Pour des élections plus démocratiques
Amendement n° 9
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2012 - Quatrième partie de session
A la fin du paragraphe 8.1.11, ajouter les mots suivants:
« quelle que soit la nature ou la gravité de leurs infractions ».
