Pour des élections plus démocratiques

Amendement n° 9 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2012 - Quatrième partie de session

A la fin du paragraphe 8.1.11, ajouter les mots suivants:

« quelle que soit la nature ou la gravité de leurs infractions ».