On trouvera en annexe à cet avis:
un tableau des augmentations demandées pour 2003 en comparaison des crédits alloués pour 2002;
une brève explication concernant les changements proposés.
| TITRE III du budget ordinaire - Dépenses relatives à l’Assemblée | Crédits ouverts au budget de 2002 | Modifications en termes réels proposées pour 2003 | |
|---|---|---|---|
| EUROS | EUROS | ||
| CHAPITRE 0301 – Dépenses de personnel | |||
| Articles | |||
| 0000001 - Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents | 6 526 200 | 133 800 | |
| 0000003 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire | 1 571 700 | 40 000 | |
| 0000005 - Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l'Assemblée | 175 500 | ||
| 0000007 - Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres | 21 300 | ||
| 0000013 - Fonctionnaires nationaux mis à disposition de l’Assemblée | 61 000 | ||
| 0000016 - Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le paysd’origine | 61 000 | ||
| TOTAL DU CHAPITRE 0301 | 8 416 700 | 173 800 | |
| CHAPITRE 0302 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée | |||
| 0000370 - Dotation des groupes politiques de l’Assemblée | 614 400 | 53 500 | |
| TOTAL DU CHAPITRE 0302 | 614 400 | 53 500 | |
| CHAPITRE 0303 – Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement | Articles | ||
| 0000080 - Frais de missions | 340 700 | ||
| 0000095 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des Membres de l’Assemblée | 189 300 | ||
| 0000115 - Interprétation | 1 887 000 | ||
| 0000116 - Traduction | 1 070 400 | ||
| 0000125 - Publications et impressions | 775 300 | ||
| 0000129 - Consultation d’experts | 70 000 | 20 000 | |
| 0000162 - Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée | 80 800 | ||
| 0000163 - Frais de fonction du Président de l’Assemblée | 97 000 | ||
| 0000166 - Dépenses d’accueil des invites de l’Assemblée parlementaire | 148 500 | ||
| 0000171 - Organisation de conférences ad hoc | 130 000 | ||
| 0000203 - Dotation à l’Institut International pour la Démocratie | 30 500 | ||
| 0000204 - Modernisation de l’équipement de l’Assemblée | p.m. | ||
| 0000205 - Prix européens | 75 000 | ||
| 0000206 - Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique | 38 400 | ||
| 0000250 - Programme de coopération et du suivi des engagements | 762 200 | ||
| 0000392 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre | 55 000 | 50 000 | |
| TOTAL DU CHAPITRE 0303 | 5 750 100 | 70 000 | |
| TOTAL DU TITRE III | 14 781 200 | 297 300 |
Les crédits affectés à cet article couvrent les salaires de base, les primes (exceptionnelles et périodiques) et l’assurance sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée, qui comprend 76 postes.
Actuellement, l’Assemblée est structurée en dix commissions: sept comptent 79 membres (avec 79 remplaçants), une en compte 76 (avec 76 remplaçants) et deux 48 (avec 48 remplaçants). Les 76 postes permanents affectés au secrétariat de l’Assemblée se répartissent comme suit:
1 A7 - 2 B6
2 A6 - 5 B5
8 A5 - 13 B4
13 A4 - 12 B3
17 A2/A3 - 2 B2
1 C4
Pour être pleinement opérationnelle, chacune des sept commissions de 79 membres, ainsi que celle de 76 membres, nécessite quatre agents de grade A (un chef de secrétariat de niveau A5, un secrétaire de niveau A4 et deux cosecrétaires de niveau A2/A3), un assistant administratif B4 et un agent B2/B3. Les deux autres commissions de 48 membres ont besoin chacune de deux agents de grade A (un secrétaire de niveau A4 et un cosecrétaire de niveau A2/A3), d’un assistant administratif B4 et d’un agent B2/B3.
Toutefois, le tableau des emplois actuels ne permet pas au Secrétaire général de l’Assemblée de redéployer des agents permanents de l’Assemblée pour parvenir à la structure désirée. En fait, un an après la mise en œuvre de la réforme, plusieurs commissions ont eu des difficultés à faire face aux tâches et responsabilités accrues, entraînées par l’augmentation de leur composition. A moyen terme, la structure actuelle des secrétariats de commission risque de s’avérer inadéquate pour maintenir la qualité du travail et la capacité – essentielle pour une instance politique – à réagir rapidement et efficacement à des événements imprévus.
Actuellement, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que 42 agents assurent le secrétariat des dix commissions parlementaires, les 34 agents restants travaillant pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance et celui des relations interparlementaires, ainsi que pour les Unités de l’administration, de la communication, des technologies de l’information et de la recherche. Avec l’introduction de la nouvelle politique du personnel, huit agents temporaires devraient être intégrés aux secrétariats des commissions parlementaires en 2002 et venir ainsi renforcer sa structure permanente. Or, comme on l’indiquait en détail plus haut, le secrétariat des dix commissions de l’Assemblée devrait être assuré par 56 agents. Même avec l’intégration des huit agents actuellement temporaires qui deviendraient permanents, le secrétariat de l’Assemblée resterait donc en sous-effectif. Il est essentiel de commencer par trouver une solution à cette insuffisance en ressources humaines avant d’adopter la structure estimée nécessaire pour assumer les tâches et les responsabilités de l’Assemblée.
Un autre aspect concerne les perspectives de carrière, un facteur absolument crucial non seulement pour garantir la motivation des agents de l’Assemblée à bien travailler pour leurs commissions et pour l’Assemblée tout entière, mais également pour les recrutements des nouveaux agents jeunes et qualifiés. A cet égard, l’Assemblée recommande que les postes, qui ont été directement touchés par la restructuration de l’Assemblée, soient reclassés, étant donné que les responsabilités et les tâches d’un certain nombre d’agents de grades A et B ont augmenté du fait des mandats élargis confiés aux nouvelles commissions parlementaires qu’ils servent.
Le Service de la séance mérite une attention particulière. Après un examen attentif de sa situation, l’Assemblée estime qu’il n’est pas adéquat de n’avoir pour cet important service qu’un seul agent permanent de grade A, qui, au cours des quatre parties de session, est l’unique responsable chargé de veiller au bonfonctionnement et à la qualité des travaux du Service de la séance. D’une part, il doit être présent dans l’hémicycle, pour aider le Président et le Secrétaire général de l’Assemblée, et enregistrer l’adoption des textes, mais, d’autre part, il doit être dans son bureau, pour veiller à ce que les amendements déposés respectent les dispositions du Règlement de l’Assemblée, organiser la liste des orateurs, traiter les demandes et réclamations des parlementaires, superviser le travail des équipes de temporaires qui préparent les dossiers et procès-verbaux du Président, et assister à diverses réunions, en particulier avec les secrétaires de délégations nationales et ceux de la commission du Règlement et des immunités. Il s’ensuit que, trop souvent, il n’y a pas de supervision du Service de la séance par un agent de grade A, celui-ci ne pouvant faire face à ses multiples tâches et responsabilités. Cela a entraîné inévitablement des erreurs et des retards dans le travail de ce service qui est en surcharge et en sous-effectif. Dans ce contexte, l’Assemblée estime que cet important service, dont dépend la réussite des parties de session parlementaires, doit d’urgence être renforcé en recrutant un agent de grade A4 (coût total: 133 800 €), pour aider le chef du Service de la séance à remplir ses fonctions complexes et variées.
Etant donné les contraintes budgétaires actuelles de l’Organisation, l’Assemblée a décidé de limiter ses demandes en matière de personnel pour 2003 à deux grandes priorités, à savoir:
La demande de reclassement pourrait être financée dans le cadre du budget de l’Assemblée par transfert interne de crédits; la création d’un nouveau poste permanent entraînerait en revanche des conséquences financières, qui seraient toutefois modestes. L’Assemblée souhaite souligner que la création de nouveaux postes permettrait de recruter des agents originaires de nouveaux Etats membres, ce qui permettrait d’assurer une représentation géographique plus équitable des Etats membres au sein du secrétariat de l’Assemblée. Ces changements proposés en matière de personnel pour 2003 représenteraient au total un coût de 133 800 €.
Ces dernières années, la charge de travail de l’équipe anglophone chargée des comptes rendus in extenso a augmenté de manière significative. Les statistiques montrent que l’anglais est la langue prédominante dans un grand nombre de débats, plus de 75 % du total des travaux de l’Assemblée se faisant dans cette langue. L’augmentation régulière des travaux nécessités par les comptes rendus des interventions orales en anglais s’est accompagné d’une augmentation des interventions en anglais devant être enregistrées et publiées in extenso. De plus, le nombre des discours non prononcés qui sont remis pour reproduction a augmenté, ce qui entraîne une charge de relecture considérable. Le responsable de l’équipe analytique est soumis à des contraintes supplémentaires, tout comme son équipe limitée et surchargée. Il est donc demandé de recruter deux agents supplémentaires.
De la même manière, l’équipe francophone des procès-verbalistes, travaillant de concert avec l’équipe analytique anglophone, doit préparer un nombre croissant de procès-verbaux pour les interventions effectuées en anglais ou dans d’autres langues. En outre, elle fournit à la presse un résumé complet de tous les discours prononcés. Il serait donc souhaitable de recruter deux agents supplémentaires pour cette équipe.
Ce recrutement supplémentaire d’agents temporaires pendant les sessions représenterait au total un coût de 40 000 €.
Les crédits affectés à cet article pour l’exercice 2003 devraient être maintenus au même niveau en termes réels que pour l’exercice 2002.
Les crédits affectés à cet article pour l’exercice 2003 devraient rester au même niveau en termes réels que pour l’exercice 2002.
Les crédits affectés à cet article pour l’exercice 2003 devraient rester au même niveau en termes réels que pour l’exercice 2002.
Les crédits affectés à cet article pour l’exercice 2003 devraient rester au même niveau en termes réels que pour l’exercice 2002.
Les groupes politiques de l’Assemblée jouent un rôle toujours plus important dans la vie de l’Assemblée. Ce rôle a été crucial pour permettre à l’Assemblée de conserver sa capacité opérationnelle et son efficacité organisationnelle à la suite de l’élargissement. Toutefois, pour que les groupes politiques puissent continuer à jouer pleinement leur rôle, ils doivent être dotés de ressources humaines adéquates, à la fois quantitativement et qualitativement. A moyen terme, il conviendrait de viser une augmentation progressive sur plusieurs exercices financiers, qui permettrait à chaque groupe de recruter un administrateur et un assistant de secrétariat. Il est donc impératif d’accroître les ressources financières des cinq groupes politiques.
La dotation des groupes politiques est calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance de secrétariat allouée à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie selon la composition. Pour 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, les dotations se sont élevées à 614 400 €. Chaque groupe a reçu une dotation forfaitaire de quelque 27 440 €, plus une dotation per capita (environ 820 € par membre). Il importe de souligner que les groupes politiques dépensent, en moyenne, autour de 60 % de leur dotation totale pour des secrétaires dont les salaires, sur la période 1997-2002, ont augmenté de 12,6 % (correspondant à environ 47 000 €). Etant donné que le montant des dotations n’a pas changé au cours des six dernières années, cela a grandement amputé la capacité des groupes politiques à financer d’autres activités importantes, telles que des séminaires, des réunions et des publications.
Dans ses Avis nos 206 (1998), 212 (1999), 219 (2000) et 225 (2001), l’Assemblée demandait une modeste augmentation d’environ 10 700 € par groupe (53 300 € en tout) pour couvrir le coût d’un administrateur à mi-temps. Cette demande n’a toutefois pas été acceptée. Pour 2003, il est une fois encore demandé d’augmenter de 10 700 € la dotation forfaitaire allouée à chaque groupe. Le total demandé est donc de 53 500 € (5 x 10 700 €), l’intention étant d’augmenter progressivement cette dotation forfaitaire pour les services de secrétariat au cours des années à venir.
Il convient aussi de garder à l’esprit que, parallèlement à l’augmentation de la composition de l’Assemblée (avec l’adhésion de la Géorgie le 25 avril 1999, et celles de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan le 25 janvier 2001), on a vu le nombre de parlementaires qui ne sont affiliés à aucun groupe politique existant augmenter. Des propositions pour une éventuelle création de nouveaux groupes politiques ne sont donc pas à exclure. A l’évidence, les dotations existantes au titre de cet article devraient être révisées en conséquence, si cela se produisait.
Depuis 1975, les affectations au titre de ce chapitre ont été votées sous forme d’une somme forfaitaire (enveloppe budgétaire). Les montants des diverses lignes budgétaires peuvent ensuite être modifiés conformément à l’article 31 du Règlement financier. Le chapitre 0303 comprend toutes les dépenses opérationnelles de l’Assemblée, à savoir les programmes de coopération et de suivi, les publications, l’interprétation, la traduction, les missions, les experts, les conférences, les prix européens, etc.
Le Comité des Ministres entendant donner une visibilité accrue à l’Organisation, l’Assemblée a décidé de demander 50 000 € supplémentaires pour renforcer son image publique par le lancement de nouvelles initiatives visant à développer davantage sa coopération interparlementaire, ses relations extérieures et sa communication. Cet ensemble d’activités sera mené selon trois grands axes: premièrement, approfondir la coopération avec les parlements nationaux et d’autres institutions européennes et internationales; deuxièmement, veiller à ce que le suivi des décisions de l’Assemblée se fasse avec une efficacité accrue, ce qui est essentiel pour renforcer la crédibilité de l’Assemblée dans les Etats membres; et, troisièmement, rendre les travaux de l’Assemblée plus visibles et accessibles au grand public. Ces tâches supposent d’approfondir les contacts avec les journalistes et les médias ainsi que de travailler en étroite coopération avec la Division des médias et de la presse de la Direction de la communication et de la recherche. Le magazine de l’Assemblée, Les Européens, sera diffusé plus largement qu’il ne l’est actuellement (il ne cible pour l’instant que les parlementaires), afin que les travaux de l’Assemblée soient encore plus visibles au niveau des parlements nationaux et d’autres organisations internationales. L’un des projets futurs de l’Unité de communication de l’Assemblée consistera à lancer son magazine Les Européens non seulement sur son site web, mais aussi sur des chaînes de télévision réservées aux activités parlementaires. Cela suppose des investissements supplémentaires pour l’achat d’images libres de droits d’auteur. Un dépliant d’informations générales dans les deux langues officielles et, le cas échéant, dans d’autres langues, contribuera à donner plus de visibilité à l’Assemblée auprès du grand public. Parmi les activités ciblant spécifiquement les médias, on s’attachera à intensifier la coopération avec des stations de télévision d’importance majeure – sur le modèle des arrangements actuellement en place avec Euronews et CNN –, à développer la coopération avec des grandes stations de radio et à assurer une couverture des activités de l’Assemblée sur le terrain. Parmi les autres frais directs, il convient de mentionner les abonnements à des agences de presse et de suivi des médias, les invitations à des journalistes, des conférences de presse et des briefings, des améliorations à apporter au site web de l’Assemblée et la mise à jour des publications de celle-ci.
Au cours des années, l’Assemblée parlementaire a toujours donné la preuve de sa grande capacité, en tant qu’enceinte parlementaire internationale, à s’adapter aux bouleversements qui ont balayé l’Europe et à réagir rapidement à des événements politiques imprévus. Les récentes réformes structurelles témoignent de la volonté de l’Assemblée de changer et d’améliorer ses méthodes de travail pour que celles-ci soient mieux adaptées et plus réactives face aux besoins évolutifs de ses membres. A cet égard, les agents travaillant au sein de l’unité de recherche de l’Assemblée ne peuvent pas faire face aux demandes croissantes des commissions. En effet, ces dernières années notamment, on a constaté une augmentation de la participation de parlementaires à des conférences internationales ou européennes, en représentation de l’Assemblée ou de l’une de ses commissions. Pour ces activités, il faut préparer des dossiers détaillés pour les parlementaires, en même temps qu’il faut prendre les dispositions pratiques pour ces missions officielles.
Pour remédier à cette situation insatisfaisante sans soumettre le budget limité de l’Organisation à des contraintes excessives, l’Assemblée estime important de mettre en place un programme de recherche parlementaire. Ce programme a deux objectifs: premièrement, donner au personnel de recherche de l’Assemblée parlementaire la possibilité de participer aux activités en cours concernant les domaines d’intérêt de l’Assemblée et de s’y impliquer, en encourageant les visiteurs chercheurs à travailler en interaction avec les agents permanents; deuxièmement, donner à des universitaires de renom et à des experts internationaux reconnus la possibilité de se familiariser avec la dimension de l’Assemblée concernée par l’élaboration de politiques. Les visiteurs-chercheurs mèneraient leurs recherches à l’Assemblée à Strasbourg et auraient accès à la bibliothèque du Conseil de l’Europe ainsi qu’à des bases de données informatiques et statistiques. Leurs travaux devraient concerner des questions liées à la mission institutionnelle de l’Assemblée, en particulier le fonctionnement des institutions démocratiques, le respect des droits de l’homme, l’égalité des chances et les politiques de cohésion sociale ainsi que des questions culturelles, économiques, liées aux domaines de l’éducation, de l’environnement et des migrations. Il serait demandé aux candidats d’envoyer un curriculum vitae en anglais ou en français, ainsi qu’une liste de publications et une proposition détaillée de recherche spécifiant les objectifs du projet et la durée approximative nécessaire pour le mener à terme. Les candidats retenus se verraient proposer un contrat de recherche pour une durée allant de trois à six mois. Le règlement et les termes des contrats relatifs au programme de recherche seraient établis par le Secrétaire général de l’Assemblée, puis approuvés par le Bureau de l’Assemblée. Pour l’exercice 2003, les crédits pour cette activité nouvelle seraient de 20 000 €, pour permettre au secrétariat de l’Assemblée de lancer ce programme de recherche.