L’OCDE et l’économie mondiale

Résolution 1350 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2003 (31e séance) (voirDoc. 9851, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Caccia). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2003 (31e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations des Etats membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE en ce qui concerne l’économie mondiale, à la lumière du rapport élaboré par la commission élargie des questions économiques et du développement de l’Assemblée élargie et des contributions de diverses autres commissions.

2. L’Assemblée élargie exprime un optimisme prudent en ce qui concerne la possibilité d’une reprise d’une croissance économique mondiale plus saine, alors que les perspectives s’améliorent notamment pour les Etats-Unis et le Japon. Elle note que l’OCDE, dans un récent document non officiel de prospectives, prévoit maintenant que la zone de l’OCDE devrait connaître une croissance de 2,5 % en 2003, alors qu’en juin 2003 l’organisation envisageait une croissance de 1,9 % seulement. Toutefois, certaines sources de préoccupation persistent, notamment les hésitations constantes des consommateurs et des investisseurs face à des facteurs tels que le terrorisme et la crainte qu’il continue d’inspirer; le coût de l’occupation de l’Irak après la chute de Saddam Hussein, en particulier parce qu’il affecte le déficit budgétaire américain; la tension géopolitique permanente due aux programmes nucléaires de la Corée du Nord et de l’Iran; la perte de confiance dans la gouvernance internationale, par exemple dans les Nations Unies, mais aussi dans l’éthique d’entreprise à la suite de certains scandales considérables ayant entaché ce secteur; et les perspectives de plus en plus faibles de réussir la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence ministérielle de l’OMC n’étant pas parvenue à un accord lors de sa Conférence de Cancún.

3. La conclusion rapide de la guerre en Irak et l’adoption de la Résolution 1483 (2003) par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui ouvre la voie à la reconstruction du pays, pourraient contribuer à la croissance régionale et mondiale, tout particulièrement grâce à une baisse des prix du pétrole à la suite de la reprise des exportations irakiennes. Cependant, les récents actes de sabotage contre les infrastructures du pays et les attentats terroristes, tels que celui qui a frappé le siège des Nations Unies à Bagdad en août 2003, menacent de ralentir considérablement la reconstruction et de la rendre plus onéreuse.

4. Il est à souhaiter que le dollar affaibli pourra bientôt relancer les exportations américaines, et stimuler par là même l’ensemble de l’économie des Etats-Unis, et qu’un euro et un yen raffermis pourront inciter les pays concernés à mettre en œuvre une réforme structurelle qui n’a que trop tardé, afin de permettre à ces pays de jouer pleinement leur rôle dans la reprise économique mondiale. Il serait bon également que la Banque centrale européenne, en particulier, se montre accommodante pour permettre à l’économie de la zone euro de jouer pleinement son rôle.

5. Ces changements structurels – différents selon les pays mais qui sont particulièrement urgents dans les grandes économies de la zone euro ainsi qu’au Japon – passent notamment par une réforme pour préserver à long terme les finances publiques au fur et à mesure que les populations vieillissent, et pour introduire davantage de flexibilité sur les marchés de l’emploi. Si ces réformes ne sont pas entreprises d’urgence, les finances publiques déjà fragiles risquent d’être minées davantage encore par une croissance qui peine à repartir, surtout du fait de la hausse du chômage qui se traduira par moins de recettes fiscales et un accroissement des dépenses liées au chômage. Il convient de rappeler que la promotion de l’entreprise et des apports d’investissements étrangers stimuleront les économies et créeront des emplois.

6. L’Assemblée élargie apprécie les initiatives de l’OCDE en vue de garantir l’intégrité et la transparence dans l’économie mondiale. Elle encourage l’OCDE et ses pays membres à intensifier leurs efforts afin de renforcer l’intégrité et la transparence dans les activités économiques. Pour garantir un comportement éthique, dans bon nombre de pays de l’OCDE, il est en particulier nécessaire de soumettre la gouvernance d’entreprise à un contrôle législatif plus strict.

7. A cet égard, l’Assemblée élargie note avec préoccupation que l’écart se creuse en termes de taux de croissance – et donc de PIB par tête – entre les Etats-Unis, d’une part, dont la croissance est plus rapide, et plusieurs grandes économies européennes et le Japon, d’autre part, où elle est plus lente. Il convient, face à cette situation qui pourrait entraîner des frictions et des déséquilibres commerciaux encore plus perturbateurs à l’avenir, de contrebalancer cette situation en accélérant la réforme structurelle dans ce dernier groupe de pays, ce qui permettra une croissance plus rapide, à même de réduire l’écart.

8. L’Assemblée élargie est préoccupée par les perspectives de l’économie américaine, alors que les obligations futures de pension, qui représentent 350 milliards de dollars, ne sont pas couvertes et que la dette publique et privée du pays ne cesse d’augmenter. Ces deux phénomènes résultent des effets combinés des diminutions d’impôts et de l’augmentation des dépenses, en particulier dans les domaines de la défense et de la sécurité. L’Assemblée élargie attire l’attention sur le fait que les Etats-Unis dépendent donc excessivement de la capacité d’épargne du monde – dont d’autres régions ont cruellement besoin – et sur le risque qu’une telle dépendance représente pour un développement équilibré de l’économie mondiale. D’une manière plus générale et qui vaut pour tous les pays, l’Assemblée élargie rappelle que l’augmentation incontrôlée des déficits et de la dette cumulée fait peser un risque sur la capacité des gouvernements à gouverner. Elle rappelle que, alors qu’en 2000 et 2001 les Etats-Unis avaient enregistré des excédents budgétaires de 236 milliards de dollars et de 127 milliards de dollars respectivement, pour l’exercice 2003, le déficit budgétaire devrait atteindre 455 milliards de dollars.

9. L’Assemblée élargie regrette profondément que la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancún ne soit pas parvenue à un accord sur les principes qui auraient permis la concrétisation réussie du Programme de Doha pour le développement. Elle attend maintenant de toutes les parties en présence qu’elles réfléchissent aux raisons de cet échec, qu’elles comprennent leurs préoccupations respectives et redoublent d’efforts pour s’engager dans les compromis nécessaires afin de parvenir à un accord final en 2004, dans l’intérêt d’un système ouvert, équitable et multilatéral d’échanges et d’investissement.

10. L’Assemblée élargie félicite chaleureusement l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour son action rapide et déterminée en vue d’enrayer l’épidémie de Sras (syndrome respiratoire aigu sévère), ce qui a permis non seulement de limiter le nombre des personnes atteintes mais aussi d’empêcher littéralement que l’économie mondiale, déjà soumise à de fortes contraintes, soit encore plus gravement pénalisée. Les Etats membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe doivent renforcer encore les ressources de l’OMS et lui donner de ce fait encore plus de moyens pour lutter contre des épidémies dangereuses qui pourraient se déclarer à l’avenir. De plus, pour mieux combattre le Sras, l’Assemblée élargie demande que la structure de coopération internationale autour de l’OMS soit renforcée par le développement d’un remède ou d’un vaccin et par des contre-mesures de santé publique, qui doivent être mis à la disposition de tous les pays en temps opportun, que ceux-ci soient ou non membres de l’OMS.

11. L’Assemblée élargie note que le secteur culturel prend de plus en plus d’importance sur le plan économique, par exemple l’industrie de la musique, du tourisme, du sport, de l’édition et des médias audiovisuels (cinéma et télévision). Elle est persuadée qu’il conviendrait d’accorder un intérêt accru et plus spécifique à ce secteur dans les discussions sur la gestion des échanges mondiaux. Elle note les déclarations positives faites par le Conseil de l’Europe et l’Unesco sur la diversité culturelle, et se félicite de l’initiative canadienne visant à promouvoir un instrument international dans ce domaine. Elle estime que le Conseil de l’Europe et l’OCDE devraient également soutenir cette initiative

Réforme et élargissement de l’OCDE

12. L’Assemblée élargie est consciente des choix difficiles auxquels l’OCDE, qui compte actuellement trente Etats membres, est confrontée pour procéder à l’élargissement envisagé, alors même que celui de l’Union européenne est imminent et que bon nombre d’autres pays dans le monde affichent des progrès économiques rapides. Qu’il s’agisse de la tâche toujours plus complexe de préserver le principe d’une prise de décision par consensus au sein de l’organisation, de travailler efficacement avec plus d’Etats membres, ou de la nécessité de préserver une représentation équilibrée entre régions du monde au sein des Etats membres, ces questions devront être traitées sans attendre. L’Assemblée élargie se félicite donc de l’engagement adopté à la réunion de l’OCDE de 2003 au niveau ministériel en vue de prendre des décisions sur des points de réforme clés en 2004, comme l’a proposé le Secrétaire général de l’OCDE. L’Assemblée élargie décide de suivre de près toutes ces questions au nom des parlements de l’ensemble des Etats membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe.

Développement durable

Synthèse de la situation pour les parlementaires

13. «Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs2.» L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté cette définition et promeut depuis longtemps une approche intégrée du développement durable, aux termes de laquelle la protection de l’environnement, la promotion du développement humain et social, et le renforcement de la croissance économique constituent des dimensions indissociables du développement. Selon cette approche, l’analyse et la mise en œuvre des politiques économiques ne peuvent être menées en faisant abstraction de l’impact du développement économique sur l’homme et sur l’environnement, et le développement économique ne peut être compris sans tenir compte de ses fondements sociaux et écologiques sous-jacents.

14. A de nombreuses reprises, l’Assemblée a souligné l’importance que revêt le développement durable et la nécessité de suivre une approche intégrée dans ce domaine. Plus récemment, elle a adopté plusieurs rapports innovants et tournés vers l’avenir, traitant des objectifs du développement durable et des réformes devant être introduites dans des institutions multilatérales clés pour la bonne gestion de l’économie mondiale (notamment les Résolutions 1269 (2002), 1288 (2002), 1292 (2002), 1318 (2003)et 1319 (2003)).

15. La mise en œuvre réussie du programme pour le développement durable, tel qu’il est envisagé par les Nations Unies, l’OCDE et d’autres, dépend d’un changement fondamental dans la manière dont l’analyse et l’élaboration des politiques sont effectuées par les gouvernements des Etats membres ainsi qu’au sein de l’OCDE elle-même. Les parlementaires doivent veiller à ce que, pour ce qui est de l’analyse et de l’élaboration des politiques, les gouvernements adoptent, à tous les niveaux d’administration, une approche privilégiant l’intégration horizontale, et à ce que l’OCDE fasse de même dans ses unités organisationnelles. Il est également urgent de passer, dans notre approche conceptuelle, de la politique «économique» conventionnelle à la notion d’économie pour un développement durable, ce qui entraîne un changement dans l’analyse et dans l’élaboration des politiques économiques.

16. Les parlementaires savent que l’OCDE, avec son expérience et ses capacités de recherche impressionnantes, peut jouer un rôle aussi important qu’influent pour faire avancer les travaux sur le programme pour un développement mondial durable. Elle s’y efforce déjà, en identifiant les bonnes pratiques dans ses Etats membres, en concevant des indicateurs comparatifs de performance et en donnant des orientations détaillées sur l’application de critères liés au développement durable dans divers secteurs politiques, en particulier ceux qui ont souvent des répercussions de grande portée sur l’environnement.

17. Les parlementaires apprécient que l’OCDE ait adopté et préconisé une approche intégrée en matière de développement durable. De plus, dans le mandat ministériel de l’OCDE de 2001 sur le développement durable, au sujet duquel l’Assemblée élargie a exprimé son soutien déterminé (Résolution 1259 (2001)), les gouvernements des Etats membres ont pris un engagement politique d’importance majeure: celui d’intégrer pleinement des objectifs environnementaux et sociaux à leurs politiques internationales. Les gouvernements des Etats membres de l’OCDE ne se sont pas engagés à équilibrer, mais bel et bien à intégrer ces objectifs sociaux et environnementaux au cœur de leurs décisions économiques, à tous les niveaux de compétence et d’action, du niveau local au niveau mondial. Pour ce qui est du secrétariat de l’OCDE, il convient de noter qu’il joue un rôle clé, et que ce rôle n’est pas facile. Actuellement, il lui est demandé d’intégrer des préoccupations et des objectifs environnementaux et sociaux dans l’analyse économique et l’élaboration des politiques – ce qui représente la majeure partie des travaux et de l’organisation de l’OCDE. Il faut également faire l’inverse et intégrer des préoccupations et des objectifs économiques à l’analyse et à l’élaboration des politiques dans les domaines social et environnemental.

18. Des instances telles que l’OCDE, qui interviennent dans la sphère économique, devraient s’intéresser davantage à l’intégration de la dimension culturelle et de sa diversité dans le développement économique, renforçant ainsi le développement durable.

Recommandations aux gouvernements

19. L’Assemblée élargie note que l’OCDE a mené d’importants travaux comparatifs sur des questions liées à l’environnement, d’où il ressort qu’il est urgent d’agir dans un certain nombre de domaines. Ainsi, la publication de 2001 des Perspectives de l’environnement de l’OCDE a identifié un certain nombre de situations où (selon l’image de la signalisation routière utilisée dans cette étude) le «feu est au rouge» et qui appellent une action de toute urgence: changement climatique/émissions de gaz à effet de serre, pollutions atmosphériques imputables aux transports automobiles et aériens, effets de la production agricole sur l’environnement, rejets de produits chimiques dans l’environnement, production de déchets municipaux, pénurie d’eau potable, recul de la biodiversité et surpêche. L’Assemblée élargie estime que l’incapacité des Etats membres de l’OCDE à améliorer d’urgence la situation dans ces domaines et d’autres reflète le fait que le développement durable n’est pas ou plus considéré comme une question prioritaire. L’OCDE, organisation d’Etats-nations, est limitée dans ses choix, ses avancées et ses décisions par la volonté de ses pays membres. Le développement et la mise en œuvre par l’OCDE d’un programme substantiel pour le développement durable dépendent donc, en définitive, des priorités des parlements et des gouvernements nationaux.

20. L’Assemblée élargie note que le mandat ministériel sur le développement durable adopté en 2001 viendra à échéance en 2004. Il est impératif qu’il soit reconduit. L’Assemblée élargie invite donc les gouvernements des Etats membres de l’OCDE à le renouveler et à doter l’OCDE des ressources nécessaires pour le mettre pleinement en œuvre. Elle incite en outre les parlementaires à faire pression sur les gouvernements des Etats membres afin que ceux-ci s’engagent sur le long terme en faveur de la mise en œuvre du programme de l’OCDE pour le développement durable.

21. L’Assemblée élargie note avec préoccupation que des contraintes pesant sur les ressources de l’OCDE ont compliqué la tâche de cette dernière, qui n’a donc pas pu progresser significativement dans bon nombre des domaines relevant du mandat ministériel qui lui avait été confié en 2001, même lorsqu’ils étaient prioritaires. L’Assemblée élargie invite instamment les Etats membres à doter l’OCDE des ressources adéquates pour que celle-ci puisse mettre pleinement en œuvre le mandat ministériel de 2001 et continuer de développer son programme pour le développement durable.

22. L’Assemblée élargie invite les gouvernements des Etats membres à mobiliser la volonté politique nécessaire pour parvenir à un accord sur la sélection d’indicateurs qui serviront à mesurer les progrès dans les trois dimensions du développement durable, lorsque de tels indicateurs n’ont pas encore été choisis.

23. L’Assemblée élargie invite également les gouvernements des Etats membres à intensifier leurs efforts pour s’entendre sur des indicateurs qui serviront à mesurer les progrès dans la dimension sociale du développement durable. L’analyse et les propositions de politiques se sont focalisées, pour l’essentiel, sur la viabilité à long terme des régimes de pension dans les pays industrialisés et sur l’aide publique au développement. Or, d’autres questions importantes, telles que l’éducation et la cohésion sociale, n’ont suscité jusqu’ici qu’un intérêt limité dans les discussions de l’OCDE sur le développement durable.

Recommandations à l’OCDE

24. L’Assemblée élargie félicite l’OCDE pour les importants travaux sur le développement durable et sur certaines questions liées à l’environnement qu’elle a menés tant dans un contexte général qu’à la suite du mandat ministériel de 2001 sur le développement durable. Les activités pour la mise en œuvre de ce dernier se sont focalisées:

24.1 sur l’élaboration d’un rapport sur le Sommet mondial des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenu à Johannesburg en 2002;

24.2 sur l’élaboration d’indicateurs qui seront utilisés dans les examens des pays membres de l’OCDE par leurs pairs;

24.3 sur l’élimination des obstacles à la suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement; et

24.4 sur les aspects sociaux du développement durable.

25. Les progrès déjà effectués dans la mise en œuvre du programme pour le développement durable confirment la capacité de l’OCDE à jouer un rôle central pour orienter l’économie mondiale sur la voie d’un développement durable. Ainsi, sa série d’Examens de la situation économique comporte désormais des sections consacrées à ce thème; les subventions préjudiciables à l’environnement font l’objet d’une analyse approfondie; des indicateurs pour mesurer les progrès selon les trois axes du développement durable sont en cours d’élaboration; les Perspectives de l’environnement de 2001 présentent une évaluation jusqu’en 2020 de la situation de l’environnement et des pressions qu’il subit; et des travaux sont en cours sur de nouvelles perspectives environnementales à plus long terme.

26. L’Assemblée élargie félicite l’OCDE pour ses précieux travaux d’analyse sur des problèmes d’environnement dans les pays membres, et l’invite à les poursuivre et à les intensifier; ces travaux pourraient être très utiles aux parlementaires.

27. L’Assemblée élargie félicite également l’OCDE pour sa contribution à l’élaboration et à l’utilisation d’indicateurs du développement durable, et l’invite à poursuivre et à intensifier ses efforts dans ce domaine.

28. Bien que le mandat ministériel de 2001 ait défini le développement durable comme un objectif global pour les gouvernements des Etats membres de l’OCDE et pour l’organisation elle-même, l’OCDE n’a pas progressé comme on l’escomptait dans deux domaines essentiels à une mise en œuvre réussie du programme pour un développement durable qui avaient été fixés par le mandat ministériel, à savoir:

28.1 l’intégration horizontale de l’analyse et de l’élaboration des politiques dans toutes les unités organisationnelles de l’OCDE responsables des trois dimensions du développement durable; et

28.2 le changement nécessaire d’approche conceptuelle utilisée dans l’analyse et l’élaboration de politiques économiques pour pouvoir intégrer des objectifs environnementaux et sociaux à ces travaux.

a L’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE à continuer d’intégrer transversalement, dans toute l’organisation, ses travaux d’analyse et d’élaboration des politiques, afin de parvenir à des résultats intégrés; et à étendre ses travaux sur le développement durable à l’analyse et à l’élaboration des politiques économiques et budgétaires, deux domaines qui sont au cœur de ses activités.

b L’Assemblée élargie invite aussi instamment l’OCDE à intensifier ses efforts visant à amener la perspective du développement durable à peser sur l’analyse économique, et à élargir la portée de l’analyse et l’élaboration des politiques économiques, jusqu’ici limitées à la seule croissance économique, pour prendre également en compte le développement durable. L’élaboration et l’emploi d’indicateurs dans l’analyse économique constituent l’un des champs où l’OCDE peut et doit apporter une contribution bien plus importante, afin de refléter la totalité des coûts et des bénéfices – économiques, sociaux et environnementaux – des activités humaines.

29. L’Assemblée élargie suggère que l’OCDE développe davantage son approche intégrée du développement durable, afin d’y inclure les dimensions significatives que sont la culture et l’éducation.

29.1 L’Assemblée insiste pour que des facteurs culturels tels que le patrimoine archéologique et les monuments ainsi que les cultures contemporaines des populations indigènes soient dûment pris en compte dans les analyses d’impact de grands projets de développement comme la construction de barrages.

29.2 Elle propose aussi que le développement durable intégré soit incorporé en tant qu’élément fondamental dans l’éducation secondaire et dans les formations commerciales liées au développement.

30. Le principe de précaution est un autre aspect important. Les décideurs politiques ne devraient pas attendre que l’irréparable ait été commis, mais, au contraire, en cas de fortes présomptions de dommages graves et irréversibles pour la santé publique ou pour l’environnement, prendre des mesures préventives sans attendre des preuves scientifiques irréfutables. Le principe de précaution est consacré dans plusieurs accords internationaux, au nombre desquels la 2e Déclaration de la mer du Nord, la Convention-cadre sur le changement climatique, le Traité de Maastricht sur l’Union européenne, la Convention d’Helsinki, le Protocole sur la sécurité biologique, les neuf principes du Pacte mondial des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales. L’Assemblée élargie note que le principe de précaution n’a pas été largement appliqué à l’analyse et à l’élaboration des politiques économiques, et invite l’OCDE à s’efforcer davantage de s’en inspirer dans ses travaux d’analyses et d’élaboration de politiques.

31. L’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE à approfondir ses travaux sur le développement durable pour qu’ils englobent des domaines de politiques qui – si elles étaient changées – pourraient contribuer à faire progresser les économies de l’OCDE sur la voie d’un développement durable. En particulier, l’OCDE a réalisé d’importants travaux qui ont permis d’identifier les obstacles s’opposant à l’introduction de taxes environnementales et à l’élimination de certaines subventions préjudiciables à l’environnement. Toutefois, les travaux sur les dépenses fiscales et les subventions induisant des distorsions n’avancent pas assez vite.

32. Dans le mandat ministériel de 2001, les ministres des Finances, de l’Economie et de l’Environnement des Etats membres de l’OCDE invitaient la Table ronde sur le développement durable «à renforcer son rôle en tant que forum pour le dialogue international entre les diverses parties prenantes». L’Assemblée élargie invite les gouvernements des pays membres de l’OCDE à assurer la poursuite des activités de cette table ronde en lui garantissant le renouvellement des ressources financières pour ses opérations en tant qu’instance indépendante.

33. Enfin, l’Assemblée élargie demande au Secrétaire général de l’OCDE de lui faire rapport sur les conclusions des réunions de 2004 du Conseil de l’OCDE au niveau ministériel, dans la mesure où elles concernent le programme de l’OCDE pour un développement durable.

Recommandations aux parlementaires

34. Le rôle des parlementaires dans la réalisation des objectifs liés au développement durable ne saurait trop être souligné. Si l’on veut que le développement durable se réalise, aujourd’hui, la gouvernance doit faire preuve d’innovation autant que d’esprit critique pour trouver des solutions à des problèmes environnementaux, sociaux et économiques, urgents et interdépendants. En présence de choix politiques difficiles, l’attention et l’action des parlementaires sont les catalyseurs de la volonté politique nécessaire pour parvenir à des solutions adéquates. Les parlementaires devraient être sensibilisés au fait que l’OCDE n’a pas reçu les ressources adéquates pour progresser de manière significative dans plusieurs domaines du mandat ministériel de 2001. Ils devraient faire pression sur les gouvernements des pays membres pour que ceux-ci:

34.1 renouvellent le mandat ministériel de l’OCDE sur le développement durable avant son expiration en 2004; et

34.2 prennent un engagement permanent en faveur de la mise en œuvre du programme de l’OCDE pour le développement durable.