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Compétences de l'Assemblée

En vertu des compétences que lui confère le Statut fondateur, l'Assemblée peut :

  • demander l'adoption de mesures aux 47 gouvernements européens, qui sont tenus d'apporter une réponse commune ;
  • enquêter pour révéler des faits nouveaux concernant des violations des droits de l'homme ;
  • poser des questions aux chefs d'Etat ou de gouvernement sur tout sujet de son choix ;
  • observer des élections et envoyer des délégations pour assurer une médiation dans des zones de crise ;
  • négocier les modalités d'adhésion des Etats au Conseil de l'Europe ;
  • contribuer à renforcer l'arsenal législatif des pays en faisant des propositions et en donnant son avis sur les traités ;
  • solliciter des avis juridiques sur la législation et la Constitution des Etats membres ;
  • sanctionner un Etat membre en recommandant son exclusion ou sa suspension.

Bien qu'elle n'ait pas le pouvoir d'adopter des lois contraignantes, l'APCE tient un dialogue constant avec les gouvernements, les parlements nationaux, d'autres organisations internationales et la société civile qui "établit le programme". De cette façon, ses textes filtrent à travers la loi et la pratique pour améliorer partout la vie des Européens.

Demander l'adoption de mesures aux 47 gouvernements européens, qui sont tenus d'apporter une réponse commune

Par le biais de ses recommandations, l'Assemblée demande l'adoption de mesures au nom des 830 millions d'Européens dont elle porte la voix et les 47 Etats du Conseil de l'Europe, représentés au sein du Comité des Ministres, sont tenus de réagir. Dans la pratique, l'Assemblée fait souvent office de « moteur » du Conseil de l'Europe, suscitant de nouvelles idées, imprimant un cap stratégique et lançant nombre d'activités parmi les plus importantes du Conseil.

Enquêter pour révéler des faits nouveaux concernant des violations des droits de l'homme

L'Assemblée a élaboré des rapports percutants qui mettent en lumière de nouvelles preuves de violations choquantes des droits de l'homme, comme les tortures infligées dans des prisons secrètes sur le sol européen. Les gros titres dans la presse du monde entier ont contribué aux pressions exercées sur les gouvernements, donnant lieu à des enquêtes nationales ou internationales très médiatisées visant à traduire les responsables en justice et à faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas.

Poser des questions aux chefs d'État ou de gouvernement sur tout sujet de son choix

Les chefs d'Etat ou de gouvernement et les autres personnalités intervenant devant l'Assemblée sont tenus de répondre aux questions des parlementaires, qui sont libres d'aborder n'importe quel sujet de leur choix. Le président du Comité des Ministres, qui représente les 47 Etats membres, doit aussi se soumettre à cet examen parlementaire à chaque session. C'est l'un des moyens dont dispose l'Assemblée afin que les gouvernements européens rendent publiquement compte de leurs politiques et de leurs actions.

Observer des élections et envoie des délégations pour assurer une médiation dans des zones de crise

Des délégations de l'Assemblée, constituées de parlementaires qui sont eux-mêmes des élus, observent régulièrement des élections dans les pays membres ou partenaires – posant ainsi un précieux regard sur la pratique démocratique sur le terrain. Le président ou des délégations à haut niveau se rendent aussi fréquemment dans les zones de crise pour assurer une médiation en utilisant les outils de la « diplomatie parlementaire », pour amener des parties adverses à parvenir à un compromis ou pour évaluer la situation au regard des normes du Conseil de l'Europe.

Négocier les modalités d'adhésion des États au Conseil de l'Europe

L'Assemblée doit donner son feu vert avant toute adhésion d'un pays au Conseil de l'Europe. Elle a utilisé ce droit de veto, en particulier après 1989 au moment de la vague d'élargissement de l'Organisation aux pays d'Europe de l'Est, afin de fixer des conditions d'adhésion obligeant les Etats à s'engager à mener de grandes réformes (comme l'abolition de la peine de mort) avant d'être autorisés à « faire partie de la famille ».

Contribuer à renforcer l'arsenal législatif des pays en faisant des propositions et en donnant son avis sur les traités

C'est l'Assemblée qui est à l'origine de près de 40 % des conventions – ou traités multilatéraux – du Conseil de l'Europe, dont le nombre s'élève à plus de 200. La Convention européenne des droits de l'homme est la plus connue mais il en existe beaucoup d'autres, dont deux récentes qui visent à aider les minorités nationales et à protéger les femmes contre la violence domestique. Les parlementaires peuvent faire pression pour que ces textes fassent l'objet d'améliorations pendant la phase d'élaboration. Ils doivent par ailleurs être consultés avant leur entrée en vigueur, contribuant ainsi à améliorer les lois et les pratiques nationales dans l'ensemble de l'Europe.

Solliciter des avis juridiques sur la législation et la Constitution des Etats membres

Si l'Assemblée est préoccupée par certaines réformes législatives ou constitutionnelles d'un Etat membre, elle peut demander à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe – composée d'experts juridiques indépendants – de rendre un avis. Ces avis ont un poids considérable et conduisent souvent le pays concerné à mettre sa nouvelle loi en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe.

Sanctionner un État membre en recommandant son exclusion ou sa suspension

Si un Etat viole gravement les normes du Conseil de l'Europe, l'Assemblée a le pouvoir de suspendre sa délégation nationale ou de la priver de son droit de vote – sanction qu'elle a appliquée à plusieurs occasions. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut recommander qu'un Etat soit exclu du Conseil de l'Europe.

Un dialogue avec les gouvernements

Dans ses recommandations à l'organe exécutif du Conseil de l'Europe, l'Assemblée demande aux 47 gouvernements de prendre certaines mesures – et ceux-ci sont tenus de lui répondre par l'intermédiaire du Comité des Ministres. En pratique, l'APCE joue un rôle « moteur » en proposant des idées neuves.

Un espace de débat

Différends entre Etats, crises politiques internes, controverses sociales – toutes les parties peuvent porter des questions sensibles devant une instance neutre, où elles sont librement débattues en présence d'autres parlementaires, sur la base de valeurs communes.

Élection des juges et du Secrétaire Général

L'Assemblée élit les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en veillant à leur haute qualification et à leur indépendance vis-à-vis des gouvernements. Elle se sert de ce pouvoir pour assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de la Cour, en exigeant un plus grand nombre de candidatures féminines.

L'Assemblée élit aussi le Commissaire aux droits de l'homme, le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe, ainsi que son propre Secrétaire Général.

Suivi : aider les Etats à tenir leurs engagements

La procédure de « suivi » de l'Assemblée, appliquée actuellement à dix pays, les aide à tenir leur engagement d'atteindre les normes démocratiques les plus élevées. Des visites régulières, un dialogue permanent et des rapports périodiques garantissent une évaluation honnête des progrès accomplis par l'Etat concerné et des problèmes qu'il doit résoudre. Le « dialogue post-suivi » continue avec certains Etats, et il y a des « examens périodiques » pour tous les autres.

Propager les valeurs au-delà des 47 Etats membres

L'APCE s'emploie à propager les idéaux des droits de l'homme et de la démocratie dans son voisinage, notamment dans les pays du « Printemps arabe », au Proche-Orient et en Asie centrale. Les parlements de ces régions peuvent envoyer des délégations pour participer aux activités de l'APCE s'ils s'engagent à promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe.

Observer des élections

Des délégations de l'Assemblée, constituées de parlementaires qui sont eux-mêmes des élus, observent régulièrement des élections dans les pays membres ou partenaires – posant ainsi un précieux regard sur la pratique démocratique sur le terrain.

Demander des comptes à d'autres organisations internationales

Dans ses rapports, l'Assemblée passe à la loupe les actions d'organisations telles que l'ONU, l'UE, l'OMS, l'OTAN ou la FIFA afin de déterminer si elles respectent les normes en matière de droits de l'homme. Elle tient aussi lieu d'instance parlementaire à des organismes comme la BERD et l'OCDE en procédant à des évaluations annuelles de leurs activités.

Prix : récompenser le dévouement

L'APCE parraine, avec des partenaires prestigieux, plusieurs prix destinés à récompenser le courage et le dévouement au service des valeurs européennes fondamentales. Il s'agit du Prix des droits de l'homme (distinguant des ONG), du Prix de l'Europe (décerné à des villes) et du Prix du Musée.