Fonds de développement social du Conseil de l'Europe: activités et perspectives

Recommandation 1378 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 juin 1998 (23e séance) (voir Doc. 8124, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Gross). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 1998 (23e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se félicite de la décision prise par les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur 2e Sommet à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997 de promouvoir, renforcer et mettre pleinement en œuvre le Fonds de développement social, instrument du Conseil de l’Europe pour l’octroi de prêts sociaux. L’Assemblée appuie également leur appel au fonds à participer activement à l’action du Conseil de l’Europe en matière de cohésion sociale et à accroître son effort d’investissement dans le domaine social et la création d’emplois.

2. L’Assemblée souligne que les orientations du sommet ne doivent en aucune manière diminuer, mais doivent plutôt renforcer, l’objectif prioritaire du fonds tel qu’il est défini dans son nouveau statut adopté le 18 mars 1997, à savoir "d’aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d’autres mouvements forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes naturelles ou écologiques".

3. L’Assemblée note que l’aide destinée aux réfugiés, aux migrants et aux régions frappées par les catastrophes naturelles représentait moins de 19 % des prêts octroyés par le fonds entre 1987 et 1996, tandis qu’en 1997 un peu plus de 22 % des projets approuvés correspondaient à ces objectifs prioritaires. En outre, seul 0,78 % concernait l’aide aux réfugiés en 1997, par rapport à 0,94 % en 1996. L’Assemblée est convaincue que le fonds peut faire beaucoup plus pour aider les réfugiés et les personnes déplacées, non seulement dans les Etats membres du fonds mais également dans les Etats non membres de l’Europe centrale et orientale qui en ont le plus besoin.

4. L’Assemblée se félicite donc de la triple stratégie adoptée par le fonds en vue de son développement futur, à savoir le recentrage sur ses missions prioritaires; la recherche d’une meilleure distribution géographique et financière du portefeuille de prêts; et l’élargissement de son activité dans les pays d’Europe centrale et orientale.

5. L’Assemblée se félicite du fait que jusqu’ici neuf de ces pays ont adhéré au fonds, à savoir la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Moldova, la Roumanie, la Slovénie et "l’ex-République yougoslave de Macédoine", tandis que la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie sont en cours d’adhésion.

6. L’Assemblée est convaincue qu’il existe un potentiel considérable pour l’intensification de la coopération entre le fonds et d’autres institutions financières internationales majeures et organisations intergouvernementales, notamment en Europe centrale et orientale.

7. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

7.1 d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à adhérer au fonds dans les meilleurs délais, si ce n’est pas encore le cas;

7.2 d’inviter l’Union européenne à adhérer au fonds;

7.3 d’inviter les Etats membres du fonds :

a à libérer une proportion plus importante du capital souscrit afin de permettre d’augmenter le volume des interventions du fonds;

b à accroître le capital souscrit;

c à donner leur garantie, unilatérale ou sur la base de consortiums, aux projets qui sont à réaliser dans d’autres Etats européens dont la situation financière ne leur permet pas de garantir ces projets;

d à utiliser les fonds nationaux d’aide au développement pour garantir les projets présentés au fonds;

e à informer systématiquement les autorités locales, les banques et autres organismes concernés de leur pays des possibilités de financement offertes par le fonds et à donner leur agrément aux projets présentés par ces derniers;

f à coopérer avec les organisations internationales humanitaires, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dans la préparation des projets et à donner leur agrément aux projets ainsi élaborés;

g à contribuer au Compte fiduciaire sélectif afin de permettre de bonifier les taux d’intérêts des prêts et à effectuer des versements spécifiques sur ce compte pour permettre la réalisation des projets déterminés;

h à utiliser le Fonds de développement social pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux d’assistance au développement;

i à revoir, le cas échéant, leur législation nationale en matière de prêts internationaux afin d’éliminer des obstacles administratifs empêchant le décaissement rapide des prêts approuvés;

j à s’assurer, par des procédures de suivi et d’évaluation systématique, de l’utilisation effective et conforme au projet des prêts alloués, notamment en vérifiant que les citoyens en tirent plein bénéfice; la ou les commissions compétentes de l’Assemblée pourraient être associées à de telles opérations;

k à soutenir le renforcement du personnel du fonds afin de permettre une participation accrue à la préparation des projets sur le terrain;

l à utiliser les prêts du fonds pour financer des projets d’aide à la population rom/tsigane;

m à étudier la possibilité d’utiliser le financement du fonds pour les programmes de déminage;

7.4 d’inviter les organes du fonds

a à prendre une part plus active à la préparation des projets, y compris l’intensification de la présence des conseillers techniques sur le terrain;

b à mettre en place un mécanisme permanent d’assistance technique aux Etats souhaitant présenter des projets au fonds;

c à permettre l’utilisation du Compte fiduciaire sélectif pour garantir des prêts;

d à intensifier la coopération avec les autres institutions financières, en particulier la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd) et la Banque mondiale, et à envisager la conclusion d’accords de coopération avec ces dernières en vue d’une coopération technique plus importante dans la préparation des projets et leur cofinancement;

e à intensifier la coopération avec les organisations internationales humanitaires, en particulier le HCR et l’OIM, dans le but notamment de préparer, conjointement avec un Etat membre du fonds, des projets dans le domaine d’aide aux réfugiés et aux migrants;

f à continuer et à intensifier l’effort de sensibilisation aux possibilités d’intervention du fonds;

g à considérer des projets visant à aider la population rom/tsigane comme relevant des domaines prioritaires du fonds;

h à favoriser les échanges de vues avec les commissions compétentes de l’Assemblée, lesquelles pourraient formuler des avis sur les activités du Fonds de développement social, et plus spécifiquement des propositions sur la destination et l’utilisation des prêts;

i d’inviter le Secrétaire Général et les organes compétents du Conseil de l’Europe à attirer constamment l’attention, lors de leurs contacts avec les Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne et des organisations internationales, sur les possibilités d’intervention du fonds et, en particulier, sur les recommandations ci-incluses

j L’Assemblée appelle ses membres à agir au niveau de leurs pays afin d’inciter leurs gouvernements à mettre en œuvre les mesures proposées dans la présente recommandation.