L'Assemblée dispose depuis de nombreuses années d'un cadre qui permet d'assurer la transparence de ses travaux ainsi que l'intégrité de ses membres et définit le régime de responsabilité qui leur est applicable. Régulièrement mis à jour afin de garantir que les membres agissent conformément aux normes éthiques les plus élevées, il a été considérablement amélioré en 2017.
Le Code de conduite précise le comportement attendu des membres, définit la procédure à suivre pour enquêter sur les infractions présumées aux règles et les mesures à prendre en cas de non-conformité :
Déontologie des membres de l'Assemblée parlementaire
Les membres de l'Assemblée qui participent à l'observation des élections nationales sont également tenus de suivre un ensemble de lignes directrices :
Lignes directrices pour l'observation des élections
En vertu du Code de conduite, tous les membres sont tenus de soumettre une déclaration d'intérêts annuelle (notice explicative). Ces déclarations apparaissent sur la page web de l'Assemblée de chaque membre concerné et sont mises à jour.
Les rapporteurs de l'Assemblée doivent également, au moment où ils sont nommés par une commission, déclarer l'absence de tout conflit d'intérêts. Ces déclarations figurent dans les décisions prises par la commission (carnets de bord) de la réunion au cours de laquelle il est procédé à la nomination.
Décision du 29 avril 2022 sur une plainte concernant Mme Rosianne Cutajar (Malte, SOC)
Décision sur une plainte concernant Oleksii Goncharenko (Ukraine, CE/AD)
Décision du 2 novembre 2021 sur une plainte concernant Rosianne Cutajar (Malte, SOC)
27/06/2018 - Groupe d'enquête
Une commission prive quatorze anciens membres du droit d'accès aux locaux du Conseil de l'Europe
16/05/2018 - Groupe d'enquête
Allégations de corruption au sein de l'Assemblée : une commission prive quatre membres de certains droits
09/05/2018 - Groupe d'enquête
Allégations de corruption au sein de l'APCE : audition de certains membres
26/04/2018 - Groupe d'enquête
Tolérance zéro à l’égard de la corruption au sein de l’APCE
26/04/2018 - Groupe d'enquête
Conclusions sur certains des membres de l'APCE mentionnés dans le rapport sur les allégations de corruption
En janvier 2017, l'Assemblée a pris la mesure sans précédent de créer un groupe d'enquête externe indépendant pour examiner les allégations spécifiques de corruption formulées à l'encontre de certains membres ou anciens membres. Ce groupe, composé de trois éminents anciens juges, a commencé son travail en juin 2017 et a présenté son rapport final en avril 2018 :
Rapport du Groupe d'enquête indépendant
Dans des textes adoptés, l'Assemblée a rapidement exposé les mesures qu'elle prendra pour y répondre et s'est engagée à créer « un environnement de tolérance zéro à l'égard de la corruption » :
Suivi du rapport du Groupe d'enquête indépendant - rapport
Suivi du rapport du Groupe d'enquête indépendant - résolution
Suivi du rapport du Groupe d'enquête indépendant - recommandation
Suivi du rapport du Groupe d'enquête indépendant – réponse du Comité des ministres
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'Assemblée a également appliqué la procédure prévue dans les cas de violation présumée du Code de conduite aux membres ou anciens membres individuels nommés dans le rapport du Groupe d'enquête et elle a tenu une série d'auditions avec les personnes concernées, qui ont donné lieu à plusieurs décisions :
Décisions suite à la première audition, 25 avril 2018
Décisions suite à la seconde audition, 15 mai 2018
Décisions suite à la troisième audition, 27 juin 2018
Décisions suite à la quatrième audition, 4 septembre 2018
Décisions suite à la cinquième audition, 11 octobre 2018
La commission a également publié un rapport final sur son suivi des recommandations du Groupe d’enquête indépendant :
Rapport d'activités
