Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (27 juin-29 septembre 2008
Rapport d’activité
| Doc. 11720
| 27 septembre 2008
Partie I
1 Introduction
1. Le Bureau s’est réuni le 27
juin à Strasbourg et le 5 septembre à Paris.
2 Fonctionnement
de l’Assemblée
2.1 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (27 juin-29 septembre
2008)
2. Le 27 juin, le Bureau a désigné
M. Kyprianou (Chypre, GUE) comme rapporteur.
2.2 Suivi de la troisième
partie de la session ordinaire de 2008 (Strasbourg, 23-27 juin 2008)
2.2.1 Questions au
Comité des Ministres
3. Le 27 juin, conformément à
l’article 66 du Règlement de l’Assemblée, le Bureau est convenu
de saisir la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles en vue de modifier éventuellement l’article 58
du Règlement.
2.2.2 Résolution 1618 (2008) sur «La situation de la démocratie en Europe – Mesures
visant à améliorer la participation démocratique des migrants»
4. Le 27 juin, le Bureau est convenu
de consulter la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles sur l’article 15 de la résolution et les mesures
qui pourraient être prises pour assurer une meilleure représentation
des personnes issues de l’immigration au sein de l’Assemblée.
2.3 Quatrième partie
de la session ordinaire de 2008 (Strasbourg, 29 septembre-3 octobre
2008)
5. Le 27 juin, le Bureau a établi
l’avant-projet d’ordre du jour.
6. Le 5 septembre, le Bureau a mis à jour l’ordre du jour de
la partie de session et a proposé de renvoyer le rapport sur la
situation à Chypre à la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme, pour avis.
2.4 Partie de session
de l’Assemblée d’avril 2009
7. Le 27 juin, sous réserve de
l’approbation de l’Assemblée, le Bureau a proposé de modifier les
dates de la partie de session d’avril 2009 afin qu’elle se tienne
du 27 au 30 avril 2009 (et non plus du 20 au 24 avril 2009 comme
initialement prévu).
2.5 Renvois et transmissions
aux commissions
8. Le 27 juin, le Bureau a approuvé
les renvois et modifications de renvois suivants qui ont été ratifiés
le même jour par l’Assemblée:
i. Renvois en commissions
Proposition de résolution présentée par Mme Pashayeva
et plusieurs de ses collègues
Très graves menaces pesant sur la sécurité dans le Sud-Caucase,
à la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), pour information
Proposition de recommandation présentée par M. Wille et plusieurs
de ses collègues
Protection de l’aide financière des Etats membres du Conseil
de l’Europe aux pays pauvres contre les fonds financiers dits «fonds
vautours», à la commission des questions économiques et du développement, pour rapport
Proposition de recommandation présentée par M. Vrettos et
plusieurs de ses collègues
Richesses, bien public et bien-être: comment les concilier
dans une Europe en mutation?, à la commission des questions économiques
et du développement, pour rapport
Proposition de recommandation présentée par M. Wille et plusieurs
de ses collègues
Le fossé salarial entre les femmes et les hommes, à la commission
sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, pour rapport, et à la commission
des questions économiques et du développement, pour avis
Proposition de recommandation présentée par Mme Memecan
et plusieurs de ses collègues
Femmes immigrées: un risque accru de violence domestique,
à la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes, pour rapport à la Commission
permanente, et à la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, pour avis
Proposition de résolution présentée par M. Jakavonis et plusieurs
de ses collègues
Les forêts: l’avenir de notre planète, à la commission de
l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales,
pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur les défis
posés par le changement climatique (Doc. 11581 – Ref. 3447)
Proposition de résolution présentée par M. Grignon et plusieurs
de ses collègues
Protéger l’innovation et les consommateurs en Europe, à la
commission des questions économiques et du développement, pour rapport
ii. Prolongation de renvois
Proposition de recommandation présentée par Mme Mendonça
et plusieurs de ses collègues Rétention administrative des demandeurs
d’asile et des migrants irréguliers en Europe, jusqu’au 31 décembre
2009
iii. Consultation de commission
Proposition de recommandation présentée par Mme Smet
et plusieurs de ses collègues
Violences sexuelles envers les femmes à l’est de la République
démocratique du Congo, consultation de la commission sur l’égalité
des chances pour les femmes et les hommes, pour
un suivi éventuel
2.6 Conflit Géorgie-Russie
(voir annexe II)
9. Le 5 septembre, le Bureau:
a a été informé des activités menées
par le Président depuis le début du conflit;
b a tenu un échange de vues avec les présidents des délégations
parlementaires à l’Assemblée de la Géorgie et de la Russie;
c a décidé, sur proposition unanime présentée par les cinq
présidents de groupes politiques de l’Assemblée au nom de leurs
propres groupes, de recommander à l’Assemblée de tenir un débat
selon la procédure d’urgence au cours de la prochaine partie de
session sur le thème «Conséquences de la guerre entre la Géorgie
et la Russie» et a proposé de renvoyer cette question à la commission
de suivi, pour rapport, et
à la commission des questions politiques, la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme et la commission des migrations,
des réfugiés et de la population, pour
avis;
d a constitué une commission ad hoc qui se rendra en Russie
et en Géorgie pour étudier la situation sur place du 21 au 26 septembre
2008, composée des corapporteurs de la commission de suivi sur la Géorgie
et la Russie, du président de la commission des questions politiques,
de la présidente de la commission des migrations, des réfugiés et
de la population et des présidents des groupes politiques ou leurs
représentants et présidée par M. Van den Brande, en sa qualité de
président du groupe politique le plus nombreux à l’Assemblée.
2.7 Forum pour l’avenir
de la démocratie (Madrid, 15-17 octobre 2008)
10. Le 27 juin, le Bureau a pris
note de l’avant-projet de programme ainsi que de la composition
de la commission ad hoc sur le forum.
11. Le 5 septembre, le Bureau a pris note du projet de programme
du forum.
2.8 Débat sur la
situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe
12. Le 5 septembre le Bureau a
pris note d’un document préparé par le secrétariat portant sur «l’évaluation du
débat 2008 sur la situation de la démocratie et les leçons à tirer
pour le débat 2009 sur la situation des droits de l’homme», et a
décidé de revenir sur ce point lors de l’une de ses prochaines réunions.
2.9 Prix des droits
de l’homme de l’Assemblée parlementaire
13. Le 27 juin, le Bureau a décidé
de reporter la décision sur ce point à sa prochaine réunion.
14. Le 5 septembre, le Bureau a désigné les quatre experts indépendants
suivants afin de siéger au sein du jury:
a M. Pieter van Dijk, Pays-Bas, président du Département
de justice administrative du Conseil d’Etat, ancien juge à la Cour
européenne des droits de l’homme;
b Mme Irene Khan, Bangladesh,
secrétaire générale d’Amnesty International;
c M. Marek Antoni Nowicki, Pologne, président de la Fondation
Helsinki pour les droits de l’homme, ancien médiateur international
au Kosovo nommé par l’ONU;
d Mme Gaby Vermot-Mangold, Suisse,
ancien membre de l’Assemblée.
2.10 Suites données
à la Résolution 1593
(2007) pour un «prix d’égalité entre les femmes et les hommes»
de l’Assemblée parlementaire
15. Le 27 juin, le Bureau a pris
note du règlement pour le prix approuvé par la commission sur l’égalité
des chances pour les femmes et les hommes.
2.11 Composition de
la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
16. Le 5 septembre, le Bureau a
approuvé M. Huseynov (Azerbaïdjan) comme nouveau membre tel que proposé
par le groupe GDE, pour ratification par l’Assemblée.
2.12 Désignation de
représentants de l’Assemblée à des activités officielles
17. Le 5 septembre, en réponse
à des invitations formelles, le Bureau a pris les décisions suivantes:
a Mme Jonker
(Pays-Bas, PPE/DC): réunion parlementaire jointe «Europe: migration
et intégration», Bruxelles (Belgique), 10-11 septembre 2008;
b M. Gardetto (Monaco, PPE/DC): réunions d’automne 2008
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Toronto (Canada), 18-21
septembre 2008;
c Mme Pourbaix-Lundin (Suède,
PPE/DC): Séminaire «Travail systématique pour les droits de l’homme», Stockholm
(Suède), 6 octobre 2008 (sans frais pour l’Assemblée);
d M. Mignon (France, PPE/DC): 1re World Policy Conference
«Vers une nouvelle gouvernance mondiale», Evian (France), 6-8 octobre
2008;
e M. Austin (Royaume-Uni, SOC): 119e Assemblée de l’Union
interparlementaire, Genève (Suisse), 13-15 octobre 2008;
f M. Wille (Belgique, ADLE): Forum des ministres des Affaires
étrangères des pays musulmans et occidentaux «Le monde musulman
et l’Occident», Astana (Kazakhstan), 17 octobre 2008;
g M. Pavlidis (Grèce, PPE/DC): Colloque «Le traité constitutionnel
européen et la démocratie représentative et participative», Athènes
(Grèce), 18 octobre 2008;
h Mme Brasseur (Luxembourg, ADLE):
4e Séminaire ministériel «Enseigner la mémoire: pour une Europe de
liberté et d’Etat de droit», Nuremberg (Allemagne), 5-7 novembre
2008;
i M. Wodarg (Allemagne, SOC): Forum «Le principe d’universalité
des droits de l’homme et sa mise en œuvre aux niveaux international
et régional», Lisbonne (Portugal), 10-11 novembre 2008.
2.13 Réunions en dehors
de Strasbourg et de Paris
18. Le 27 juin, le Bureau a autorisé
les réunions suivantes:
a commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales:
Madrid et Saragosse (Espagne), 8-9 septembre 2008;
b sous-commission du Prix de l’Europe (de la commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales):
Katowice (Pologne), 13 septembre 2008;
c sous-commission des relations économiques internationales
(de la commission des questions économiques et du développement):
Genève (Suisse), 11-12 septembre 2008;
d sous-commission de la jeunesse et du sport (de la commission
de la culture, de la science et de l’éducation): Kiev (Ukraine),
10-11 octobre 2008;
e sous-commission du patrimoine culturel (de la commission
de la culture, de la science et de l’éducation): Bruxelles (Belgique),
23-25 octobre 2008;
f commission des questions juridiques et des droits de l’homme:
Moscou (Fédération de Russie), 10-11 novembre 2008;
g commission des migrations, des réfugiés et de la population:
Genève (Suisse), 25-26 novembre 2008.
19. Le 5 septembre, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:
a sous-commission ad hoc (de la commission
de la culture, de la science et de l’éducation): Praia (Cap Vert),
16-18 octobre 2008;
b sous-commission des relations extérieures (de la commission
des questions politiques): New York (Etats-Unis d’Amérique), 20-22
octobre 2008;
c commission des questions sociales, de la santé et de la
famille: Lisbonne (Portugal), 27-28 octobre 2008;
d commission des questions économiques et du développement:
Londres (Royaume-Uni, BERD), 22-23 janvier 2009.
3 Relations avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
3.1 Comité des Ministres
i. Comité mixte (jeudi 2 octobre
2008 à 18 h 30)
20. Le 5 septembre, le Bureau est
convenu d’inclure le point «Conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie» comme seul point de l’ordre du jour.
3.2 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
21. Le 27 juin, le Bureau a approuvé,
dans l’ordre recommandé par la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, la liste de candidats suivants au titre de
la Slovaquie, pour transmission au Comité des Ministres:
- M. Ladislav Getlík
- M. Peter Kováč
- Mme Anna Lamperová.
4 Relations avec
d’autres organisations internationales
4.1 Coopération avec
le Parlement européen
i. Réunion entre le Comité des
presidents de l’Assemblée et la Conférence des présidents du Parlement européen
(Bruxelles, 28 août 2008)
22. Le 27 juin, le Bureau a pris
note qu’une réunion entre le Comité des présidents de l’Assemblée
et la Conférence des présidents du Parlement européen aurait lieu
à Bruxelles le 28 août 2008 et a décidé de proposer comme thèmes
de discussion la situation dans le Caucase du Sud, au Bélarus et
en Turquie.
23. Le 5 septembre, le Bureau a été informé des conclusions de
la réunion entre le Comité des présidents de l’Assemblée et la Conférence
des présidents du Parlement européen qui a eu lieu à Bruxelles le
28 août 2008.
5 Elections
5.1 Elections législatives
au Bélarus (28 septembre 2008)
24. Le 5 septembre, le Bureau a
décidé de ne pas observer ces élections, excepté dans le cas où
une invitation serait reçue et, dans ce cas, il constituerait une
commission ad hoc composée d’un membre de chaque groupe politique.
5.2 Elections sénatoriales
au Kazakhstan (4 octobre 2008)
25. Le 5 septembre, le Bureau a
décidé d’observer ces élections et de constituer une commission
ad hoc composée d’un membre de chaque groupe politique qui observera
ces élections.
5.3 Election présidentielle
en Azerbaïdjan (15 octobre 2008)
26. Le 27 juin, le Bureau a approuvé
la composition de la commission ad hoc en charge d’observer ces élections
ainsi que celle de la mission préélectorale et a désigné M. Herkel
(Estonie, PPE/DC) comme président.
5.4 Missions postélectorales
27. Le 27 juin, le Bureau a autorisé
des missions postélectorales dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
et en Géorgie.
28. Le 5 septembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission
ad hoc sur la mission postélectorale dans «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» (15-16 juillet 2008).
6 Divers
6.1 Troisième Université
d’été de la démocratie (Strasbourg, 30 juin-4 juillet 2008)
29. Le 5 septembre, le Bureau a
pris note de la déclaration finale.
6.2 3e Forum mondial
de l’Holocauste commémorant les soixante-dix ans depuis la Kristallnacht
30. Le 5 septembre, le Bureau a
décidé de constituer une commission ad hoc composée de trente membres représentant
les groupes politiques conformément au système d’Hondt, afin de
participer à une réunion qui aura lieu à Bruxelles le 10 novembre
2008 à l’occasion de la Journée européenne de la tolérance.
6.3 Communications
31. Le 27 juin, le Bureau a pris
note des communications du Président de l’Assemblée, du Secrétaire Général
et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, ainsi
que du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire.
32. Le 5 septembre, le Bureau a pris note des communications du
Président de l’Assemblée, du Secrétaire Général et de la Secrétaire
Générale adjointe du Conseil de l’Europe, ainsi que du Secrétaire
général de l’Assemblée parlementaire.
Annexe 1
Le 5 septembre, le Bureau a approuvé les renvois et modifications
de renvois ci-après, sous réserve de ratification par l’Assemblée:
i. Renvois en commissions
Proposition de résolution présentée par M. Hancock et plusieurs
de ses collègues
Instaurer un contrôle régulier des conditions d’accueil et
de vie des enfants handicapés physiques et mentaux vivant en institutions,
à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, pour information
Proposition de résolution présentée par M. Boswell et plusieurs
de ses collègues
La démocratie et les droits de l’homme en péril au Zimbabwe,
à la commission des questions politiques, pour information
Proposition de résolution présentée par Mme Cliveti
et plusieurs de ses collègues
Mesures sociales, éducation et réadaptation des jeunes délinquants,
à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, pour rapport
Proposition de résolution présentée par M. MacShane et plusieurs
de ses collègues
Article 301 du Code pénal turc: le cas de Ragip Zarakolu,
à la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), pour information dans le cadre de son dialogue
postsuivi avec la Turquie
Proposition de résolution présentée par Mme Err
et plusieurs de ses collègues
30 % au moins de représentants de chaque sexe au sein des
délégations nationales de l’Assemblée: un nouvel impératif, à la
commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur un éventuel suivi
Proposition de résolution présentée par M. Clappison et plusieurs
de ses collègues
Le droit à la liberté de religion en Algérie: l’affaire Habiba
Konida, à la commission des questions politiques, pour information
Proposition de résolution présentée par M. Béteille et plusieurs
de ses collègues
Promouvoir une politique de prévention de l’addiction au jeu
et de lutte contre la cybercriminalité liée aux paris et aux jeux
en ligne, à la commission des questions sociales, de la santé et
de la famille, pour rapport à la Commission
permanente
ii. Demande de prolongation de
renvoi
Proposition de résolution présentée par M. Txueka et plusieurs
de ses collègues
Situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats
membres du Conseil de l’Europe
Renvoi no 3281 du 6 octobre 2006
– validité: 6 octobre 2008, prolongation jusqu’au 31 janvier 2009.
Annexe 2– AS/Bur (2008) 65 27
août 2008
Bureau de l’Assemblée
Conflit en Géorgie
1. Visite d’information des corapporteurs,
MM. Mátyás Eörsi et Kastriot Islami en Géorgie, 18-21 août 2008.
2. Visite d’information du corapporteur, M. Luc Van den Brande,
en Russie, 20-22 août 2008.
1. Visite des corapporteurs en
Géorgie, 18-21 août 2008
a. Rapport de mission
3. Nous nous sommes rendus en
Géorgie les 19 et 20 août 2008 après le déclenchement du conflit
militaire entre la Géorgie et la Fédération de Russie au sujet de
la région séparatiste géorgienne d’Ossétie du Sud. Notre but était
de mieux comprendre la situation sur le terrain du point de vue
politique et en matière de droits de l’homme et d’évaluer l’application
de l’accord de cessez-le-feu entre la Géorgie et la Fédération de
Russie, négocié par le Président de la France, M. Sarkozy, au nom
de l’Union européenne.
4. Au cours de notre visite, nous avons rencontré le Président
de la République, le président du parlement, les vice-ministres
des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Défense, les membres
de la délégation nationale de Géorgie auprès de l’APCE ainsi que
des membres de la société civile et de la communauté internationale
en Géorgie. En outre, nous avons visité, en compagnie de l’ambassadeur
de l’Union européenne en Géorgie, la ville de Gori, qui est située
au sud de la zone de conflit et qui était, au moment de notre visite, occupée
par l’armée russe. La déclaration que nous avons faite au terme
de notre visite est jointe en annexe à la présente note d’information.
5. Nous tenons à remercier les autorités géorgiennes ainsi que
le représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
pour l’excellente organisation du programme dans un délai aussi
court et dans des circonstances aussi difficiles.
6. Le 8 août 2008, après plusieurs semaines d’escalade des tensions
et de violentes altercations, les autorités géorgiennes ont décidé
de déclencher une offensive militaire contre les forces séparatistes
armées dans la région sécessionniste géorgienne d’Ossétie du Sud.
Selon les autorités géorgiennes, l’assaut lancé contre des villages
géorgiens par des séparatistes armés d’Ossétie du Sud, le nettoyage
ethnique en Ossétie du Sud et la dégradation rapide de la situation
sécuritaire dans cette région ont commencé à saper la stabilité du
pays et de son gouvernement au point qu’une intervention armée était
inévitable.
7. Les autorités russes contestent vivement la version des faits
présentée par la Géorgie. Etant donné que les circonstances exactes
qui ont conduit à l’intervention des troupes géorgiennes sont difficiles
à établir dans les conditions actuelles, elles devraient être soumises
à une enquête internationale indépendante et impartiale après l’application
des clauses de l’accord de cessez-le-feu. Nous nous réjouissons
que les autorités géorgiennes aient clairement souscrit à la réalisation
d’une telle enquête dès que les conditions du cessez-le-feu auront
été remplies.
8. En réaction à l’intervention géorgienne, les troupes russes
postées en Ossétie du Sud pour assurer le maintien de la paix ont,
avec le renfort de troupes russes du Caucase du Nord, lancé une
contre-offensive de grande envergure contre la Géorgie, non seulement
dans la zone de conflit d’Ossétie du Sud mais aussi plus avant sur
le territoire de la Géorgie, et, par conséquent, le temps que l’accord
de cessez-le-feu soit conclu, une grande partie du territoire géorgien
était occupée militairement par la Fédération de Russie.
9. Quelles que soient les circonstances qui ont conduit à l’intervention
armée en Ossétie du Sud, rien ne peut justifier l’usage disproportionné
de la force militaire qui caractérise la réaction de la Fédération
de Russie. Cet usage disproportionné de la force est incompatible
avec les principes et le rôle de maintien de la paix, et a fait
de la Russie une partie de facto au
conflit. En outre, l’offensive militaire des troupes russes loin
en dehors de la zone de conflit, dont le bombardement de Poti, grand
port géorgien situé à plusieurs centaines de kilomètres de l’Ossétie
du Sud, ainsi que l’occupation d’une partie importante du territoire
géorgien par la Fédération de Russie, en violation claire de l’intégrité
territoriale de la Géorgie, constituent, l’une et l’autre, des initiatives
inacceptables et injustifiables.
10. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement préoccupés
par la destruction purement gratuite de l’infrastructure économique
géorgienne à laquelle s’est livrée l’armée russe. Pendant notre
séjour, les troupes russes ont réoccupé Poti et détruit une grande
partie de son infrastructure portuaire, dont le port civil. En outre, nous
avons reçu des témoignages fiables de membres de la communauté internationale
selon lesquels des voies de chemin de fer et des ponts ont été minés
ou détruits et des attaques lancées contre l’oléoduc qui assure
le transport du pétrole d’Azerbaïdjan en Turquie en passant par
la Géorgie (l’oléoduc BTC).
11. Rien ne justifie militairement la destruction de l’infrastructure
économique de la Géorgie. Compte tenu de l’objectif ouvertement
reconnu des autorités russes de changer le régime démocratiquement
élu de Tbilissi, cette initiative ne peut être considérée que comme
une atteinte directe à la souveraineté de la Géorgie, ce qui est
contraire aux normes et principes internationaux, et viole manifestement
les engagements de la Russie vis-à-vis du Conseil de l’Europe.
12. Au cours de notre visite à Gori, nous avons pu nous rendre
compte de l’étendue de l’occupation russe de la Géorgie. Le premier
barrage routier russe était situé à environ 35 kilomètres de Tbilissi
sur la principale voie de communication est-ouest. Après ce point,
nous ne pouvions circuler qu’avec l’accord du commandement militaire
russe.
13. Ce qui est particulièrement préoccupant, c’est la situation
en matière de droits de l’homme dans les territoires sous occupation
russe. Au début de la guerre, la Géorgie a déposé une requête auprès
de la Cour européenne des droits de l’homme alléguant des violations
des articles 2 et 3 de la CEDH ainsi que de l’article 1er du Protocole
no 1 à la Convention. A la demande des autorités géorgiennes, le
Président de la Cour a décidé d’appliquer l’article 39, considérant
que la situation actuelle présente un risque réel et continu de violations
graves de la Convention.
14. On nous a signalé que des pillages de grande ampleur avaient
eu lieu dans le sillage de l’occupation militaire. Ces informations
semblent confirmées par nos propres constatations au cours de la
visite que nous avons effectuée à Gori où nous avons vu peu de destructions
militaires mais d’importantes zones résidentielles et commerciales
qui avaient apparemment été pillées. Plus inquiétants encore sont
les témoignages crédibles, dont celui de Human Rights Watch, concernant
la perpétration d’un nettoyage ethnique de grande ampleur dans les
régions géorgiennes d’Ossétie du Sud. Bien que les troupes russes
ne soient pas directement impliquées dans le nettoyage ethnique
lui-même, elles ne feraient rien, selon les informations recueillies,
pour mettre un terme à ces actions commises par les forces paramilitaires
d’Ossétie du Sud.
15. Nous tenons à signaler que, en droit international, la Russie,
en tant que force d’occupation, est pleinement responsable de la
sécurité et du bien-être de tous les citoyens vivant sur les territoires
qu’elle contrôle et de la protection de leurs droits également.
Nous appelons, par conséquent, les autorités russes à veiller à
ce qu’un terme soit mis immédiatement à toutes les violations des
droits de l’homme et au nettoyage ethnique. En outre, il faut mener
des enquêtes approfondies et fiables sur toutes ces atteintes aux
droits de l’homme et sur les crimes de guerre éventuels, dans le
plein respect des normes du Conseil de l’Europe; il convient d’en
punir les auteurs, dont ceux qui sont placés au plus haut niveau,
conformément à la loi.
16. Au moment de notre visite, se posait essentiellement la question
de savoir si les forces militaires russes respectaient les termes
de l’accord de cessez-le-feu. Malgré les assurances données par
le Président Medvedev au sujet du retrait des troupes russes des
territoires extérieurs à la zone de conflit, aucun signe de retrait
n’était visible au moment de notre visite. Lors de notre entretien
avec lui, le commandant des forces armées russes en Géorgie nous
a assurés que le retrait des troupes serait achevé avant le 25 août
et qu’il n’y avait aucun obstacle militaire ou logistique à le réaliser
pour cette date.
17. L’un des principaux sujets de controverse était, et reste,
l’insistance de la Russie à maintenir des troupes en Géorgie en
dehors de la zone de conflit, ce qui n’est pas conforme aux termes
de l’accord de cessez-le-feu négocié par la présidence de l’Union
européenne, qui prévoit le retrait des troupes de toutes les parties
au conflit vers les positions qu’elles occupaient avant le conflit.
En outre, d’après l’accord de cessez-le-feu, une présence russe
limitée dans une zone tampon très restreinte autour de l’Ossétie
du Sud serait remplacée, dès que possible, par des troupes européennes
indépendantes. L’insistance de la Russie à maintenir des troupes sur
une large partie du territoire de la Géorgie est d’autant plus préoccupante
que ce maintien aurait pour conséquence de placer les principales
voies de communication est-ouest et nord-sud en Géorgie sous contrôle russe,
ce qui est évidemment inadmissible car la souveraineté de la Géorgie
serait alors gravement compromise.
18. Bien que le conflit ait éclaté à propos de l’Ossétie du Sud,
les séparatistes armés abkhazes ont, avec l’aide des troupes russes,
selon les informations recueillies, délogé les troupes géorgiennes
des gorges de Kodori, plaçant ainsi l’ensemble de la région abkhaze
sous le contrôle des forces séparatistes.
19. Le conflit a entraîné le déplacement d’un grand nombre de
personnes à l’intérieur de la Géorgie. Une grande partie de ces
PID sont originaires des territoires occupés situés en dehors de
la zone de conflit elle-même. Au cours de notre visite à Gori, l’un
des secteurs extérieurs à la zone de conflit qui a été très touché, nous
avons constaté que, malgré le pillage, les destructions ont été
relativement limitées et que la ville était prête à recevoir ses
habitants. L’occupation russe persistante est, cependant, un obstacle
au retour des PID, car elle entrave l’acheminement de l’aide humanitaire
et sape le nécessaire sentiment de sécurité au sein de la population,
compte tenu notamment du nettoyage ethnique qui se poursuit, librement
dit-on, dans la zone de conflit.
20. Un autre problème qui affecte et continuera d’affecter le
retour des PID, c’est l’utilisation largement répandue de bombes
à fragmentation; en effet, de vastes zones rurales sont contaminées
par des munitions qui, n’ayant pas explosé, mettent directement
en danger la vie de la population dans ces zones. La communauté
internationale devrait, par conséquent, fournir aux autorités géorgiennes
toute l’assistance requise pour mener une campagne de sensibilisation
efficace auprès de l’ensemble des citoyens vivant dans les zones
contaminées par les bombes à fragmentation ou retournant dans ces
zones. En outre, il faudrait apporter d’urgence un soutien et des
compétences techniques pour débarrasser ces zones des munitions
qui n’ont pas explosé.
21. L’examen de la réaction éventuelle de l’Assemblée à ce conflit
ou la déclaration unilatérale de la Russie qui s’en est suivie sur
l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud n’entrent pas
dans le cadre de la présente note d’information. Il est, cependant,
manifeste pour nous que l’Assemblée ne peut tolérer l’usage disproportionné
de la force et l’occupation qui s’en est suivie d’une partie du
territoire souverain de la Géorgie par la Fédération de Russie.
Nous ne devrions donc pas reprendre le cours normal de nos activités
jusqu’à ce que la Russie ait pleinement respecté les termes de l’accord
de cessez-le-feu, et notamment ordonné à l’ensemble de ses troupes
de regagner leurs positions d’avant le conflit. En outre, il faudrait
mener une enquête sur les violations des droits de l’homme, dont
le nettoyage ethnique des villages géorgiens en Ossétie du Sud, conformément
au droit international et aux engagements de la Russie vis-à-vis
du Conseil de l’Europe. La Russie devrait être tenue pour pleinement
responsable de toute atteinte portée aux droits de l’homme sur le territoire
de la Géorgie qu’elle contrôle, dont l’ensemble de l’Ossétie du
Sud et de l’Abkhazie.
b. Déclaration des corapporteurs
L’occupation par la Russie d’une
partie de la Géorgie est inacceptable, selon les corapporteurs de
l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 22 août 2008)Note
2. Visite du corapporteur en
Russie, 20-22 août 2008
a. Rapport de mission
A la demande du Président de l’Assemblée, je me suis rendu
à Moscou et en Ossétie du Nord du 20 au 22 août 2008 pour recueillir
des informations de première main sur la position de la Russie concernant
le conflit en Géorgie. Malheureusement, mon collègue, M. Pangalos,
n’a pas pu m’accompagner. La même semaine, du 18 au 21 août, les
corapporteurs de l’Assemblée pour la Géorgie, MM. Eörsi et Islami,
se sont rendus en Géorgie pour recueillir des informations sur la
position de la Géorgie concernant le conflit.
Malgré des difficultés logistiques, j’ai jugé nécessaire d’aller
en Ossétie du Nord pour me rendre compte de la situation sur le
terrain et je sais gré à la délégation russe auprès de l’APCE et
à M. Kosachev en personne de m’avoir aidé à organiser cette visite.
Je dois souligner que cette visite a été organisée dans un
contexte particulièrement difficile. En fait, ma visite était la
première visite en Russie d’une délégation du Conseil de l’Europe
après le conflit. J’ai eu l’impression, d’après mes discussions
avec les autorités russes, qu’elles avaient le sentiment que le
Conseil de l’Europe ne prêtait pas attention à leur version des
faits. J’estime, par conséquent, essentiel qu’à ce moment décisif
notre Assemblée fasse preuve d’ouverture au dialogue avec les deux
parties.
A Moscou, j’ai rencontré Mme Gerassimova,
vice-présidente de la Douma d’Etat, M. Torshine, vice-président du
Conseil de la Fédération, ainsi qu’une délégation des membres représentant
les régions du Caucase du Nord, le secrétaire d’Etat Karassine,
vice-ministre des Affaires étrangères, M. Nogovitsine, chef d’état-major au
ministère de la Défense, et les principaux défenseurs russes des
droits de l’homme (représentant Human Rights Watch, Memorial et
le Groupe moscovite d’Helsinki). J’ai, en outre, visité le Centre
de gestion des situations d’urgence du ministère des Situations
d’urgence où j’ai pu observer la coordination de l’aide humanitaire
dispensée aux réfugiés d’Ossétie du Nord. On m’a dit que, au départ,
37 000 personnes étaient venues en Ossétie du Nord. Au moment de
ma visite, 19 000 personnes environ étaient retournées chez elles et
quelque 4 000 avaient été envoyées dans les régions russes voisines.
Les réfugiés restants séjournaient chez des parents ou encore dans
divers centres collectifs.
En Ossétie du Nord, j’ai rencontré M. Khadikov, vice-président
du parlement régional, et le vice-ministre des Affaires relatives
à la nationalité. De plus, je me suis rendu dans l’un des derniers
centres collectifs pour les réfugiés, situé dans le district municipal
de Digora, où j’ai eu une longue discussion avec les réfugiés sur
leurs impressions et leur vision du conflit.
Enfin, j’ai reçu une contribution très précieuse pour ce rapport
des ambassadeurs de la Belgique, de la Suède et de la Finlande ainsi
que du chargé d’affaires de l’ambassade de France et chef adjoint
de la délégation de la Commission européenne, que j’ai rencontrés
le jeudi soir à Moscou, avant de me rendre en Ossétie du Nord.
Les conclusions de mes rencontres peuvent se résumer comme
suit:
1 Les autorités russes
estiment que les autorités géorgiennes sont responsables du déclenchement
du conflit. J’ai eu l’impression, d’après les discussions que j’ai
eues, que les deux parties étaient prêtes à lancer une opération
militaire. Toutefois, les informations que m’a fournies M. Nogovitsine,
chef d’état-major adjoint au ministère de la Défense, laissent supposer
que la 58e armée a reçu l’ordre d’entrer dans le tunnel de Roki
plusieurs heures après le début du bombardement intensif de Tskhinvali,
effectué en aveugle, qui a entraîné la mort de deux soldats russes
appartenant à l’unité de maintien de la paix tandis que deux autres
ont été blessés. En particulier, j’ai vu des cartes indiquant les
positions respectives des troupes géorgiennes et russes avant et
après le déclenchement des hostilités. Il est important de noter que
le bataillon géorgien des forces mixtes de maintien de la paix a
abandonné ses positions le 7 août, vers 14 h 40, avant que ne commence
le pilonnage de Tskhinvali.
2 D’après les entretiens que j’ai eus, les deux parties
sont responsables de l’usage d’armes qui, sans discernement, ont
touché des civils (les lance-roquettes multiples «Grad», en particulier).
C’est une violation flagrante du droit humanitaire international
qui devrait être condamnée et faire l’objet d’enquêtes approfondies
par les deux parties. J’ai été atterré par les histoires que m’ont
racontées les réfugiés sur le pilonnage de Tskhinvali, effectué
en aveugle à l’aide de lance-roquettes «Grad». De même, je condamne
l’usage inconsidéré de ces mêmes lance-roquettes multiples par la
58e armée ainsi que, de manière générale, la réaction disproportionnée
des forces russes.
3 Les autorités russes et géorgiennes doivent, le plus vite
possible, mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations
de violation de droits de l’homme et de nettoyage ethnique. J’estime
que la Douma d’Etat russe et le Conseil de la fédération devraient
établir, à cette fin, une commission d’enquête ad hoc mixte. J’ai
eu l’impression que les présidents de la Douma d’Etat et du Conseil
de la fédération s’attelaient déjà à cette tâche et tablaient sur
l’établissement de cette commission dans un très bref délai. Je
me félicite également du rôle joué dans l’enquête sur les violations
en matière de droits de l’homme par M. Hammarberg, Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a déjà effectué une
visite dans la région. Il est de la plus haute importance que les
autorités russes et géorgiennes fournissent à leurs citoyens des
informations précises et impartiales sur le conflit et notamment
sur les pertes humaines et matérielles. La vérité est une condition
préalable à la réconciliation. Je tiens à avertir les deux parties
des conséquences que pourraient avoir la manipulation des données
et la référence aux allégations de nettoyage ethnique et de génocide.
4 La Russie et la Géorgie doivent réellement mettre en œuvre
les six principes de règlement du conflit établis d’un commun accord
avec la médiation du Président français, M. Sarkozy. En particulier,
au cours de mes entretiens avec les autorités, j’ai appelé à un
retrait immédiat des forces russes du territoire de la Géorgie.
De fait, au cours de mon séjour en Ossétie du Nord, j’ai vu plusieurs
groupes de véhicules militaires russes, qui étaient, m’a-t-on dit,
en cours d’évacuation de la zone de conflit par voie ferroviaire
pour regagner leur base régulière. Je n’ai pas pu vérifier cette
information. Cela étant dit, je relève que, à la fin de la semaine
dernière, les forces russes s’étaient retirées de la plupart des
zones situées en dehors de la frontière administrative de l’Ossétie
du Sud, établissant, néanmoins, huit postes de contrôle sur le territoire
qui était, m’a-t-on dit, «la zone de responsabilité des forces de
maintien de la paix, conformément à la décision de 1999 de la commission
mixte de contrôle». Les autorités russes m’ont expliqué que ces
postes de contrôle correspondaient aux «mesures de sécurité supplémentaires» prévues
dans l’accord de cessez-le-feu.
5 Le plus important, je crois, c’est que les deux parties
reprennent le dialogue le plus tôt possible. Je suis convaincu que
notre Assemblée est un forum tout indiqué pour cela et, en ma qualité
de corapporteur pour la Russie, je ne ménagerai aucun effort pour
aider les délégations russe et géorgienne à engager le dialogue
sur les mesures à prendre pour régler le conflit. Toutefois, avant
de fixer le cadre du dialogue, nous devons recueillir des informations
de première main sur ce qui s’est réellement passé au cours de ce
conflit. Par conséquent, j’estime nécessaire que notre Assemblée
effectue une nouvelle visite dans la zone de conflit. Je laisse
au Bureau de l’Assemblée le soin de décider des modalités de cette
visite.
Après l’élaboration de ce rapport, le 26 août 2008, le Président
Medvedev a signé le décret reconnaissant l’indépendance de l’Ossétie
du Sud et de l’Abkhazie, à la suite de l’adoption, le 25 août, des
résolutions correspondantes par la Douma d’Etat et le Conseil de
la fédération. J’estime que cet acte n’est pas conforme au droit
international et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.
b. Déclaration du corapporteur
La Russie et la Géorgie doivent
se conformer aux principes du Conseil de l’Europe, a déclaré le
corapporteur de l’APCE chargé du suivi de la Russie (Strasbourg,
23 août 2008)Note
Partie II
7 Introduction
1. Le Bureau s’est réuni le 29
septembre 2008 à Strasbourg.
8 Fonctionnement
de l’Assemblée
8.1 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (27 juin-29 septembre
2008)
2. Le 29 septembre, le Bureau
a approuvé le rapport d’activité.
8.2 Quatrième partie
de la session ordinaire de 2008 (Strasbourg, 29 septembre-3 octobre
2008)
i. Demande de débat selon la
procédure d’urgence
a. «Conséquences de la guerre
entre la Géorgie et la Russie» (soumise par les cinq présidents
de groupes politiques, agissant au nom de leurs groupes)
3. Le 29 septembre 2008, le Bureau
a confirmé sa décision de recommander à l’Assemblée de tenir un débat
selon la procédure d’urgence sur cette question et de la renvoyer
à la commission de suivi, pour rapport, et à la commission des questions
politiques, la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme et la commission des migrations, des réfugiés et de la
population, pour avis.
ii. Demande de débat d’actualité
a. «Les agrocarburants et la
crise alimentaire» (soumise par 24 parlementaires)
4. Le 29 septembre 2008, le Bureau
a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir de débat d’actualité
sur cette question.
iii. Projet d’ordre du jour
5. Le 29 septembre, le Bureau
a approuvé le projet d’ordre du jour mis à jour.
iv. Signatures de propositions
de résolutions et de recommandations déposées sous l’article 9.1
du Règlement de l’Assemblée
6. Le 29 septembre, le Bureau
a marqué son accord avec la proposition du Président de consulter
le président de la commission du Règlement, des immunités et des
questions institutionnelles quant à la possibilité de retrait ou
d’ajout de signatures s’agissant de propositions de résolutions
ou de recommandations déposées sous l’article 9.1 du Règlement de
l’Assemblée.
v. Election d’un juge à la Cour
européenne des droits de l’homme au titre du Luxembourg
7. Le 29 septembre, le Bureau
a pris note du rapport de la sous-commission sur l’élection des
juges incluant les recommandations qui y sont contenues et a décidé
de le transmettre aux membres de l’Assemblée.
8.3 Conflit Géorgie-Russie
8. Le 29 septembre, le Bureau:
a a pris note d’un mémorandum préparé
par M. Van den Brande (Belgique PPE/DC), président de la commission
ad hoc du Bureau, qui s’est rendu en Russie et en Géorgie pour étudier
la situation sur place du 21 au 26 septembre 2008 et a décidé de
la déclassifier (voir Doc. 11720 Addendum II);
b a tenu un échange de vues avec les présidents des délégations
parlementaires à l’Assemblée de la Géorgie et de la Russie.
8.4 Rapports de représentants
de l’Assemblée sur leur participation à des activités officielles
9. Le 29 septembre, le Bureau
a pris note du rapport de Mme Jonker
(Pays-Bas, PPE/DC) sur sa participation au Forum parlementaire sur
les migrations économiques, la cohésion sociale et le développement qui
s’est tenu à Kiev le 5 septembre 2008 et l’a renvoyé à la commission
compétente pour d’éventuelles suites à donner.
9 Relations avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
9.1 Comité des Ministres
i. Comité mixte (jeudi 2 octobre
2008 à 18 h 30)
10. Le 29 septembre, sur proposition
des Délégués des Ministres, le Bureau est convenu d’ajouter un point à
l’ordre du jour de la réunion sur la date de l’élection du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe.
10 Elections
10.1 Elections sénatoriales
au Kazakhstan (4 octobre 2008)
11. Le 29 septembre, conformément
au point 12 des lignes directrices sur l’observation des élections
par l’Assemblée, le Bureau a décidé d’annuler la mission d’observation
initialement prévue.
10.2 Election présidentielle
en Azerbaïdjan (15 octobre 2008)
12. Le 29 septembre, le Bureau
a entendu un compte rendu de M. Herkel (Estonie, PPE/DC), président
de la commission ad hoc, qui s’est rendu en Azerbaïdjan afin d’effectuer
une mission préélectorale qui s’est déroulée du 15 au 19 septembre
et a pris note d’un communiqué de presse.
ANNEXE
Le 29 septembre, le Bureau a approuvé les renvois et modifications
de renvois ci-après, sous réserve de ratification par l’Assemblée:
i. Renvois en commissions
Proposition de résolution présentée par M. Jacquat et plusieurs
de ses collègues
Pour une longévité positive: valoriser l’emploi et le travail
des seniors, à la commission des questions sociales, de la santé
et de la famille, pour rapport
Proposition de résolution présentée par Mme AskoSeljavaara
et plusieurs de ses collègues
Prévention de l’obésité et du diabète de type 2 et promotion
d’habitudes alimentaires saines chez les enfants et les adolescents,
consultation de la commission des questions sociales, de la santé
et de la famille, sur les suites à donner
Proposition de recommandation présentée par M. van der Linden
et plusieurs de ses collègues
Droits de l’homme et entreprises, à la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, pour rapport,
et à la commission des questions économiques et du développement, pour avis
Proposition de résolution présentée par Mme Wohlwend
et plusieurs de ses collègues
La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du
Conseil de l’Europe – une violation inadmissible des droits de l’homme,
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport
Proposition de résolution présentée par M. von Sydow et plusieurs
de ses collègues
Situation au Kosovo, à la commission des questions politiques, pour rapport, et à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, pour avis
Proposition de résolution présentée par Mme Hurskainen
et plusieurs de ses collègues
Potentiel socio-économique de la région de la mer Baltique,
à la commission des questions économiques et du développement, pour rapport à la Commission permanente
Proposition de résolution présentée par Mme Jonker
et plusieurs de ses collègues
Asile et persécution fondée sur l’appartenance sexuelle, à
la commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour rapport, et à la commission
sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, pour avis
Proposition de recommandation présentée par M. van der Linden
et plusieurs de ses collègues
Migrants, dialogue interculturel et intégration, à la commission
des migrations, des réfugiés et de la population, pour
en tenir compte dans la préparation du rapport sur les migrations
en Europe: un défi permanent
Proposition de recommandation présentée par M. Ducarme et
plusieurs de ses collègues
Interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du
système anti-jeunes «Mosquito», à la commission de la culture, de
la science et de l’éducation, pour rapport,
et à la commission des questions sociales, de la santé et de la
famille, pour avis
Proposition de recommandation présentée par M. Legendre et
plusieurs de ses collègues
Recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes
archéologiques et les projets d’aménagement, à la commission de
la culture, de la science et de l’éducation, pour
rapport à la Commission permanente
ii. Modification de renvois
Proposition de résolution présentée par M. Dupraz et plusieurs
de ses collègues
Interdiction des bombes à sous-munitions
Renvoi no 3364 du 25 juin 2007, à la commission des questions
politiques, pour rapport,
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille,
et à la commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour avis
Proposition de résolution présentée par M. Prescott et plusieurs
de ses collègues
Défis posés par le changement climatique
Renvoi no 3447 du 29 mai 2008, à la commission de l’environnement,
de l’agriculture et des questions territoriales, pour rapport, et à la commission
des migrations, des réfugiés et de la population, pour avis
iii. Réponses après consultation
Proposition de résolution présentée par M. de Puig et plusieurs
de ses collègues
Elimination de la discrimination fondée sur le principe de
«culpabilité collective» en Europe
Renvoi no 3386 du 21 janvier 2008,
à la commission des questions politiques, pour
rapport
Proposition de résolution présentée par M. Frunda et plusieurs
de ses collègues
Centres de détention secrets: clarifier les allégations, classement
sans suite
iv. Prolongation de renvois
Proposition de résolution présentée par Mme Bemelmans-Videc
et plusieurs de ses collègues
Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne
des droits de l’homme
Renvoi no 3279 du 6 octobre 2006
– validité: 6 octobre 2008, prolongation jusqu’au 31 décembre 2008
Proposition de recommandation présentée par M. Çavuşoğlu et
plusieurs de ses collègues
Migrations en Europe: un défi permanent
Renvoi no 3298 du 22 janvier 2007
– validité: 22 janvier 2009, prolongation jusqu’au 31 décembre 2009
Proposition de recommandation présentée par Mme Vermot-Mangold
et plusieurs de ses collègues
Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière
d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Renvoi no 3305 du 22 janvier 2007
– validité: 22 janvier 2009, prolongation jusqu’au 30 avril 2009.
