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Protection des données personnelles

Les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe consentent expressément à la collecte, l’enregistrement, le traitement et l’utilisation de leurs données à caractère personnel, dans le cadre de la procédure d’élection par l’Assemblée parlementaire de juges à la Cour européenne des droits de l'homme et de hautes personnalités du Conseil de l'Europe – conformément aux compétences statutaires et conventionnelles de l’Assemblée parlementaire – par un système de vote électronique à distance aux fins d’inclure les paramètres d’identification obligatoires des membres pour le vote électronique dans la base de données des Membres l’Assemblée (seule la partie publique de cette sert à éditer la version publique imprimée ou Internet de l’Annuaire/Assembly List).

Aux fins de création de leur compte, les membres de l’Assemblée parlementaire sont informés de la nécessité de communiquer au secrétariat de l’Assemblée parlementaire les données à caractère personnel suivantes :

  • données d’identification : nom, prénom;
  • données de contact : adresse email, numéro de téléphone portable.

La collecte et le traitement* des données à caractère personnel effectués par le secrétariat de l’Assemblée parlementaire dans le cadre de l’application web proposée pour l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme et de hautes personnalités du Conseil de l'Europe, respectent le Règlement du Secrétaire Général du 17 avril 1989 instaurant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel du Conseil de l’Europe et la Convention modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+).

Les données collectées et traitées sont enregistrées dans un système de fichier informatisé créé par le secrétariat de l’Assemblée parlementaire et sont destinées aux seules personnes habilitées. Elles sont uniquement communiquées à la société prestataires SCYTL (Scytl Secure Electronic Voting S.A.) Dans sa politique de confidentialité, la société SCYTL respecte le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).

Les membres de l’Assemblée ont droit d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données. Toute demande doit parvenir par e-mail à table.office@coe.int.

Les membres sont informés que l’absence de communication de leurs données, leur refus de communiquer leurs données, ou le retrait de leur consentement au traitement de leurs données ne leur permettront pas de prendre part aux scrutins de l’Assemblée parlementaire organisés par voie électronique.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. A cet égard, les données seront conservées pendant la durée du mandat des membres à l’Assemblée parlementaire. Elles seront archivées à la fin du mandat ou en cas de retrait de leur consentement au traitement de leurs données.

La sécurité informatique des données et l’intégrité du processus de vote électronique sont garanties (certifiées) par la Direction des technologies de l’information du Conseil de l’Europe.

Pour toute question sur la protection de leurs données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, les membres peuvent contacter le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, chargé de veiller au respect du règlement sur la protection des données pour toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par le Conseil de l’Europe (datacommissioner@coe.int)

 

*  « Traitement de données personnelles » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.