Faire que la Région de Kaliningrad ait un avenir prospère : nécessité d’une solidarité européenne

Résolution 1298 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 septembre 2002 (28e séance) (voir Doc. 9524Doc. 9524, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Burbiene).

Thesaurus

1. Alors que l’Union européenne est en passe de s’élargir, les problèmes économiques, sociaux, de santé publique et écologiques de la région russe de Kaliningrad – située entre la Lituanie et la Pologne, et séparée du reste de la Fédération de Russie – deviennent aigus. Il incombe maintenant aux Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris à ceux qui sont membres de l’Union européenne, de faire tout leur possible pour veiller à ce que la situation de la région de Kaliningrad s’améliore rapidement, en étroite coopération avec toutes les parties concernées. La situation géographique unique de Kaliningrad représente, pour l’Europe, une opportunité remarquable de réaliser la prospérité économique et la stabilité politique dans la région de la mer Baltique et au-delà.

2. L’Assemblée parlementaire se félicite des efforts déployés par la Fédération de Russie pour réduire l’importance du secteur militaire dans l’économie de la région de Kaliningrad et pour transformer celle-ci en usant de mesures innovantes telles que la création d’une zone économique spéciale (ZES). Elle pense que les dispositions juridiques régissant le fonctionnement de la zone économique spéciale pourraient être encore améliorées en vue de stimuler l’activité des entreprises dans cette région, d’attirer davantage d’investissements étrangers directs, d’accroître la compétitivité des biens et des services produits localement, et de permettre à la région de partager pleinement les avantages que va procurer, à l’avenir, l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce. Tout doit être fait pour préserver la viabilité de la zone économique spéciale, par exemple en définissant plus clairement la répartition des compétences entre les autorités fédérales et régionales, et en étudiant la possibilité d’établir une agence fédérale pour le développement de la zone économique spéciale.

3. L’Assemblée soutient fermement les efforts multilatéraux pour promouvoir une coopération régionale impliquant la région de Kaliningrad, tels que ceux entrepris dans le cadre de consultations entre l’Union européenne, le Conseil nordique, le Conseil des Etats de la mer Baltique et l’Assemblée de la Baltique, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, ainsi que par des contacts directs entre la région de Kaliningrad et ses voisins, la Lituanie et la Pologne. Elle encourage le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et le Conseil nordique à établir, dès que cela sera possible, et avec l’accord et l’aide des autorités fédérales russes, leurs bureaux d’information à Kaliningrad. En outre, elle encourage l’ouverture ou l’expansion, selon le cas, des consulats de Lituanie et de Pologne dans la région de Kaliningrad de la Fédération de Russie, et l’ouverture ou l’expansion de consulats de la Fédération de Russie en Lituanie et en Pologne, sur la base d’un accord commun et dès que possible.

4. Avec la prochaine adhésion de la Lituanie et de la Pologne à l’Union européenne, il devient maintenant urgent, pour toutes les parties concernées, de parvenir à une solution mutuellement acceptable en ce qui concerne la circulation des personnes et des biens de et vers la région de Kaliningrad via les territoires de la Lituanie et de la Pologne. Compte tenu des liens économiques et culturels existants, ainsi que des contacts humains, entre la Lituanie, la Pologne et la région de Kaliningrad de la Fédération de Russie, toutes les parties devraient être prêtes à participer aux discussions, étant entendu que les accords qui seront conclus devraient être compatibles avec les normes élevées du Conseil de l’Europe et les accords internationaux.

5. L’Assemblée invite l’Union européenne et ses Etats membres à aider les autorités des pays concernés à se préparer pour la délivrance, en temps opportun, de visas de longue durée à entrées multiples, à un coût raisonnable, voire gratuits pour les étudiants et pour les jeunes. Elle invite aussi les autorités fédérales russes à faciliter la délivrance de passeports permettant à ses ressortissants, en particulier à ceux qui résident dans la région de Kaliningrad, de voyager à l’étranger et elle demande à l’Union européenne d’apporter une assistance financière à ce processus. Cela servirait aussi à promouvoir la coopération économique transfrontalière.

6. L’Assemblée préconise une rénovation de l’infrastructure et une amélioration des procédures aux points de passage de frontière de Kaliningrad et demande à l’Union européenne de renforcer son assistance aux autorités de la fédération et à celles de Kaliningrad dans ce domaine.

7. L’Assemblée se félicite de l’ambitieux Programme fédéral ciblé pour le développement de la région de Kaliningrad jusqu’à 2010, élaboré par le Gouvernement russe, et espère que les autorités fédérales russes, ainsi que l’administration de Kaliningrad et la Douma, veilleront à allouer les fonds nécessaires pour la mise en œuvre de ce programme, conformément aux engagements pris. Etant donné que Kaliningrad est fortement dépendante de ses importations en énergie et en matières premières, et qu’elle a besoin de développer son commerce international, l’Assemblée estime que le développement de ses secteurs de l’énergie et des transports est particulièrement important.

8. La pénurie d’investissements dans la région de Kaliningrad, aggravée par des décennies de sous-investissement, est un frein majeur à son développement. L’Assemblée demande donc à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à la Banque européenne d’investissement d’étudier la possibilité d’établir, conjointement avec les autorités de la fédération et celles de Kaliningrad, et les entreprises de la région, un fonds d’assurance multilatéral pour la protection des investissements dans le cadre de la zone économique spéciale et du Programme fédéral ciblé. Elle espère également un prompt aboutissement des négociations en vue d’accords sur la protection de l’investissement et afin d’éviter la double imposition entre la Fédération de Russie, d’une part, et la Lituanie et la Pologne, d’autre part, concernant en particulier la région de Kaliningrad.

9. La région de Kaliningrad est encore en retard par rapport aux Etats voisins en matière de niveau de vie. Les agences d’aide multilatérales concernées doivent donc faire tout leur possible pour garantir un financement adéquat pour des projets de développement dans la région. L’Union européenne devrait coordonner l’utilisation des programmes Phare, Tacis et Interreg pour le cofinancement de projets à Kaliningrad avec les autorités fédérales et régionales russes, établir la liste des projets prioritaires et envisager la création d’une ligne budgétaire distincte pour la région de Kaliningrad au sein du programme Tacis pour la Fédération de Russie.

10. A la suite de récentes consultations entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, au cours desquelles les parties se sont dites préoccupées par les problèmes de la région de Kaliningrad et, en particulier, par les questions des visas et du transit de marchandises, l’Assemblée parlementaire espère que tous les problèmes seront résolus sans qu’il soit porté préjudice ni à la souveraineté de la Fédération de Russie ni à celle des pays voisins. L’Assemblée invite toutes les parties concernées à prendre une part active dans la recherche des meilleures solutions possibles pour tous.