Pour une consommation alimentaire responsable
Recommandation 1786
(2007)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 janvier 2007 (9e séance)
(voir Doc. 11010, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture
et des questions territoriales, rapporteur: M. Gubert). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier
2007 (9e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
la Stratégie révisée de cohésion sociale du Conseil de l’Europe, approuvée
le 31 mars 2004 par le Comité des Ministres, qui définit la cohésion
sociale comme étant «la capacité d’une société à assurer le bien-être
de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation»,
et recommande une approche de la cohésion sociale fondée sur les
droits de l’homme, tout en considérant que la protection juridique
des droits doit s’assortir de mesures de politique sociale déterminées pour
s’assurer que chacun a en pratique accès à ces droits.
2. D’une part, les agriculteurs des pays pauvres ne réussissent
souvent pas à valoriser leur production de façon à ce qu’elle leur
assure une qualité de vie suffisante. Dans le même temps, un nombre
croissant de consommateurs des pays riches désirent que leurs achats
ne produisent pas des effets éthiquement inacceptables sur les producteurs
et sur l’environnement.
3. D’autre part, les consommateurs désirent être rassurés de
façon certaine sur la qualité et la santé des produits alimentaires,
et, dans le même temps, la distribution commerciale massive des
produits alimentaires rend presque impossible une relation directe
ou de filière courte entre consommateurs et producteurs, défavorisant
ainsi surtout les petits agriculteurs.
5. L’Assemblée renvoie aussi à ses différents travaux sur la
production et la valorisation des produits agricoles, notamment
sa
Recommandation 1636
(2003) sur le développement de l’agriculture biologique, sa
Recommandation 1575 (2002) relative à la création d’un label de qualité pour les
produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne et sa
Résolution 1419 (2005) relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
6. La consommation responsable répond à une nouvelle conscience
axée sur le développement durable et sur l’éthique de la responsabilité,
visant à répondre en même temps aux besoins économiques, sociaux
et environnementaux de l’homme d’aujourd’hui et des générations
futures, sans oublier les conséquences que les choix de consommation
produisent sur la société et l’environnement.
7. L’agriculture a été, et reste, la première activité économique
car elle est étroitement liée au besoin humain fondamental qu’est
son alimentation. La responsabilité dans la consommation alimentaire
a des connotations spécifiques et revêt une importance particulière.
Bon nombre d’initiatives citoyennes se développent dans ce domaine.
Les consommateurs, qui se mobilisent pour trouver une convergence
d’intérêts avec les producteurs et s’organisent en partenariats
avec eux, sont maintenant reconnus et, parfois même, soutenus par
les pouvoirs publics.
8. L’Assemblée souligne qu’en optant pour un développement durable
et pour une éthique de la responsabilité, y compris dans la consommation,
les différents acteurs économiques et politiques garantissent aussi
la durée de la prospérité économique et un meilleur respect des
droits de l’homme à la santé, à un revenu suffisant et à un environnement
varié et de bonne qualité.
9. Le commerce équitable est lui aussi une forme de consommation
responsable avec la spécificité toute particulière de prendre en
compte la nature et les caractéristiques du processus de production,
allant ainsi au-delà de la qualité intrinsèque d’un produit en alliant
consommation durable et respect de la dignité humaine et de l’environnement.
10. L’Assemblée se félicite de la mise en place, dans le cadre
de la Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe, de la
Plate-forme européenne sur les initiatives éthiques et solidaires
des citoyens pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale,
avec pour objectif la promotion du dialogue des autorités publiques avec
les organisations citoyennes engagées dans des initiatives économiques
éthiques, responsables et solidaires.
11. L’Assemblée considère que l’engagement citoyen dans l’économie
est d’un intérêt primordial pour les pouvoirs publics, car il modifie
progressivement le système économique, notamment en introduisant
de nouvelles perspectives dans les rapports entre citoyens et société,
citoyens et environnement, et entre les citoyens et le monde. Une
telle approche est particulièrement intéressante pour les pays européens
et pour une organisation comme le Conseil de l’Europe au regard
des valeurs qu’il défend et promeut.
12. Elle considère également que les pouvoirs publics ont le devoir
d’aider à responsabiliser les citoyens en matière de consommation,
notamment alimentaire, ainsi que les autres acteurs de la filière
agroalimentaire que sont les agriculteurs, les transporteurs, les
distributeurs, etc.
13. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres
d’inviter les Etats membres:
13.1 à
soutenir les initiatives citoyennes des partenariats solidaires
entre producteurs et consommateurs en promouvant les comportements
et les engagements responsables dans la consommation;
13.2 à développer le dialogue et la coopération entre les pouvoirs
publics et les différents acteurs de la consommation responsable;
13.3 à prendre des mesures législatives, réglementaires et
socio-économiques visant à donner une impulsion forte aux engagements
sociaux qui animent l’économie solidaire et qui développent une éthique
de la responsabilité dans l’activité économique;
13.4 à prévoir des subventions agricoles et rurales qui prennent
mieux en compte les conséquences des différents systèmes de production
agroalimentaire, que ce soit du point de vue économique, social ou
environnemental;
13.5 à prendre en compte la sensibilité croissante de la population
à des valeurs différentes de celle de l’intérêt économique immédiat
et à prendre des mesures visant:
13.5.1 à
encourager la création d’une synergie entre administrations, entreprises
et citoyens autour de cette prise de conscience devenue incontournable;
13.5.2 à adopter des mesures fiscales d’encouragement en faveur
des associations et organismes de développement de l’économie solidaire
et du commerce équitable;
13.5.3 à favoriser l’information au consommateur par le biais
de campagnes d’information afin de permettre aux consommateurs de
faire un choix en toute connaissance de cause, et à soutenir les
campagnes des organisations non gouvernementales allant dans ce
sens;
13.5.4 à encourager la mise en réseau de telles initiatives et
à faciliter le lien avec d’autres secteurs de l’économie solidaire
ou citoyenne;
13.5.5 à faciliter la création de «banques éthiques» plus respectueuses
des conséquences sociales et économiques du système de crédit bancaire;
13.5.6 à encourager les entreprises, notamment les grandes entreprises
du secteur agroalimentaire et de la grande distribution alimentaire,
à dresser un «bilan éthique» de leur activité.
14. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres:
14.1 de soutenir les travaux du Comité
européen pour la cohésion sociale (CDCS), en particulier ceux de
la Plate-forme européenne sur les initiatives éthiques et solidaires
des citoyens pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale,
dans la réalisation de son plan d’activité triannuel. Ce plan est
orienté, entre autres, vers la sensibilisation des enfants, l’accès
à la consommation responsable par les groupes de population les
plus pauvres, les liens entre solidarité et consommation responsable
et les modes d’information sur les produits;
14.2 de charger le Centre européen de la jeunesse d’intégrer
la consommation alimentaire responsable dans ses actions de développement
de la participation des jeunes, de la citoyenneté démocratique chez
les jeunes, de la cohésion sociale et de l’inclusion des jeunes.
