie et Herzégovine et à ses deux entités constituantes de prendre, en collaboration avec le haut représentant, des mesures efficaces contre les individus qui, à titre privé ou professionnel, font obstruction à la mise en oeuvre de l’Accord de Dayton, en tenant compte que de telles mesures ne seront efficaces que si les personnes accusées de crimes de guerre sont poursuivies;

9.3 à la République fédérale de Yougoslavie et à la République de Croatie :

d’user de leur influence auprès des Serbes et des Croates de Bosnie pour qu’ils respectent intégralement l’Accord de Dayton;

d’encourager les médias à refléter l’esprit et les objectifs de l’Accord de Dayton;

de contribuer activement, avec les autorités de Bosnie et Herzégovine et de ses deux entités, à la création des conditions qui permettront la tenue d’élections municipales;

9.4 au haut représentant et aux autorités de Bosnie et Herzégovine de donner la priorité aux programmes de reconstruction économique et de restauration des institutions et des structures culturelles, facilitant la mise en place de liens plus étroits et une liberté de mouvement accrue entre les deux entités, notamment par le rétablissement des communications téléphoniques, postales et sans fil, et par l’amélioration des liaisons routières et ferroviaires;

9.5 aux autorités de Bosnie et Herzégovine et de ses deux entités constituantes, ainsi qu’à la République fédérale de Yougoslavie et à la République de Croatie, de créer les conditions et de contribuer de manière efficace au retour volontaire de tous les réfugiés et les personnes déplacées à leur lieu d’origine, condition préalable afin de permettre l’établissement d’une société multiethnique et multiculturelle.

10. L’Assemblée décide de continuer à coopérer à la mise en oeuvre de l’Accord de Dayton et de suivre de près l’évolution de la situation dans le pays et la région, dans le cadre de la procédure d’adhésion de la Bosnie et Herzégovine au Conseil de l’Europe, du suivi du respect des engagements et des obligations de la République de Croatie, ainsi que dans le cadre de ses contacts avec la République fédérale de Yougoslavie.