Le 14 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté une loi discriminatoire, la «loi relative à la protection des mineurs face aux effets préjudiciables de l’information publique», passant outre un véto présidentiel. Cette loi interdit toute publicité en faveur de relations homosexuelles et bisexuelles dans les établissements scolaires ainsi que dans les lieux publics ou dans les médias susceptible d’être vue par des enfants.
Quelques jours avant, le 9 juillet, 42 députés avaient voté en première lecture en faveur d’amendements aux Codes pénal et administratif qui vont encore plus loin, sanctionnant la «promotion de relations homosexuelles dans les lieux publics» par des travaux d’utilité collective, une amende ou une peine d’emprisonnement. Seuls 8 députés s’étaient opposés à la proposition. Ce projet de loi suit actuellement son cours au parlement.
Comme Amnesty International l’a souligné, s’ils étaient adoptés, ces amendements permettraient d’engager des poursuites pour une palette extrêmement large d’activités, allant des campagnes en faveur des droits fondamentaux des personnes en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre à la diffusion d’informations en matière de santé sexuelle aux lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transsexuelles, et à l’organisation de festivals de films gay ou de marches des fiertés. En fait, ils rendraient potentiellement passibles de poursuites pénales toute expression publique ou description de l’homosexualité ou information sur ce sujet.
Ces développements font suite à plusieurs décisions, dont celle de supprimer le droit des personnes LGBT de participer ouvertement à la société. Dans sa Question écrite no 540 au Comité des Ministres, M. Huss a attiré l’attention sur un certain nombre d’incidents de ce type, dont le refus des autorités de Vilnius d’autoriser le bus antidiscrimination de l’Union européenne de faire la halte prévue dans la ville, ce qui aurait donné lieu au déploiement du drapeau arc-en-ciel par la principale organisation de LGBT de Lituanie.
En réponse à cette question écrite, les autorités lituaniennes ont informé le Comité des Ministres qu’elles avaient attiré l’attention du maire de Vilnius sur les principes applicables du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme. Cela étant, en août 2008, le bus antidiscrimination de l’Union européenne n’a de nouveau pas été autorisé à stationner dans Vilnius. En fait, la Lituanie n’a jamais autorisé la moindre manifestation publique en faveur des droits des personnes LGBT.
Le Comité des Ministres:
En juillet 2008, le Comité des Ministres a souligné son attachement au principe d’égalité des droits et d’égale dignité de tous les être humains, y compris les personnes LGBT. Le Comité des Ministre a dès lors décidé de renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a ainsi été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. Un comité d’experts travaille actuellement à l’élaboration du projet de la recommandation, et on peut estimer que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, la liberté d’expression, de réunion et d’association sera l’un des domaines essentiels à considérer par la recommandation. Ce projet de recommandation pourrait être examiné par le Comité avant la fin de cette année.
Par ailleurs, dans le cadre plus général de la protection des individus particulièrement exposés à un risque de violation des droits de l’homme – dont font partie les personnes qui défendent les droits des personnes LGBT –, le Comité rappelle qu’il a adopté, le 6 février 2008, une déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et la promotion de leurs activités.
La Lituanie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée à garantir le respect de tous les droits consacrés par la Convention à toutes les personnes relevant de sa juridiction, y compris les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pour toute personne relevant de sa juridiction, sans aucune discrimination. Le Comité rappelle que dans une jurisprudence bien établie la Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – y compris en relation avec la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique – était contraire à la ConventionNote. Il rappelle par ailleurs que la Cour s’est prononcée à plusieurs reprises contre la pénalisation de l’homosexualité et contre l’inégalité des âges de consentement aux relations sexuellesNote.
La Lituanie reconnaît que les personnes appartenant à des minorités sexuelles jouissent des mêmes droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion que tout autre individu relevant de la juridiction d’un Etat membre.