La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’état de la transition en Europe centrale et orientale

Résolution 1254 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2001 (19e séance) (voir Doc. 9116, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Stoyanova). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2001 (19e séance).

Thesaurus

1. être fière de l’assistance qu’elle apporte en promouvant la réforme de l’économie de marché dans des domaines tels que la privatisation, la banque et la finance, ainsi que la facilitation de l’accès au crédit pour les petites entreprises.

2. Cela étant, la banque reste confrontée à des défis de taille. La pauvreté très répandue qui s’étend de la Fédération de Russie à l’Europe du Sud-Est et à l’Asie centrale, les inégalités dans la progression de la transition vers une économie de marché autant qu’entre les pays, un chômage élevé et des difficultés sociales nouvelles à la suite des restructurations et des réformes sont autant de problèmes qui requièrent de la Berd qu’elle agisse avec efficacité, adaptabilité et rapidité.

3. L’Assemblée se félicite de ce que la Berd se focalise de plus en plus sur les pays d’opération les moins développés, en particulier ceux qui n’ont que peu progressé sur la voie d’une économie de marché fondée sur la démocratie. Elle invite instamment la banque à accroître son rôle et son assistance pour instaurer une meilleure culture d’entreprise et la «bonne gouvernance» dans ces pays.

4. Plusieurs pays d’opération de la Berd se préparent actuellement à rejoindre l’Union européenne, et la perspective de cette adhésion les a fortement encouragés à accélérer la réforme. L’Assemblée soutient l’engagement de la Berd dans la poursuite des opérations dans ces pays. Elle estime que la banque pourrait appuyer au mieux l’adhésion à l’Union européenne en privilégiant des investissements à long terme moins recherchés par des investisseurs privés, en aidant la privatisation et les projets de restructuration, et en augmentant son soutien aux projets concernant les régions rurales et le secteur agricole, au niveau municipal, qui ont pour but de faciliter l’intégration aux structures de l’Union européenne.

5. L’Assemblée se félicite de la contribution majeure de la banque au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et se réjouit de ce que la République fédérale de Yougoslavie désormais démocratique ait adhéré à la Berd. Elle note cependant que, bien que certains projets de démarrage dans le cadre du pacte semblent donner de premiers résultats, des retards dans la mise en œuvre d’autres projets ont suscité une déception considérable dans les pays bénéficiaires et risquent de remettre en cause l’investissement à long terme et la réforme en général. C’est pourquoi il est important que la banque contribue à accélérer les procédures du Pacte de stabilité et qu’elle travaille en partenariat particulièrement étroit avec les pays bénéficiaires pour identifier des opportunités et exploiter les initiatives locales et le potentiel de l’esprit d’entreprise. La banque devrait donner la priorité aux programmes transfrontaliers et aux projets communs entre pays voisins, comme moyen de promouvoir la compréhension et l’interdépendance économique régionales.

6. L’Assemblée soutient l’engagement de la banque à aider la Fédération de Russie à faire progresser la réforme. La reprise rapide de l’économie russe depuis la crise financière de 1998 et le potentiel humain de ce pays, important mais encore largement inexploité, devraient être de bonnes raisons d’accélérer les mesures nécessaires à l’instauration d’une culture d’entreprise forte et basée sur l’éthique, et pour promouvoir la «bonne gouvernance» à tous les niveaux de la société. La banque devrait s’appuyer sur le succès de son fonds pour les PME russes et soutenir fermement tous les aspects positifs des nouveaux efforts déployés par le pays pour réformer en profondeur le fonctionnement des institutions de l’État, le secteur social et l’interaction entre les différents niveaux du gouvernement.

7. L’Assemblée note avec satisfaction que la banque a tiré d’importantes leçons de ses dix premières années d’existence – en particulier en ce qui concerne la nécessité de développer des procédures ouvertes, des normes étalons et la prééminence du droit pour que les marchés et la démocratie fonctionnent bien. Elle se félicite de ce que la banque ait décidé d’inscrire la création d’institutions et la bonne gestion des entreprises au premier rang des priorités sur son agenda. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1218 (2000) sur la Berd et les progrès de la transition, et, en particulier, le fait que cette résolution insistait sur la nécessité de créer des institutions publiques fortes et des administrations capables de soutenir les marchés et les entreprises privées dans un cadre caractérisé par la prééminence du droit.

8. Dix années d’activités ont permis à la banque et à ses partenaires locaux d’accumuler une expérience considérable dans tous les pays d’opération. Pour atteindre l’un de ses principaux objectifs au cours de la prochaine décennie, à savoir le renforcement des institutions et l’établissement de règles saines pour les entreprises, il serait bon que la banque décentralise davantage ses opérations et ses responsabilités. L’Assemblée l’invite à donner à ses partenaires locaux et à ses antennes locales le savoir-faire et la formation nécessaires pour que ces derniers puissent assumer davantage de responsabilités dans la gestion, la mise en œuvre et le suivi de projets.

9. L’Assemblée se félicite de la contribution de la banque à la libéralisation des marchés et des échanges dans les pays en transition, dans l’intérêt de l’intégration européenne. Elle invite la banque à renforcer son assistance dans ce domaine et à prodiguer des encouragements appropriés pour que les pays d’opération évitent toute bureaucratie étatique excessive dans les marchés et les échanges, afin de faire avancer la libéralisation là où elle est inachevée et de la soutenir là où elle a été menée à bien.

10. Dix années d’activités de la banque ont démontré que les réformes et la restructuration ne peuvent réussir que si la dimension humaine et les aspects sociaux sont dûment pris en compte. L’Assemblée invite la banque à aider ses pays membres à identifier et à mettre en place des filets de sécurité sociale et des programmes pour l’emploi adéquats afin de s’attaquer au problème de la pauvreté et de faire en sorte que les réformes et la restructuration soient durables. Elle invite les pays concernés à accélérer les réformes sociales, institutionnelles et législatives pour parvenir à instaurer un climat des affaires et de l’investissement propre à générer plus de richesses et d’emplois.

11. L’Assemblée partage pleinement la conclusion à laquelle la banque est parvenue, à savoir quels progrès d’une transition réussie dépendent étroitement de la disponibilité d’une main-d’œuvre convenablement formée, de progrès technologiques rapides et d’une utilisation plus répandue des technologies de l’information et des communications (Tic). L’Assemblée invite les pays d’opération, avec l’aide de la Berd, à définir d’urgence des politiques publiques dans ce domaine, à accélérer la diffusion des Tic et à proposer à leur main-d’œuvre des programmes d’enseignement et de formation adéquats.

12. L’Assemblée soutient la position de la banque qui s’attache de plus en plus à appuyer les petites et moyennes entreprises par le biais de banques locales, et son intention de multiplier par deux ce type de prêt au cours des cinq prochaines années. Le «prêt pour les microfinancements» s’est révélé un moyen innovant et efficace pour bâtir au niveau de la gestion locale une culture de planification de projets commercialement saine.

13. L’Assemblée exprime sa préoccupation quant aux activités de la banque relatives à la mise en œuvre des dispositions du mémorandum d’accord signé à Ottawa en 1995 par les gouvernements des pays du G7, la Commission européenne et le Gouvernement ukrainien, concernant le financement de projets visant à créer des capacités de production énergétique supplémentaires et la compensation du déficit énergétique consécutif à la fermeture de la centrale nucléaire de Tchornobyl.

14. L’Assemblée se félicite du soutien, notamment financier, de la Berd pour améliorer la sécurité nucléaire, mettre hors d’exploitation des centrales nucléaires et pour la construction du sarcophage de Tchornobyl. A cet égard, elle encourage la Berd à entamer et à soutenir des projets supplémentaires visant à promouvoir l’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables. De manière générale, les normes environnementales devraient jouer un rôle accru dans les décisions de la Berd concernant des crédits pour de nouveaux projets.

15. L’Assemblée soutient fermement la position de la banque qui applique à la fois des critères économiques et ses principes politiques statutaires en s’efforçant de faire correspondre le volume d’opérations au respect des principes démocratiques par les pays bénéficiaires. Elle invite les gouvernements de tous les pays d’opération de la banque – en particulier le Bélarus et le Turkménistan – à respecter pleinement les principes démocratiques et à faciliter ainsi la tâche de la banque. L’Assemblée encourage la banque à rechercher une coopération plus étroite encore qu’elle ne l’a fait jusqu’ici avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et en particulier avec sa commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).

16. Les défis de la réforme structurelle ne peuvent être surmontés isolément par quelque pays ou institution que ce soit. L’Assemblée encourage donc la banque à approfondir sa coopération avec d’autres institutions multilatérales telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque européenne d’investissement et, en particulier, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, à laquelle l’Assemblée parlementaire sert également de tribune parlementaire. Dans ce contexte, il est particulièrement important pour ces institutions d’éviter toute redondance de leurs actions respectives ou tous effets conflictuels entre elles.

17. Enfin, l’Assemblée encourage la banque à modifier sa politique d’information afin de publier, chaque fois que c’est possible, des informations liées à des projets dans la ou les langues nationales des pays concernés, de faciliter l’accès du public aux informations sur les projets et d’étudier l’éventualité de créer une instance pour recevoir les appels et les plaintes du public.