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Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (AS/Jur)

Document d’information préparé par le secrétariat (Janvier 2019)

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme s'attache à promouvoir la prééminence du droit et à défendre les droits de l'homme. En outre, elle est chargée d'activités très diverses, qui en font de facto le « conseiller juridique » de l'Assemblée.

La Commission (AS/Jur) est constituée de 85 membres et de leurs suppléants, auxquels s'ajoute les présidents des 5 groupes politiques, membres de droit. Elle aborde un large éventail de thèmes juridiques et des droits de l'homme, pour lesquels elle nomme des rapporteurs parlementaires qui reçoivent mandat d'établir des rapports fondés sur des recherches sur place, des auditions et des échanges de vues avec des experts. Ce travail aboutit à des résolutions et des recommandations de l'Assemblée Parlementaire (APCE) adressées aux Etats membres et à d'autres instances du Conseil de l'Europe.

La Commission comprend trois sous-commissions : droits de l'homme, problèmes criminels et lutte contre le terrorisme, et mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Commission et ses sous-commissions participent à l'élection, par l'Assemblée, du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à l'élection, par le Comité des Ministres, des membres du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

A la demande du Comité des Ministres, l'Assemblée émet un avis – généralement fondé sur un texte préparé par la Commission – sur les projets de convention avant leur adoption définitive (comme sur les projets des Protocoles nos. 15 et 16 à la Convention européenne  des droits de l'homme).

La Commission envoie des représentants auprès de nombreux autres organes du Conseil de l'Europe, entre autres auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

Pour plus de détails, voir le programme de travail de la Commission

 

Outre le rôle clé qu'elle a joué dans l'élargissement de l'Organisation après la chute du mur de Berlin (par le biais de ses avis sur les nouvelles demandes d'adhésion à l'Organisation, où elle a mis en particulier l'accent sur les réformes législatives et sur un moratoire des exécutions suivi par l'abolition de la peine de mort), elle a largement consacré ses travaux ces dernières années aux sujets suivants :

 Renforcement du système de protection des droits de l'homme en Europe

 Respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme

 Lutte contre l'impunité, éradication de la corruption judiciaire et respect de la prééminence du droit