Logo Assembly Logo Hemicycle

Invités spéciaux, observateurs et partenaires pour la démocratie

Statut d'invité spécial

Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des Etats européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. Le statut est à présent ouvert aux parlements des Etats membres qui ont deposé une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'APCE.

L'Assemblée nationale du Bélarus a obtenu ce statut le 16 septembre 1992 mais a été suspendu le 13 janvier 1997 par une décision du Bureau. Le nombre de sièges alloué à chaque invité spécial est identique (quoique sans suppléants) au nombre probable de sièges attribués s'il devenait membre du Conseil de l'Europe.

Au sein de l'Assemblée et des commissions, les invités spéciaux ont beaucoup de droits (excepté au sein de Comité mixte et des commissions de Suivi et du Règlement, immunités et affaires institutionnelles), hormis le droit de voter et de se présenter aux élections.

Observateurs

L'Assemblée peut, sur proposition du Bureau, accorder le statut d'observateur à des parlements nationaux d'Etats non membres du Conseil de l'Europe qui remplissent les conditions énumérées au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres relative au statut d'observateur.

L'Assemblée fixe le nombre des membres des délégations d'observateurs (à l'heure actuelle les Parlements du Canada, d'Israël et du Mexique). Les Parlements concernés ne sont pas tenus de transmettre des pouvoirs au Président de l'Assemblée, mais ils doivent s'efforcer de désigner des délégations reflétant les divers courants d'opinion représentés en leur sein.

Les membres de ces délégations siègent à l'Assemblée sans droit de vote. Ils ont droit à la parole sur autorisation du Président de l'Assemblée.

Ils peuvent assister aux réunions des commissions dans les conditions énoncées à l'article 48.5.
(Source : Article 63 du Règlement de l'Assemblée)

Partenaires pour la démocratie

Par sa Résolution 1680 (2009) l'Assemblée a décidé la création d'un statut de « partenaire pour la démocratie ». Celui-ci vise à développer la coopération avec les parlements des États non membres des régions voisines en tant que moyen de consolider les transformations démocratiques et de promouvoir la stabilité, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

Les parlements nationaux de l'ensemble des États du sud de la Méditerranée et du Proche-Orient participant au processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée et des États d'Asie centrale participant à l‘OSCE peuvent demander le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée.

L'Assemblée fixe le nombre des membres des délégations de partenaires pour la démocratie (à l'heure actuelle les Parlements de la Jordanie, du Kirghizstan, du Maroc, et de la Palestine). Les parlements concernés ne sont pas tenus de transmettre des pouvoirs au Président de l'Assemblée, mais ils doivent s'efforcer de désigner des délégations composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant en leur sein.

Les membres de ces délégations siègent à l'Assemblée sans droit de vote. Ils ont droit à la parole sur autorisation du Président de l'Assemblée.

Ils peuvent participer aux réunions des commissions dans les conditions prévues à l'article 48.5 du Règlement.
(Source: Article 64 du Règlement de l'Assemblée)