Banque de développement du Conseil de l’Europe: vers une Europe caractérisée par une plus grande cohésion sociale

Recommandation 1524 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2001 (19e séance) (voir Doc. 9114rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Lotz; Doc. 9135avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie,rapporteur: M. Díaz de Mera). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2001 (19e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée, en sa qualité de forum parlementaire accompagnant la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), se félicite du large éventail d’activités de cette dernière en faveur du développement social et économique de l’Europe. Elle note que, conformément aux recommandations formulées par les chefs d’État et de gouvernement lors du 2e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, en 1997, le renforcement de l’activité de prêt en faveur de projets favorisant la cohésion sociale constitue désormais une nouvelle priorité pour la banque

2. L’Assemblée note avec satisfaction les bons résultats financiers et la performance générale digne d’éloges de la banque sur la période 1998-2000. Elle espère que l’augmentation du capital souscrit de la CEB, qui est maintenant de 3,2 milliards d’euros, ce qui fait du même coup passer ses fonds propres à 4,1 milliards d’euros, permettra à la banque de poursuivre la consolidation de sa base financière et d’augmenter sa capacité de prêt, en particulier aux pays en transition.

3. L’Assemblée félicite la CEB de sa remarquable notation «AAA», que la banque doit tout faire pour préserver, car elle accorde à la fois des prêts relativement sûrs et d’autres qui le sont moins dans des pays plus risqués où son mandat social lui impose d’opérer. L’Assemblée reconnaît qu’en consacrant une part relativement importante de ses prêts à des emprunteurs présentant moins de risques la banque est plus facilement en mesure de respecter les normes de prudence les plus strictes et donc de proposer de meilleures conditions à des emprunteurs plus faibles économiquement.

4. L’Assemblée réaffirme son soutien à la stratégie de la banque pour l’avenir, que cette dernière a définie selon trois axes: se recentrer sur ses objectifs prioritaires, tendre vers une meilleure distribution géographique et financière de son portefeuille de prêts et intensifier ses opérations dans les pays d’Europe centrale et orientale. L’Assemblée déplore, cependant, le niveau dramatiquement bas de l’aide accordée aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux migrants.

5. L’Assemblée se félicite de ce que la banque ait accueilli de nouveaux actionnaires d’Europe centrale et orientale, et espère que les pays qui n’en sont pas encore membres – Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Irlande, la Fédération de Russie, l’Ukraine et le Royaume-Uni – seront bientôt en mesure de le devenir.

6. L’Assemblée espère voir se renforcer la tendance à l’augmentation des opérations de la banque dans les pays en transition, en particulier par une utilisation plus intensive du compte fiduciaire sélectif et par le recentrage progressif sur des pays et régions moins riches. Elle se félicite en particulier de ce que le compte soit davantage utilisé pour financer les priorités statutaires de la CEB, notamment l’aide aux pays confrontés à des problèmes dus aux déplacements forcés de populations ou à des catastrophes naturelles, et les programmes visant à intégrer les minorités, en particulier les Rom/Tsiganes.

7. L’Assemblée rend hommage à la banque pour l’assistance apportée aux pays d’Europe du Sud-Est dans le cadre du Pacte de stabilité pour la région. Elle espère que la participation sans réserve de la banque dans le pacte se traduira par un engagement durable en faveur de la région.

8. L’Assemblée soutient fermement la coopération toujours plus étroite de la banque avec d’autres institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), en matière de préparation, d’évaluation et de cofinancement de projets. Dans ce contexte, elle se félicite de ce que la banque ait signé un protocole d’entente avec la Berd et un accord pluripartite avec la Commission européenne, la Berd, la Banque nordique d’investissement (BNI) et la Société financière internationale (SFI), en vue de coordonner l’action dans les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne. L’Assemblée se félicite aussi de la possibilité que la Communauté européenne et la BEI deviennent actionnaires de la banque.

9. En conclusion, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

9.1 invite ceux des États membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas encore membres de la CEB à envisager de le devenir;

9.2 invite les États membres de la banque:

a à obtenir que les pays qui ne l’ont pas encore fait souscrivent rapidement à l’augmentation de capital, et à se préparer dès à présent à une éventuelle nouvelle augmentation du capital de la banque;

b à augmenter leurs contributions volontaires au compte fiduciaire sélectif et à utiliser celui-ci plus intensivement, en particulier pour des projets en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants – y compris des initiatives pour l’éducation et la formation;

c à accroître la coopération avec des institutions financières multilatérales telles que la Banque mondiale, la BEI, la Berd et la BNI, ainsi qu’avec des organisations humanitaires internationales telles que les agences spécialisées des Nations Unies et l’Organisation internationale pour les migrations, en matière de préparation, de cofinancement et d’évaluation de projets;

d à coopérer plus étroitement avec la banque, d’une part dans la mise en œuvre de stratégies de développement nationales, en particulier en ce qui concerne l’intégration des minorités, surtout les Rom/Tsiganes, et, d’autre part, dans l’élaboration de stratégies sectorielles et par pays de la CEB;

e à autoriser la banque à étoffer son personnel pour permettre une meilleure préparation des projets;

f à envisager d’apporter, soit individuellement, soit au sein de consortiums internationaux, des garanties pour des projets devant être réalisés dans des pays qui ne sont pas en mesure de les garantir eux-mêmes;

g à améliorer, le cas échéant, leurs lois nationales pour lever tous les obstacles administratifs à la bonne utilisation des prêts de la CEB;

9.3 invite la banque:

a à renforcer l’assistance pratique qu’elle prodigue aux nouveaux États membres qui souhaitent lui soumettre des projets;

b à augmenter ses activités de prêt aux pays en transition;

c à intensifier ses partenariats avec des institutions financières et des organisations humanitaires internationales en matière de préparation, d’évaluation et de cofinancement de projets;

d à améliorer ses capacités analytiques et prévisionnelles pour mieux identifier les tendances macroéconomiques et les courants de développement social dans les pays en transition;

e à renforcer ses efforts quant à l’information concernant le potentiel d’assistance de la banque, en particulier dans les nouveaux États membres;

9.4 invite le Secrétaire Général et les divers organes du Conseil de l’Europe à attirer davantage l’attention du grand public sur les activités de la banque et, à l’occasion de leurs contacts avec les États membres et les organisations internationales, à attirer également leur attention sur cette recommandation.

10. Enfin, l’Assemblée invite ses propres membres et, par leur biais, les parlements nationaux à diffuser dans leur pays des informations sur le rôle de la CEB et l’assistance qu’elle peut prodiguer.