Projet de convention sur l’information et la coopération juridique concernant les «services de la société de l’information»

Avis 228 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 9072, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Monteiro. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 mai 2001.

Thesaurus

1. L’Assemblée se félicite de la décision d’élaborer un projet de convention qui permette aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’échanger les textes de projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les services de la société de l’information.

2. Elle est pleinement consciente de l’importance de ces services en matière de protection des droits de l’homme et, en général, pour toutes les activités du Conseil de l’Europe.

3. L’Assemblée se félicite également de ce que le projet de convention ait été rédigé dans l’esprit et conformément au champ d’application de la Directive 98/34/CE de la Communauté européenne, telle que modifiée par la Directive 98/48/CE. Cela contribuera à faire évoluer conjointement le droit communautaire et le droit international dans ce contexte.

4. Enfin, l’Assemblée soutient pleinement le projet de convention qui lui est soumis pour avis et recommande au Comité des Ministres de l’ouvrir à la signature dans les meilleurs délais. Elle appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats non membres qui ont participé à son élaboration et la Communauté européenne à signer et à ratifier le plus rapidement possible cet instrument.