Composition de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Recommandation 1542 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 8 novembre 2001 (voir Doc. 9266, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens).

Thesaurus

1. L’Assemblée se félicite de l’importance croissante donnée aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, la «Commission de Venise», au long de ses onze années d’existence, travaux qui font autorité en Europe et au-delà.

2. L’Assemblée a, à maintes reprises, utilisé la possibilité qui lui est offerte de demander l’avis de la Commission de Venise, tant dans le cadre de ses procédures d’adhésion et de ses procédures de suivi que sur des questions d’ordre général, et elle a toujours apprécié la qualité de ses avis.

3. L’Assemblée n’a pas manqué de se faire représenter aux travaux des sessions plénières de la commission.

4. Grâce à ces liens de travail étroits, l’Assemblée a acquis la conviction qu’il faut tout faire pour maintenir la qualité des travaux de la commission. Pour cela, elle estime qu’il faut veiller scrupuleusement à ce que les critères fixés dans le statut de la commission, concernant sa composition, en particulier l’indépendance, l’expérience et l’impartialité, soient respectés. L’autorité morale et intellectuelle de la commission en dépend.

5. L’Assemblée considère que, si la majorité des membres répondent à ces critères, il y a des exceptions qui risquent de saper l’autorité morale dont la commission jouit.

6. Afin de s’assurer que ces critères sont pleinement respectés, l’Assemblée propose que les gouvernements des Etats parties à la Commission de Venise, au lieu de nommer eux-mêmes leur candidat, soumettent une liste de trois candidats, transmise à un comité restreint auquel l’Assemblée serait représentée, qui serait chargé de choisir le candidat le plus approprié.

7. L’Assemblée note que la Commission de Venise a elle-même entrepris la réforme de son statut, en particulier du mode de nomination de ses membres, afin de répondre aux soucis exprimés par l’Assemblée.

8. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de réviser le statut de la Commission de Venise, en ce qui concerne le mode de désignation de ses membres, en prévoyant leur sélection par un comité composé de trois membres de l’Assemblée parlementaire et de trois membres de la Commission de Venise, à partir d’une liste présentant trois candidats et précisant en quoi ils satisfont aux exigences d’indépendance, de compétence et d’impartialité attendues d’eux.