L'accès aux soins et les problèmes linguistiques dans la région de Bruxelles-Capitale en Belgique

Résolution 1469 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2005 (32e séance) (voir Doc. 10648, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Cliveti; et Doc. 10680, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2005 (32e séance).

Thesaurus

1. La langue étant un élément important qui conditionne la qualité des soins, il apparaît indispensable d’assurer une compréhension satisfaisante entre le patient et le personnel médical et paramédical, et ce pour ne pas compromettre l’efficacité de l’aide médicale, qui doit absolument rester une priorité. Abstraction faite des considérations médicales et humanistes, en Belgique, une communication efficace entre le patient et son médecin est présupposée dans la législation et la jurisprudence actuelles par la loi relative aux droits des patients, qui est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

2. Dans le même temps, accès aux soins et problèmes linguistiques dans la région de Bruxelles-Capitale doivent être appréciés dans le contexte général du développement constitutionnel de la Belgique et de son régime linguistique complexe, qui résulte de l’évolution historique et de compromis obtenus à l’issue de longues négociations.

3. A la suite de plusieurs réformes législatives et constitutionnelles successives, à partir du début des années 1960, l’Etat belge est passé d’une structure décentralisée unitaire à un Etat fédéral constitué de trois communautés, de trois régions et de quatre régions linguistiques (trois unilingues et une bilingue).

4. Les hôpitaux publics bruxellois dépendent des pouvoirs publics locaux et sont soumis à des règles de bilinguisme plutôt exigeantes. La mise en place de nombreux contrôles administratifs, politiques et judiciaires a pour but d’assurer le respect de ces règles. Dans les faits, il faut cependant reconnaître que leur stricte application est parfois difficile à assurer, en particulier pour les raisons suivantes:

4.1 le niveau général de bilinguisme, qui reste malheureusement assez faible chez les habitants de la région bruxelloise;

4.2 la concurrence sévère en termes de recrutement de personnel qualifié, due à l’attractivité des hôpitaux situés en Brabant flamand.

5. Il est évident qu’il ne faut pas chercher une solution à cette problématique dans une modification de la législation linguistique, mais plutôt dans le domaine du contrôle de l’application des dispositions de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative.

6. L’Assemblée parlementaire considère que l’accès aux soins et les problèmes linguistiques dans la région de Bruxelles-Capitale ne peuvent être résolus que si les efforts entrepris actuellement pour réunir les conditions d’un renforcement du bilinguisme dans les hôpitaux bruxellois sont poursuivis dans un même esprit de bonne volonté, d’ouverture, de tolérance, de pragmatisme et de souplesse, et ce afin de promouvoir une cohabitation paisible des différents groupes linguistiques.

7. Par conséquent, l’Assemblée recommande aux représentants politiques des communautés linguistiques dans la région de Bruxelles-Capitale:

7.1 d’augmenter les moyens administratifs et judiciaires pour assurer le bilinguisme des services dans les hôpitaux bruxellois, tout en respectant le principe fondamental de la continuité des services publics;

7.2 d’évaluer et de rendre plus efficaces les mécanismes de contrôle pour garantir le bilinguisme et renforcer l’application effective des lois linguistiques;

7.3 de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour développer l’offre de personnel bilingue dans les hôpitaux bruxellois;

7.4 de veiller à mettre en place un personnel bilingue dans les services d’accueil et de faire des efforts pour mieux accueillir les patients néerlandophones;

7.5 de se préoccuper sans plus attendre de la nécessité d’assurer un bilinguisme effectif dans les services d’urgence, afin d’éviter les conséquences potentiellement fatales d’éventuels malentendus;

7.6 d’étudier les raisons pouvant expliquer le manque d’enthousiasme des professionnels de la santé néerlandophones pour pratiquer à Bruxelles, d’encourager des stages d’étudiants néerlandophones dans les hôpitaux de Bruxelles, de diffuser des informations sur les vacances de postes auprès de professionnels bilingues potentiellement intéressés par un emploi à Bruxelles, de promouvoir l’établissement de liens entre médecins généralistes bilingues et spécialistes bilingues employés dans les hôpitaux, et d’améliorer les possibilités de suivre des cours de langue dans les hôpitaux de Bruxelles;

7.7 de créer un réseau de médecins bilingues;

7.8 de mettre en place un programme de formation linguistique dans les écoles médicales de la région;

7.9 de renforcer et de mieux définir la responsabilité des hôpitaux en tant que service public.

8. L’Assemblée invite, en outre, le Gouvernement belge:

8.1 à encourager la communication et la coopération culturelles au-delà des frontières linguistiques au sein de l’Etat belge;

8.2 à ratifier la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (STE no 157), conformément à la Résolution 1301 (2002) de l’Assemblée relative à la protection des minorités en Belgique, et à retirer les réserves exprimées à la signature de manière à compléter le régime linguistique en vigueur, en appliquant des dispositions pertinentes de la convention-cadre afin de garantir des soins médicaux de la meilleure qualité possible à tous les habitants de la région de Bruxelles.