1. En réponse à la Question écrite de l’honorable
parlementaire, le Comité des Ministres relève que d’après les informations
que les autorités néerlandaises lui ont communiquées, les Pays‑Bas
considèrent avoir enquêté comme il convient sur l’affaire en cause.
Celle-ci est actuellement pendante devant la Cour d’appel de La Haye.
Le Gouvernement néerlandais souligne que la lutte contre l’exploitation
sexuelle des enfants est une priorité et qu’il a ratifié et applique
la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants
contre l’exploitation et les abus sexuels (« Convention de Lanzarote »,
STCE n° 201).
2. Le Comité des Ministres tient à informer l’honorable parlementaire
qu’il ne fait pas partie du mécanisme de suivi prévu dans la Convention
de Lanzarote. Est compétent le Comité des Parties (« Comité de Lanzarote »),
composé de représentants des Parties à la Convention, y compris
des représentants des Parties qui peuvent adhérer à l’instrument
en application des articles 45 et 46 (chapitre X de la Convention), l’Assemblée
parlementaire disposant également d’un représentant. Le Comité des
Ministres en tant que tel n’est donc pas en mesure de répondre aux
questions concernant l’application effective de la Convention.
3. Pour finir, le Comité des Ministres réaffirme qu’il soutient
fermement la Convention de Lanzarote en tant qu’instrument essentiel
dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels à l’égard
des enfants. Il encourage tous les Etats membres qui ne l’ont pas
encore fait à ratifier la Convention dans les meilleurs délais.
