Contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale

Résolution 1451 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2005 (18e séance) (voir Doc. 10571, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Pirozhnikova). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2005 (18e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, conformément à l’Accord de coopération conclu en 1992 entre le Conseil de l’Europe et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), a examiné les performances de la banque ainsi que ses principales activités en 2004 dans ses 27 pays d’opération. Elle salue l’engagement record de la banque dans le financement de projets d’investissement, pour un montant total de 4,13 milliards d’euros, ainsi que son action de plus en plus ciblée dans ses pays d’opération à l’économie moins développée de l’Europe orientale et du Sud-Est, et de la région du Caucase.

2. L’Assemblée note que la banque a pu, grâce à une bonne gestion de son capital, poursuivre sa nouvelle orientation vers ses pays d’opération plus pauvres en phase «initiale» et «intermédiaire» de transition, tout en continuant à respecter des principes bancaires solides, et a en effet dépassé les objectifs opérationnels et financiers fixés dans sa stratégie à moyen terme pour les années 2004-2007.

3. La Fédération de Russie reste le pays où la BERD intervient le plus, puisqu’elle a bénéficié d’environ un tiers du total des engagements pour 2004. La nouvelle stratégie par pays pour la Fédération de Russie, approuvée en 2004, souligne à juste titre le besoin de réformes institutionnelles et structurelles accélérées, ainsi que les efforts nécessaires pour diversifier et moderniser l’économie, améliorer la discipline budgétaire et protéger pleinement les droits de propriété.

4. Il convient de saluer la participation de la BERD au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, et notamment son soutien au développement du secteur privé grâce au microfinancement, à la facilitation des échanges commerciaux et à l’amélioration des infrastructures dans les domaines de l’énergie, des transports et des services municipaux. Il est essentiel que la banque continue à participer au pacte pour garantir la poursuite des réformes économiques et autres, ainsi qu’une plus grande intégration économique dans la région.

5. L’Assemblée se félicite des efforts croissants entrepris par la BERD pour clarifier les relations complexes entre les réformes et la croissance économique dans ses pays d’opération, ainsi que ses conclusions, selon lesquelles, malgré des difficultés initiales et l’augmentation de la pression sur les systèmes nationaux de sécurité sociale, l’ouverture des marchés, associée à de sérieuses réformes structurelles, donne à long terme des résultats positifs sur le plan macroéconomique. Cela explique en partie pourquoi la croissance des pays d’opération de la BERD s’est maintenue au-dessus de la moyenne mondiale ces dernières années, et a dépassé les 6 % en 2004. Bien qu’il existe toujours de très fortes disparités régionales, la plupart des pays en transition ont donc de grandes chances de rester sur la voie de la stabilité politique et des progrès économiques, à condition que les efforts de consolidation des institutions, des principes démocratiques et de l’Etat de droit se poursuivent.

6. Il n’y a pas de développement économique sans réseaux d’infrastructures fiables et efficaces. Les investissements qu’ils nécessitent représentent un défi majeur pour les pays d’opération et pour la BERD elle-même. L’Assemblée apprécie hautement l’apport de la banque à la mise en place d’institutions de réglementation et de normes encourageant des services et des réseaux d’infrastructures rentables, abordables, compétitifs et respectueux de l’environnement, ainsi que ses travaux ouvrant la voie à une participation plus importante du secteur privé.

7. L’Assemblée attire l’attention sur l’important «effet multiplicateur» des activités de la BERD, dans la mesure où les prêts de la BERD attirent de nouveaux cofinancements commerciaux, institutionnels et gouvernementaux. Elle note que les partenaires de la banque ont investi en 2004 5,4 milliards d’euros – soit le double de l’année précédente – dans des projets soutenus par la BERD.

8. En conclusion, l’Assemblée:

encourage la BERD à continuer à accentuer son engagement – dans le strict respect de ses exigences en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit – en Asie centrale, notamment dans le cadre de sa nouvelle Initiative pour les pays en phase initiale de transition, en faveur de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la république kirghize, de la Moldova, du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan, ainsi qu’en ce qui concerne le Kazakhstan et le Turkménistan;

approuve la nouvelle stratégie par pays de la BERD pour la Fédération de Russie et, à cet égard, soutient l’attention particulière et de plus en plus importante portée par la banque au développement des petites entreprises dans toutes les régions. Elle salue en particulier l’engagement de la banque, aux côtés d’autres investisseurs, dans la région de Kaliningrad, par lequel elle contribue à améliorer la coopération entre la Fédération de Russie et l’Union européenne;

soutient – surtout dans le contexte de l’ouverture à la signature, à l’occasion du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie en mai 2005, d’une Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198) ainsi que d’une Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) – la politique de «tolérance zéro» de la BERD concernant tous les cas de fraude, de corruption et de conduites répréhensibles, qu’elle applique par exemple en encourageant la bonne gouvernance dans le cadre de sa fonction de contrôle et en évaluant l’intégrité des projets à travers son nouveau mécanisme de recours indépendant. Elle salue également l’amélioration de la politique pour l’accès du public aux informations de la BERD, qui permet au public de prendre plus facilement connaissance des opérations, des stratégies d’investissement et des activités d’évaluation de la banque;

demande à la banque de porter une attention particulière, à travers sa nouvelle politique sur les projets dans le domaine de l’énergie, à l’amélioration de l’efficacité et des économies énergétiques et, étant donné que la BERD est le gestionnaire du Fonds Tchernobyl, la prie de se préoccuper tout spécialement du retard considérable accumulé par rapport à ce qui avait été convenu concernant le financement du «Chernobyl Shelter Fund» et la construction du sarcophage de confinement (Hayat- 2), et des autres installations destinées à remédier aux conséquences de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl;

note la coopération entre la BERD et la Banque de développement du Conseil de l’Europe concernant le soutien à plusieurs projets en Hongrie et en Pologne, et espère vivement que de telles activités communes pourront se poursuivre dans les pays d’opération de la BERD qui sont en phase initiale ou intermédiaire de leur transition.