La gestion des déchets solides municipaux en Europe

Résolution 1543 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 16 mars 2007 (voir Doc. 11173, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Preda).

Thesaurus

1. Une bonne gestion des déchets solides est un des piliers de toute politique environnementale prévoyante et viable. Les insuffisances dans la gestion des déchets municipaux sont sources de risques considérables pour la santé publique et de coûts supplémentaires à court et à longs termes.

2. Chaque Européen jette quotidiennement environ 1 kg de déchets ménagers solides et les chiffres indiquent une tendance à la hausse. C’est pourquoi la gestion des déchets solides fait partie des défis majeurs auxquels sont confrontées aujourd’hui les administrations locales et, plus particulièrement, celles des grandes agglomérations urbaines.

3. A cet égard, l’Assemblée parlementaire soutient la Recommandation 189 (2006) et la Résolution 213 (2006) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la gestion des déchets et le choix de l’emplacement des décharges aux niveaux local et régional, tout en souhaitant que les mesures nécessaires soient prises aux niveaux local et régional en matière de gestion des déchets solides municipaux.

4. Assurer la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des déchets solides urbains dans le respect de l’environnement, tout en tenant compte des besoins qu’implique le développement urbain, nécessite une approche cohérente et des solutions viables à moyen et long termes.

5. La problématique des déchets solides municipaux comporte à la fois des aspects liés aux services qu’une administration urbaine doit fournir aux citoyens, en termes d’hygiène, de santé et de conditions de vie, et des aspects de gestion, liés à la décentralisation, à l’intervention du secteur privé et à la responsabilisation du public.

6. Lorsque leurs construction et emplacement ne correspondent pas aux critères environnementaux et sanitaires, les décharges municipales peuvent être à l’origine de pollutions (par exemple la contamination des nappes phréatiques, la pollution atmosphérique, les pollutions olfactives) qui risquent d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la population ainsi que pour l’environnement.

7. Aussi les déchets accumulés et non collectés à temps tout comme les décharges clandestines présentent-ils des risques importants pour la santé et pour l’environnement. Quant au traitement des déchets, si des normes strictes ne sont pas respectées, il existe un risque d’émissions très polluantes (notamment de dioxine) au cours des processus d’incinération.

8. Les Etats membres du Conseil de l’Europe présentent de grandes disparités en ce qui concerne les normes et les pratiques de gestion des déchets solides. Les pays ne disposant pas de normes minimales en la matière sont confrontés à des incidences négatives touchant leur environnement et leur développement économique.

9. C’est pourquoi l’Assemblée invite les Etats membres à développer une approche intégrée de la gestion des déchets solides municipaux pour contribuer au développement durable des villes en Europe, notamment:

9.1 en veillant au respect des normes d’hygiène et de sécurité du travail lors de la collecte, du traitement et de la mise en décharge, quel que soit le type de déchets, notamment en interdisant toute opération à mains nues, de même que toute récupération de déchets en décharge sans protection adéquate et sans examens de santé réguliers des personnes impliquées dans le processus;

9.2 en établissant des systèmes de collecte régulière des déchets dans toutes les zones urbaines, périphériques et rurales (des exceptions pouvant être acceptées pour les lieux d’habitation reculés bénéficiant d’un dispositif sûr et reconnu d’élimination des déchets individuels), et en introduisant dans la législation pertinente des objectifs progressifs quant à la mise en service de systèmes de collecte des déchets solides municipaux, en concordance avec les prévisions de la Directive de l’Union européenne 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets;

9.3 en imposant le respect de normes strictes concernant la mise en décharge, par exemple:

9.3.1 les décharges doivent être clôturées et surveillées;

9.3.2 les déchets admis en décharge doivent être enregistrés;

9.3.3 les déchets mis en décharge doivent être régulièrement recouverts de matériaux appropriés (par exemple débris de construction) pour réduire les émissions d’odeurs, éviter qu’ils soient emportés par le vent et diminuer la pullulation d’animaux nuisibles;

9.3.4 les eaux souterraines à proximité de la décharge doivent être surveillées;

9.3.5 la protection des nappes phréatiques doit être assurée en fonction de la situation hydrogéologique locale, au moyen de mesures adéquates (telles que pose de géomembrane et drainage du lixiviat);

9.4 planifiant la gestion des déchets par l’élaboration de stratégies comprenant une réduction ou une suppression progressive de la mise en décharge de certains types de déchets, compte tenu de leur caractère recyclable ou des incidences liées à leur élimination (déchets biodégradables, par exemple);

9.5 en accordant aux communes la responsabilité de la gestion des déchets provenant des ménages, des commerces, des institutions et des activités de construction et de démolition sur leur territoire, et en aidant les communes qui ne seraient pas en mesure d’assurer un service approprié en raison de leur petite taille à former des regroupements communaux pour la gestion des déchets solides;

9.6 en facilitant la coopération entre les villes européennes en faveur d’un échange d’informations, afin que les meilleures solutions relevant à la fois de la gestion administrative des déchets solides municipaux et des technologies de traitement puissent être connues et utilisées à l’échelle continentale;

9.7 en encourageant la recherche et développement dans le domaine du traitement et du recyclage de ces déchets.

10. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à assurer le suivi de ses travaux sur la gestion des déchets aux niveaux local et régional, et à encourager les initiatives des collectivités territoriales dans ce domaine.