Voir Doc. 95, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie
1 Recommandation
au Comité des Ministres adoptée le 26 août 1950, en conclusion du
débat sur le rapport de la commission des Questions économiques
L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, saisie par
le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur l'opportunité d'établir
un accord européen ou un système d'accords pour l’allègement de
la double imposition,
1. en approuve le principe;
2. exprime l'avis que la négociation d'accords bilatéraux, tels
que ceux depuis longtemps en préparation entre divers États membres
du Conseil, représente une solution, au moins partielle, du problème
et qu'il convient de la développer suivant des règles uniformes;
3. charge le Secrétariat Général de se mettre en rapport avec
les organisations compétentes qui étudient déjà cette question telles
que la Chambre du Commerce international et de tenir le Comité des
Ministres et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe au
courant des progrès de leurs travaux.
