Doc. 1377 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 1368 27/09/1961

Réponse à Question écrite Doc. 1377 20/11/1961

A la question écrite n° 95 - Relative à la Recommandation 195 sur la réforme pénale

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1961 - 13e session- Troisième partie