Observation de l’élection présidentielle en Arménie (18 février 2013)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13172
| 22 avril 2013
1 Introduction
1. Le 5 octobre 2012, le Bureau de l’Assemblée a décidé
d’observer, sous réserve de la réception d’une invitation officielle,
l’élection présidentielle de 2013 en Arménie et constitué à cette
fin une commission ad hoc composée de 22 membres: 7 pour le Groupe
du Parti populaire européen (PPE/DC); 6 pour le Groupe socialiste
(SOC); 3 pour l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
(ALDE); 3 pour le Groupe démocrate européen (GDE); et 1 pour le
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE). Le Bureau a en outre
décidé que les deux corapporteurs de la commission de suivi pour
l’Arménie seraient désignés membres de droit de la commission ad hoc
et de la délégation préélectorale.
2. Le 8 décembre 2012, l’Assemblée a reçu une invitation officielle
pour observer l’élection présidentielle du 18 février 2013, émanant
du Président de l’Assemblée nationale arménienne, M. Hovik Abrahamian.
A ses réunions du 17 décembre 2012 et du 25 janvier 2013, le bureau
a approuvé la composition de la commission ad hoc et m’a désigné
président et rapporteur. Pour la composition finale de la commission
ad hoc, voir l’annexe 1.
3. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été conclu entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). Conformément à l’article 15 de
cet accord, «lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
une élection dans un pays dont la législation a déjà été examinée
par la Commission de Venise, un de ses rapporteurs sur la question
peut être invité à intégrer la mission d’observation électorale
de l’Assemblée en qualité de conseiller juridique», le Bureau de
l’Assemblée a invité un membre de la Commission de Venise à intégrer
la commission ad hoc en tant que conseiller.
4. Pour évaluer l’état des préparatifs de l’élection, ainsi que
le climat politique préélectoral, le Bureau a envoyé une mission
préélectorale à Erevan les 16 et 17 janvier 2013. Cette délégation
était composée de moi‑même, en qualité de chef de délégation, de
M. Luca Volontè (Italie, PPE/DC), de M. Stefan Schennach (Autriche,
SOC) et de Mme Mailis Reps (Estonie, ALDE).
5. Le programme de la mission préélectorale (annexe 2) prévoyait
notamment des rencontres avec des candidats à l’élection présidentielle,
y compris le Président sortant, les chefs de tous les groupes politiques représentés
à l’Assemblée nationale arménienne, le ministre des Affaires étrangères,
le président de l’Assemblée nationale, le président de la commission
électorale centrale, le directeur de la police nationale, le procureur
général, le chef de la mission d’observation électorale du Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et son équipe,
des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et
des médias, ainsi que des représentants de la communauté diplomatique
à Erevan. La déclaration publiée par la délégation préélectorale à
la fin de sa visite figure à l’annexe 3.
6. La commission ad hoc s’est réunie à Erevan du 16 au 19 février
2013; elle a notamment rencontré des candidats à l’élection présidentielle,
ou leurs représentants, des chefs de groupes politiques représentés
à l’Assemblée nationale arménienne, le président de la commission
électorale centrale, un représentant de la police, des représentants
des ONG et des médias, le chef de la mission d’observation électorale
de l’OSCE/BIDDH et son équipe, ainsi que des représentants des institutions
européennes ayant leur siège à Erevan (le programme de la visite
de la commission ad hoc figure à l’annexe 4).
7. Conformément aux lignes directrices et aux décisions pertinentes
du Bureau, la commission ad hoc a observé cette élection dans le
cadre de la mission internationale d’observation des élections (MIOE),
qui comprenait aussi des missions d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH,
dirigée par l’Ambassadeur Heidi Tagliavini, et du Parlement européen,
dirigée par M. Milan Cabrnoch. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE a
décidé d’observer cette élection en dehors du cadre de la MIOE,
participant toutefois à son programme d’information conjoint. La
coopération entre ces trois partenaires de la MIOE s’est révélée
excellente.
8. En tant que président de la commission ad hoc, j’ai également
rencontré, à sa demande, une délégation de la mission d’observation
de la Communauté des Etats Indépendants (CEI).
9. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est scindée en
11 équipes qui ont observé les élections à Erevan et ses alentours,
ainsi que dans les régions d’Armavir, d’Abovyan, d’Artashat, de
Gyumri, de Sevan, d’Ijevan, de Hrazdan Dilijan, de Vanaszor et de
Vayots Dzor.
10. Dans sa déclaration de constatations et conclusions préliminaires,
publiée le lendemain du scrutin, la MIOE a conclu à l’unanimité
que l’élection présidentielle du 18 février avaient été, de manière
générale, bien administrée et qu’elle s’était caractérisée par le
respect des libertés fondamentales. Les candidats avaient pu faire
campagne librement. Les médias s’étaient acquittés de leur obligation
légale d’assurer une couverture équilibrée, et tous les candidats
avaient pu utiliser leur temps d’antenne. Cependant, un manque d’impartialité de
la part de l’administration publique, l’utilisation abusive de ressources
administratives, et des cas de pressions sur les électeurs avaient
posé problème. Le scrutin, qui s’était déroulé dans le calme et
l’ordre, avait toutefois été émaillé par des interventions déplacées
dans le processus électoral, principalement de la part de représentants
du Président sortant, et par quelques violations graves. La déclaration
de constatations et conclusions préliminaires figure à l’annexe
5.
11. La commission ad hoc tient à remercier le Secrétariat de la
délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire, la mission
d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH et le Bureau du Conseil
de l'Europe à Erevan de leur soutien et de leur coopération dans
l’accomplissement de cette mission.
2 Contexte
politique et juridique
12. Conformément aux dispositions constitutionnelles
pertinentes, l’élection présidentielle du 18 février 2013 a été
annoncée par la Commission électorale centrale (CEC) le 8 décembre 2012.
13. Il s’agissait du premier scrutin présidentiel depuis les événements
tragiques de mars 2008. Ces événements, survenus après l’élection
présidentielle de 2008, remportée par M. Serge Sargsian (Parti Républicain
d’Arménie – PRA) avec 52,8 % des voix, M. Levon Ter-Petrossian,
premier Président d’Arménie étant arrivé deuxième avec 21,5 % des
voix. Ce dernier avait contesté les résultats de l’élection et ses partisans
avaient organisé une série de protestations les semaines suivantes.
Après les affrontements entre police et manifestants du 1er mars 2008,
qui s’étaient soldés par la mort de 10 personnes et au cours desquels plus
de 200 personnes avaient été blessées, l’état d’urgence avait été
déclaré par le Président en exercice de l’époque, M. Robert Kotcharian.
Pour beaucoup, l’élection de février 2013 et les élections législatives
qui l’ont précédée ont donc marqué un important progrès dans le
dépassement des tensions politiques survenues après les événements
de 2008.
14. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 6 mai
2012. Le Parti républicain, dirigé par le Président sortant, a remporté
69 des 131 sièges que compte le parlement. Le Parti «Arménie Prospère»
(AP), qui était partie intégrante de la précédente coalition gouvernementale,
est redevenu le principal parti de la minorité parlementaire en
remportant 37 sièges. Le Congrès national arménien (CNA), parti
de l’ancien Président Levon Ter-Petrossian, a remporté 7 sièges
au sein du nouveau parlement. Le Parti «Etat de droit» et la Fédération
révolutionnaire arménienne ont remporté 6 sièges chacun; quant au
parti «Héritage», il a obtenu 5 sièges. La coalition gouvernementale
actuelle est composée du Parti républicain et du Parti «Etat de
droit».
15. L’élection présidentielle du 18 février 2013 est la première
à avoir été organisée en application du nouveau Code électoral.
Adopté en mai 2011, ce code a été élaboré dans le cadre d’une étroite
collaboration avec la Commission de Venise.
16. Dans leur Avis conjoint sur le nouveau Code électoral (CDL-AD(2011)032),
la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH indiquent que plusieurs
de leurs recommandations ont été prises en compte et considèrent
que la nouvelle loi est détaillée et offre une bonne base à des
élections démocratiques. Tout en se félicitant des progrès accomplis
à certaines égards – composition des commissions électorales, accès
aux listes électorales et renforcement de la transparence du financement
des campagnes – l’avis fait également état de certaines défaillances
persistantes, notamment de restrictions au droit de se porter candidat,
de la possibilité de radier facilement des candidats, de la séparation
insuffisante entre l’Etat et les partis, et insiste sur la nécessité d’améliorer
les procédures de plainte et d’appel.
17. Concernant le droit de présenter sa candidature à l’élection
présidentielle, le Code électoral prévoit que les candidats doivent
avoir la nationalité arménienne depuis 10 ans et avoir résidé de
façon permanente dans le pays depuis 10 ans au moins. Ces conditions
de résidence et de nationalité de 10 ans sont disproportionnées.
En outre, la loi électorale prive tous les prisonniers de leurs
droits électoraux, quelle que soit la gravité de l’infraction commise,
ce qui est contraire au principe du suffrage universel et à la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet.
18. Après les élections législatives de mai 2012, un groupe de
travail composé de membres du gouvernement et d’autres représentants
de l’Etat a été établi par un décret présidentiel et chargé d’élaborer un
plan d’action aux fins de mise en œuvre des recommandations de la
MIOE. Les résultats de ses activités ont été présentés à l’OSCE/BIDDH
en octobre 2012 mais, conformément au Code de bonne conduite en matière
électorale de la Commission de Venise, l’OSCE/BIDDH a recommandé
de ne pas modifier des aspects fondamentaux de la législation à
une date aussi rapprochée de l’élection présidentielle de 2013.
19. Une caractéristique politique importante de cette élection
a été la décision des trois principaux partis politiques, y compris
le parti le plus important de la minorité parlementaire, de ne pas
désigner de candidats, ainsi que la décision d’un certain nombre
de personnalités politiques de premier plan de ne pas se présenter à
l’élection. En outre, les partis de l’opposition ne sont pas parvenus
à désigner ou à appuyer une candidature commune contre le président
sortant, ce qui a eu des répercussions sur la dynamique de l’élection
et sur les possibilités de choix.
3 Administration
des élections et enregistrement des électeurs et des candidats
20. L’élection a été administrée sur la base d’un système
tripartite de commissions électorales, constitué de la Commission
électorale centrale (CEC), de 41 commissions électorales territoriales
(CET) et de 1 988 commissions électorales d’arrondissement (CEA).
21. La CEC est composée de sept membres nommés par le Président,
sur la base de candidatures proposées par le Défenseur des droits
de l'homme (trois membres), le président de la Cour de cassation
(deux membres) et le président du Barreau (deux membres). Chaque
CET est composée de sept membres désignés par la CEC parmi les citoyens
se portant eux-mêmes candidats à ces fonctions. Pour ce qui est
de la composition de la CEC et des CET, le Code électoral fixe des
quotas par sexe.
22. Les CEA sont composées de huit membres. Deux sont nommés par
les différentes CET, tandis que chaque parti et groupe représentés
au parlement peut nommer un des six membres restants. Les membres des
CEA doivent passer un test et obtenir un certificat de capacité
délivré par la CEC.
23. Ceux qui occupent les fonctions de direction de la CEC et
des CET (président, vice-président et secrétaires) sont élus par
ces commissions elles-mêmes parmi leurs membres. Les fonctions de
président et de secrétaire des CEA sont réparties par la CEC entre
les personnes désignées par les partis et les groupes, proportionnellement
à leurs sièges au parlement.
24. La CEC et les CEA ont préparé les élections de façon professionnelle,
en respectant les délais légaux. La CEC a travaillé dans la transparence,
en diffusant des informations et en permettant aux candidats et
à leurs représentants, aux observateurs et aux médias d’assister
à ses réunions. Elle a lancé des spots télévisuels d’éducation des
électeurs, produit des documents d’information sur le processus
électoral et dispensé des formations à l’ensemble des membres des
CET et des CEA. Elle a également organisé le vote électronique des
diplomates en poste à l’étranger et des membres de leur famille.
25. L’enregistrement des candidats a été inclusif. Les candidats
à l’élection présidentielle ont été désignés par les partis politiques
ou se sont eux-mêmes portés candidats. Au total, 15 candidatures
ont été soumises à la CEC; un candidat s'est retiré et sept n’ont
pas pu consigner la somme demandée pour se présenter, à savoir 8 millions
de dram (soit environ 14 700 €).
26. Trois candidats potentiels n’ont pas obtenu les certificats
de résidence requis par le Département des passeports et des visas
de la Police nationale (DPV). Vu que le Code électoral ne précise
pas comment sont calculées les 10 années de résidence, le DPV n’a
délivré de certificats qu’aux candidats qui n’avaient pas résidé
en dehors du territoire pour une période continue supérieure à six
mois au cours des 10 années précédentes.
27. Les huit candidats enregistrés pour cette élection présidentielle
étaient: Hrant Bagratian, Andreas Ghukasian, Aram Harutiunian, Paruyr Hairikian,
Raffi Hovannisian, Arman Melikian, Serge Sargsian et Vardan Sedrakian.
M. Aram Harutiunian a retiré sa candidature le 8 février 2013.
28. L’inscription sur les listes électorales est passive et se
fait à partir du registre national de la population. Le DPV est
chargé de la gestion du registre électronique national et soumet
les listes électorales actualisées à la CEC. Les listes électorales
préliminaires ont été publiées et mises à la disposition du public
dans les délais prévus par la loi.
29. Pour améliorer la fiabilité des listes électorales et renforcer
la confiance de la population à l’égard de l’inscription sur les
listes électorales, une version électronique des listes électorales
a été affichée sur le site internet de la CEC, ce qui a permis aux
électeurs de vérifier leurs données personnelles et celles des autres. De
plus, la police a créé une ligne téléphonique et organisé des contrôles
au porte à porte pour vérifier les fausses adresses, les immeubles
détruits dans lesquels des électeurs étaient toujours enregistrés,
ainsi que les adresses auxquelles un nombre important d’électeurs
étaient enregistrés. Ces mesures ont permis d’améliorer de manière
significative la qualité du registre national de la population et
des listes électorales.
30. Conformément au Code électoral, les ressortissants arméniens
établis en dehors du pays peuvent voter aux élections nationales
s’ils se trouvent en Arménie le jour du scrutin. Pour participer
à une élection nationale, les Arméniens résidant à l’étranger doivent
présenter une demande dans ce sens au plus tard sept jours avant la
date du scrutin. Ils sont inscrits sur la liste d’électeurs supplémentaires
de la CEA la plus proche de leur lieu de résidence le jour de l’élection,
ainsi qu’indiqué dans leur demande. En vertu de la loi sur l’enregistrement public,
les ressortissants arméniens résidant à l’étranger pour une période
de plus de six mois sont tenus d’en informer les autorités, à la
suite de quoi ils sont notamment radiés des listes électorales.
Toutefois, un nombre important d’Arméniens ayant leur résidence
permanente ou provisoire à l’étranger ne satisfont pas à cette obligation
légale.
31. Comme l’a relevé la délégation préélectorale, un certain nombre
de candidats et de partis politiques ont exprimé leur préoccupation
au sujet de la fiabilité des listes électorales, affirmant que le
nombre d’électeurs enregistré était particulièrement exagéré et
pouvait correspondre à des usurpations d’identité d’électeurs résidant
à l’étranger. Aucun élément de preuve n’a toutefois été fourni à
l’appui de ces allégations.
32. La veille du scrutin, 2 505 980 électeurs étaient enregistrés.
Il était également possible de s’inscrire le jour du scrutin pour
ceux qui détenaient une décision en ce sens du DPV ou d’un tribunal.
14 293 électeurs ont utilisé cette possibilité.
4 Période de campagne
et cadre médiatique
33. La campagne électorale a débuté le 21 janvier 2013
et s’est achevée le 16 février 2013. Elle s’est caractérisée par
un respect général des libertés fondamentales et les candidats ont
pu faire campagne sans entrave. De manière générale, les candidats
ont fait campagne discrètement, la campagne du Président sortant
et celle de M. Raffi Hovannisian ayant été les plus visibles, avec
un certain nombre de défilés dans tout le pays. Le Président sortant
a pu s’appuyer sur un important réseau de campagne et sur les bureaux
du Parti républicain dans l’ensemble du pays (soit 1 186 en dehors
d’Erevan). Les autres candidats n’avaient qu’un nombre limité de
bureaux, situés dans les principales villes, ou n’en avaient pas
du tout. Les médias électroniques et les réseaux sociaux ont été
largement utilisés par les électeurs et les candidats pendant cette campagne
électorale.
34. Tous les candidats, sauf le candidat sortant, ont exprimé
des préoccupations au sujet de l’intégrité du processus électoral,
de la fiabilité des listes électorales et de l’utilisation abusive
des ressources administratives. Les règles relatives à la campagne
n’ont pas offert une protection suffisante contre l’utilisation abusive
des ressources administratives, ni contre le flou dans la distinction
entre l’Etat et le parti dirigeant. Les observateurs à long terme
de l’OSCE/BIDDH ont constaté des cas de détournement des ressources administratives
en faveur du candidat sortant, à la fois à Erevan et dans les régions,
ce qui s’est notamment traduit par des pressions sur les agents
publics par leurs supérieurs pour qu’ils participent à des événements liés
à la campagne, par l’installation de quartiers généraux de campagne
dans des immeubles occupés par l’Etat, les autorités locales et
les commissions électorales, ainsi que l’utilisation d’installations
publiques à des fins de campagne.
35. Le Code électoral autorise les fonctionnaires et agents publics
à participer aux activités de la campagne s’ils sont en congé. Un
grand nombre de fonctionnaires et d’agents publics l’ont fait pour
pouvoir participer aux activités de campagne du Président sortant,
ce qui est conforme aux dispositions légales; leur nombre élevé ayant
toutefois contribué à créer une confusion entre Etat et parti politique
et entre fonctions officielles et activités de campagne.
36. S’il est appliqué comme il se doit, le Code électoral pourrait
efficacement assurer l’intégrité du financement des campagnes et
renforcer sa transparence. Toutefois, un certain nombre de décisions
du CEC ont sapé l’efficacité du Code électoral en la matière, notamment
une décision selon laquelle le loyer payé pour des locaux ne constituait
pas une dépense de campagne.
37. En Arménie, la télévision est de loin la principale source
d’information, en particulier en dehors d’Erevan. L’impact des médias
écrits décline alors que les médias électroniques gagnent rapidement
de l’importance. Les médias ont accordé beaucoup d’attention à la
campagne électorale et aux activités politiques y relatives, couvrant
régulièrement les activités et positions de l’ensemble des candidats.
Plus actifs dans leurs campagnes, Serge Sargsian et Raffi Hovannisian
ont toutefois bénéficié d’une meilleure couverture que les autres
candidats.
38. Pendant la campagne, les médias publics ont assuré une couverture
équilibrée et tous les candidats ont utilisé leur temps d’antenne
gratuit. Toutefois, la couverture des candidats a surtout été formelle
et n’a pas donné lieu à des analyses politiques. Il est regrettable
qu’aucun débat télévisé entre candidats n’ait pas pu être organisé.
39. La plupart des parties prenantes se sont félicitées de l’amélioration
du cadre médiatique, signalant toutefois des problèmes persistants
d’autocensure et pointant l’absence de propriété pluraliste des
médias.
40. Le 31 janvier, le candidat à la présidence Paruyr Hairikian
a été victime d’une tentative d’assassinat; blessé, il a dû être
hospitalisé. La loi arménienne autorise un candidat à demander à
la Cour constitutionnelle le report de l’élection de deux semaines
en cas «d’obstacles insurmontables» à sa campagne. Le 5 février, l’intéressé
a annoncé qu’il ne demanderait pas de report; puis, le 10 février,
il a présenté une telle demande, la retirant le 11 février. Ces
faits ont semé une certaine confusion dans la campagne électorale.
5 Jour de l’élection
41. De manière générale, la journée électorale s’est
déroulée dans le calme et sans violence. Les procédures d’ouverture
ont été évaluées positivement dans pratiquement tous les bureaux
de vote observés par les observateurs de la MIOE. Le processus électoral,
qui s’est déroulé sans heurt, était bien organisé dans la plupart
des bureaux de vote observés. Bien qu’il ait été évalué positivement
dans l’ensemble, le processus de vote a été évalué négativement
dans 5 % des bureaux de vote, principalement en raison d’ingérences excessives
dans celui-ci et de cas isolés de violations graves.
42. Les observateurs de la MIOE, notamment les observateurs de
l’Assemblée, ont relevé un grand nombre de cas dans lesquels des
militants favorables au Président orientaient des électeurs devant
les bureaux de vote. Les représentants des candidats étaient présents
dans 88 % des bureaux de vote; ils représentaient principalement
le candidat sortant. Les représentants des autres candidats n’étaient
présents que dans un nombre limité de bureaux de vote. Toutefois,
la présence d’observateurs non-partisans (organisations non gouvernementales
et autres) a été assurée dans 63 % des bureaux de vote observés.
On a constaté que les représentants du Président sortant étaient
indûment intervenus dans les travaux des CEA, ou les avaient orientés,
dans 7 % des bureaux de vote observés. On a également constaté dans
2 % des bureaux observés, des tentatives d’influencer les électeurs,
ainsi que des pressions, et dans 1 % des bureaux de vote observés, des
électeurs ont été victimes d’actes d’intimidation.
43. Les observateurs de la MIOE ont également relevé un certain
nombre d’autres violations graves, notamment des cas d’urnes mal
scellées (dans 5 % des bureaux de vote observés), une série de signatures apparemment
identiques sur les listes électorales (dans 3 % des bureaux de vote
observés), des cas de vote par procuration (3 % des bureaux de vote
observés) et de votes multiples (2 % des bureaux de vote observés). Ont
en outre été constatés des éléments indiquant de possibles achats
de voix. Au total, deux cas d’achat de voix et quatre cas de bourrage
des urnes ont été directement observés par les observateurs de la
MIOE. Des cas de vote collectif ont été constatés dans 6 % des bureaux
de vote observés, et dans 6 % d’entre eux les électeurs n’ont pas
tous rempli leur bulletin de vote secrètement. Dans 12 % des bureaux
de vote, les électeurs n’ont pas tous inséré leur bulletin de vote
dans l’enveloppe fournie avant de quitter l’isoloir.
44. La loi électorale dispose que le passeport de l’électeur doit
être tamponné après le vote, au moyen d’une encre spéciale qui disparaît
après un certain temps, de façon à éviter le vote multiple. Cette
encre spéciale, censée rester visible pendant 12 heures, s’est révélée
facilement effaçable alors même qu’elle avait été testée avant le
scrutin par la CEC. Ces problèmes d’encre affectent inutilement
la confiance des électeurs. Son utilisation devrait être revue.
45. Dans 7 % des bureaux de vote observés, les observateurs de
la MIOE ont constaté des cas dans lesquels des électeurs avaient
été évincés parce que leurs noms ne figuraient pas sur la liste
électorale du bureau de vote concerné. Il convient de relever que
dans de nombreux cas, le même local accueillait plusieurs bureaux
de vote.
46. Le dépouillement a été évalué positivement dans tous sauf
neuf des bureaux de vote observés. Les irrégularités constatées
étaient principalement de nature procédurale, mais dans sept cas
le protocole de dépouillement avait été signé au préalable et, dans
cinq cas, il n’avait pas été publié après la fin du dépouillement.
Dans 14 cas, des personnes n’appartenant pas aux CEA ont été observées
en train de participer à la procédure de dépouillement.
47. De la même manière, le processus de tabulation a été évalué
dans toutes sauf une des 41 CET que compte l’Arménie. Toutefois,
les observateurs ont noté que la présence d’un grand nombre de personnes
dans 12 CET avait eu des répercussions négatives sur ce processus.
Dans 12 CET, les observateurs n’avaient pas pu observer la saisie
informatique des résultats dans des conditions satisfaisantes. Après
l’élection, 55 protocoles électoraux certifiés, obtenus par les
observateurs de la MIOE le jour du scrutin ont été comparés avec
les résultats officiels affichés sur le site internet de la CEC;
cette comparaison n’a révélé aucun écart significatif.
48. Le 25 février 2013, la CEC a décidé à l’unanimité que le Président
sortant, M. Serge Sargsian, avait remporté l’élection présidentielle
du 18 février avec 58,64 % des voix. M. Raffi Hovhannisian est arrivé
en deuxième position avec 36,75 % des voix. Quant au taux de participation,
il a été de 60,18 %.
49. Les résultats finaux ont été les suivants:
- Serge Sargsian: 58,64 %, soit
861 373 voix
- Raffi Hovhannisian: 36,75 %, soit 539 693 voix
- Hrant Bagratian: 2,15 %, soit 31 643 voix
- Paruyr Hairikian: 1,23 %, soit 18 096 voix
- Andreas Ghukasian: 0,57 %, soit 8 329 voix
- Vardan Sedrakian: 0,42 %, soit 6 210 voix
- Arman Melikian: 0,24 %, soit 3 520 voix.
6 Plaintes et recours
et situation postélectorale
50. Avant l’élection, les commissions électorales et
les tribunaux ont été saisis d’un nombre réduit de plaintes, ce
qui s’explique par le fait que le Code électoral limite le droit
de déposer une plainte aux personnes dont les droits électoraux
individuels sont en jeu. Les décisions de tribunaux relatives aux
droits électoraux ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Il
s’ensuit que la possibilité pour les électeurs d’exercer un recours juridictionnel
effectif et de demander réparation est singulièrement limitée.
51. Avant le jour du scrutin, la CEC a été saisie de cinq plaintes.
Deux d’entre elles concernaient la question de la somme à consigner
pour se porter candidat; ces plaintes ont été rejetées au motif
que le montant de la consignation étant fixé par le Code électoral,
la question ne relevait pas de la compétence de la CEC. Les trois autres
plaintes ont été rejetées sur le fond.
52. La Cour administrative a été saisie de cinq plaintes avant
le jour du scrutin; elles ont toutes été rejetées pour des raisons
d’incompétence juridictionelle ou de fond.
53. La Police nationale et le Procureur général ont fait savoir
qu’ils menaient des enquêtes sur 300 cas présumés d’infraction pénale
et administrative. Des procédures pénales ont été engagées dans
près de 10 cas, la plupart des autres ayant été considérés comme
closes sur la base des résultats des enquêtes préliminaires.
54. Le lendemain de l’élection, le 19 février 2013, M. Raffi Hovhannisian
a fait une déclaration dans laquelle il a contesté les premiers
résultats annoncés par la CEC et affirmé qu’il avait en réalité
remporté l’élection présidentielle. Ses partisans ont ensuite organisé
plusieurs manifestations à Erevan et dans d’autres villes, manifestations
auxquelles la police n’a nullement fait obstacle.
55. Le 2 mars 2013, la Mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH
a publié un rapport postélectoral intérimaire. Dans ce rapport,
elle relevait notamment que l’analyse statistique des résultats
électoraux montrait qu’il y avait, selon elle, un lien suspect et
étroit entre le taux de participation et le nombre de voix recueillies par
le Président sortant, les CEA où le taux de participation était
supérieur à la moyenne se caractérisant également par un nombre
de voix supérieur pour Serge Sargsian. Dans ce rapport intérimaire,
il était également indiqué que le suivi des médias par la Mission
d’observation électorale avait montré que contrairement aux médias
électroniques, le principal radiodiffuseur avait fait preuve de
davantage de sélectivité dans la couverture des événements postélectoraux,
laquelle était limitée s’agissant des points de vues critiques à
l’égard du déroulement des élections. Ces questions importantes
doivent faire l’objet d’enquêtes et d’analyses plus approfondies.
56. Le 4 mars 2013, M. Hovhannisian, ainsi que le candidat à l’élection
présidentielle, M. Ghukasian, ont officiellement saisi la Cour constitutionnelle
arménienne, demandant l’annulation des résultats de l’élection présidentielle
du 18 février 2013 tels qu’annoncés par la CEC.
57. Le 14 mars, la Cour constitutionnelle a rejeté les requêtes
de MM. Hovhannisian et Ghukasian demandant l’annulation des résultats
définitifs de l’élection présidentielle annoncés par le CEC le 25
février 2013. Parallèlement, la Cour a annulé les résultats de la
CEA 17/05 et recommandé que le Procureur général ouvre un enquête
sur d’éventuels faits de fraude électorale dans ce bureau de vote.
Toutefois, l’annulation des résultats dans cette CEA n’ont rien
changé au résultat global et, par conséquent, à l’élection de Serge
Sargsian à la Présidence de l’Arménie.
7 Conclusions
58. L’élection présidentielle du 18 février 2013 a été,
dans l’ensemble, bien administrée et s’est caractérisée par le respect
des libertés fondamentales. Cette élection a marqué un progrès par
rapport au précédent scrutin présidentiel de 2008.
59. Les observateurs de la mission d’observation internationale,
y compris les membres de la commission ad hoc, ont évalué positivement
le vote dans 95 % des bureaux de vote observés, ainsi que 92 % des
106 dépouillements observés; ils ont également évalué positivement
le processus de tabulation dans toutes sauf une des 41 CET du pays.
60. Cependant, un certain nombre de déficiences, d’ordre structurel
pour certaines, ont été observées. Parmi elles, figuraient notamment
l’utilisation abusive des ressources administratives et l’intervention
de représentants et de partisans de candidats dans le processus
électoral. Autant de problèmes récurrents qui vont à l’encontre
des normes européennes relatives aux élections démocratiques et
qui sapent la confiance de la population dans le processus électoral.
Nous exhortons les autorités à s’attaquer à ces graves problèmes afin
qu’ils ne se reproduisent plus lors de futures élections, tant à
l’échelon national, local ou régional.
61. La commission ad hoc regrette que les électeurs aient vu leur
possibilité de choix limitée par la décision de partis politiques
de premier plan de ne pas présenter de candidats.
62. Pour contribuer à assurer la confiance de la population dans
le processus électoral, nous attendons des autorités qu’elles mènent
des enquêtes sur toutes les allégations de fraude électorale et
d’agissements fautifs, et qu’elles punissent leurs auteurs conformément
à la loi.
63. La commission ad hoc se félicite des progrès accomplis et
appelle les autorités à pallier les déficiences relevées et à appliquer
les recommandations formulées dans le présent rapport, ainsi que
celles des autres membres de la MIOE, en étroite collaboration la
Commission de Venise et le mécanisme de suivi de l’Assemblée actuellement
mis en œuvre.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
- Karin WOLDSETH (GDE,
Norvège), Présidente de la délégation*
- Groupe du parti populaire
européen (PPE/CD)
- Jean-Marie
BOCKEL, France
- Lolita ČIGĀNE, Lettonie
- Renato FARINA, Italie
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède
- François ROCHEBLOINE, France
- Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Luca VOLONTÈ *, Italie
- Groupe socialiste (SOC)
- Tadeusz IWINSKI, Pologne
- Paolo CORSINI, Italie
- Pietro MARCENARO, Italie
- Luc RECORDON, Suisse
- René ROUQUET, France
- Stefan SCHENNACH *, Autriche
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Robert WALTER,
Royaume-Uni
- Øyvind VAKSDAL, Norvège
- Alliance des democrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- André BUGNON, Suisse
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Dimitrios
PAPADIMOULIS, Grèce
- Commission de Venise
- Oliver KASK, membre de la Commission
de Venise
- Secrétariat
- Bogdan TORCATORIU, Administrateur,
Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des
élections
- Bastiaan KLEIN, Administrateur, Secrétariat de l’Assemblée
- Gael MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Commission de Venise
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Unité
de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
* Mission préélectorale (16-17 janvier 2013)
Annexe 2 – Programme de
la mission préélectorale (16-17 janvier 2013)
Mercredi,
16 janvier 2013
10:00-10:30 Réunion de la délégation
10:30-11:00 Réunion avec M. Oleksandr Pavlyuk, Chef du Bureau
du Conseil de l’Europe à Erevan
11:00-12:00 Réunion avec le corps diplomatique à Erevan:
- Ambassadeur Katherine Leach,
Ambassade du Royaume Uni à Erevan
- Ambassadeur Reiner Morell, Ambassade de l’Allemagne à
Erevan
- Sir Timothy Straight, Consul Honoraire de la Norvège et
de la Finlande
- M. Onno Simons, Premier Conseiller, Chef de la section
politique, économique, de presse et de l’information, Délégation
de l’Union européenne en Arménie
- Mme Ruzanna Baghdasarian, Administratrice associée de
programme national, Bureau de l’ OSCE à Erevan
12:00-13:00 Réunion avec des représentants des ONG:
- Armenian Helsinki Committee:
M. Avetik Ishkhanian, Président
- Helsinki Citizens' Assembly: M. Arthur Sakunts, Président
- Transparency International: Mme Sona Aivazian, Vice-directrice
- It's your choice: M. Harutyun Hambardzumyan, Président
- Open Society Institute: Mme Larisa Minasian, Directrice
exécutive
- Counterpart International: Mme Lusine Hakobian, Directrice
de programmes de la société civile, et M. Carel Hofstra, Directeur
de programme
15:00-16:00 Réunion avec Ambassadeur Heidi Tagliavini, Chef
de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, et son
équipe
16:00-17:00 Réunion avec des représentants des médias:
- Club de presse de Erevan: M.
Boris Navasardian, Président
- Institut du Caucase: Mme Nina Iskandarian
- RFE/RL (Radio Liberty): M. Aghassi Yenokian, Directeur
- TV publique: M. Marat Ordian, Directeur adjoint
- Radio publique: M. Amasya Hovhannisian, Directeur adjoint
Jeudi, 17 janvier
2013
9:00-10:30 Réunions avec des candidats présidentiels:
9:00-9:30 M. Vardan Margarian (représentant M. Hrant Bagratian,
leader du Parti de la Liberté)
9:30-10:00 M. Paruyr Hairikian, leader du Parti de l’Auto-détermination
nationale
10:00-10:30 M. Hovsep Khurshudian et M. Armen Martirosian
(représentant M. Raffi Hovhanisian, leader du parti Héritage)
11:00-12:30 Réunions avec des leaders de groupes parlementaires:
11:00-11:30 Arménie prospère (Mme Naira Zohrabian, M. Vahe
Hovhannisian)
11:30-12:00 Congrès National Arménien (M. Levon Zourabian)
12:00-12:30 Fédération révolutionnaire arménienne (M. Armen
Rustamian)
13:45-14:30 Réunion avec M. Tigran Mukuchian, Président de
la Commission électorale centrale
14:40-15:20 Réunion avec M. Aghvan Hovsepian, Procureur général
15:30-16:15 Réunion avec M. Edward Nalbandian, ministre des
Affaires étrangères
16:30 Réunion avec M. Serge Sargsian, Président de l’Arménie
18:00-18:45 Réunion avec M. Vladimir Gasparian, Chef de la
Police nationale
19:30 Conférence de presse
20:30 Dîner offert par M. Hovik Abrahamian, Président de
l’Assemblée Nationale
Annexe 3 – Déclaration
de la délégation préélectorale
Arménie: la délégation pré-électorale
de l’APCE note les efforts pour organiser une élection démocratique
mais se dit préoccupée par le manque général d’intérêt et de confiance
dans le processus électoral
Strasbourg, 17.01.2013 – L’intention des autorités arméniennes
d’organiser une élection parfaitement conforme aux normes internationales
a été saluée par la délégation de l’APCE en visite dans le pays
pour évaluer le climat pré-électoral avant l’élection présidentielle
du 18 février.
Néanmoins, la délégation s’est dite préoccupée par le fait
que des inexactitudes considérables subsistent sur la liste électorale,
alors qu’une liste exacte est une condition préalable à toute élection
digne de ce nom. Les choses ne sont toujours pas claires en ce qui
concerne le droit de vote des Arméniens qui vivent à l’étranger. La
délégation a aussi eu la déception de constater que les recommandations
antérieures concernant le caractère d’urgence de la résolution de
ces problèmes n’avaient pas été suivies d’effet.
La délégation a aussi constaté qu’à un mois du scrutin, le
grand public manquait à la fois d’intérêt pour le processus électoral
et de confiance dans celui‑ci. Cette question est très préoccupante,
étant donné en particulier que les grands partis politiques, sur
lesquels on comptait beaucoup pour présenter des candidats à la
présidence, ont choisi de ne pas le faire en raison de leur manque
de confiance dans le déroulement de l’élection. Cette décision a
restreint le choix des électeurs, conduisant à une situation d’autant
plus regrettable que l’élection à venir est déjà assombrie par l’apathie
et le manque de confiance. La délégation a souligné qu’il fallait
impérativement rétablir la confiance des citoyens car les élections
sont une composante essentielle du développement démocratique.
Elle espère vivement aussi que les questions qui avaient déjà
fait l’objet de critiques dans le rapport de l’APCE relatif aux
élections législatives du 6 mai 2012, en particulier les cas d’intimidation
d’électeurs et le recours considérable aux ressources administratives,
ont été traitées d’une manière garantissant que de telles pratiques
ne se reproduiront pas. Elle espère aussi que tous les candidats
seront mis sur un pied d’égalité, notamment grâce à une couverture
médiatique équilibrée.
La délégation salue le renforcement de la liberté des médias
et elle espère que les candidats inscrits se lanceront dans la campagne
électorale sur la base de programmes politiques concrets et que
le débat public se concentrera plus sur le fond, afin que le corps
électoral puisse faire un choix éclairé.
La délégation est consciente des améliorations juridiques
introduites par le nouveau Code électoral adopté en 2011. Elle insiste
toutefois sur le fait que l’application juste et équitable du Code
est aussi importante que le Code lui‑même.
La délégation préélectorale de l’APCE* se trouvait à Erevan
à l’invitation du Président de l’Assemblée nationale de l’Arménie.
Elle a rencontré des candidats à la présidence, dont le Président
en exercice, des présidents de groupes au parlement, le ministre
des Affaires étrangères, le Président de l’Assemblée nationale,
le Président de la commission électorale centrale, le Directeur
de la police nationale, le Procureur général, des représentants
d’ONG et de médias, le Chef de la Mission d’observation des élections
du BIDDH de l’OSCE et des diplomates en poste à Erevan.
Une délégation complète de 22 membres de l’Assemblée parlementaire
arrivera à Erevan à la mi‑février pour observer le scrutin. La délégation
de l’APCE présentera ses conclusions et recommandations à l’Assemblée au
cours de la session d’avril de celle‑ci à Strasbourg.
*Karen Woldseth (Norvège, GDE), chef de la délégation, Luca
Volontè (Italie, PPE/DC), Stefan Schennach (Autriche, SOC), Mailis
Reps (Estonie, ADLE)
Annexe 4 – Programme de
la mission d’observation des élections (16-19 février 2013)
Samedi,
16 février 2013
11:00 Réunion de la délégation de l’APCE – informations générales
12:00-12:30 Ouverture par les Chefs des délégations parlementaires:
- M. Tonino Picula, Assemblée
parlementaire de l’OSCE
- Mme Karin Woldseth, APCE
- M. Milan Cabrnoch, Parlement européen
12:30-13:00 Contexte politique:
- Ambassadeur Andrey Sorokin, Chef du Bureau de l’OSCE à
Erevan
- Dr Oleksandr Pavlyuk, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe
à Erevan
- M. Traian Hristea, Chef de la Délégation de l’Union européenne
à Erevan
13:00-14:30 Equipe centrale de la MOE de l’OSCE/BIDDH:
- Ambassadeur Heidi Tagliavini
et son équipe
- Contexte politique, campagne électorale et médias, contexte
électoral et procédures de vote
15:00-16:30 Table ronde avec des ONG:
- Armenian Helsinki Committee: M. Avetik Ishkhanian, Président
- Helsinki Citizens' Assembly: M. Arthur Sakunts, Président
- Transparency International: Mme Sona Aivazian, Vice-directrice
- It's your choice, M. Hasmik Sargsian, attaché de presse
- Open Society Institute: Mme Larisa Minasian, Directrice
exécutive
- Centre des études régionales: M. Richard Giragosian, Directeur
- Counterpart International: M. Carel Hofstra, Directeur
de programme, et Mme Lusine Hakobian, Directrice de programmes pour
la société civile
16:30-18:00 Table ronde avec des représentants des médias:
- Commission sur la Télévision
et la Radio: M. Armen Mkrtchian, membre
- Club de presse de Erevan: M. Mikayel Zolian, Coordonnateur
de projet
- Institute du Caucase: Mme Nina Iskandarian, Rédactrice
- RFE / RL (Radio Liberty): M. Hrayr Tamrazian, Directeur
- Public TV: M. Gevorg Altunian, Chef de la section informations
- Public Radio: Mme Lusine Vasilian, Rédactrice en chef
de Radiolur
- A1 Plus: Mme Karine Asatrian, Rédactrice en chef
- Aravot Daily: Mme Christine Mirzoyan, journaliste
Dimanche, 17
février
9:00-9:45 Réunion avec M. Davit Harutunian, Chef adjoint du
Bureau de campagne électorale du Parti Républicain et Président
de la Commission permanente sur des questions d’Etat et juridiques,
et M. Vigen Sargsian, Chef de l’Administration présidentielle, représentant M.
Serge Sargsian, Président de l’Arménie
9:45-11:15 Réunion avec des candidats présidentiels ou leurs
représentants:
- M. Raffi Hovhanisian,
leader du parti Héritage, et M. Hovsep Kahursdhudian, porte-parole
- M. Arshak Avagian, Chef du Bureau électoral de M. Hrant
Bagratian, leader du Parti de la Liberté
- M. Paruyr Hayrikian, leader du Parti de l’Auto-détermination
nationale, et M. Garo Yeghnukian, Chef du Bureau central de campagne
électorale
11:15-12:45 Réunion avec des leaders de groupes parlementaires:
- Congrès National Arménien: M.
Levon Zurabian, Coordinateur, M. Avetis Avakian, Chef du Bureau
de M. Levon Ter-Petrosian, et M. Vladimir Karapetian
12:45-13:45 Administration électorale:
- M. Tigran Mukuchian, Président de la Commission électorale
centrale, et Mme Tatevik Ohanian, membre
13:45-14:30 Liste électorale et autres questions liés à la
police:
- Général Major Hunan
Pogosian, Premier adjoint du Chef de la police, et Général Major
Arthur Osikian, adjoint du Chef de la police
- Colonel Hayk Kochinian, Département des passeports et
visas de la Police nationale
14:30 Déploiement et réunion avec les chauffeurs et les interprètes
Lundi, 18 février
Toute la journée Observation de l’ouverture, du vote et du
comptage des votes
Mardi, 19 février
9:00 Réunion d’information de la commission ad hoc (debriefing)
15:00 Conférence de presse
Annexe 5 – Communiqué de
presse conjoint
Election en Arménie: globalement
bien administrée et respect des libertés fondamentales, malgré la persistance
de sérieux problèmes
Strasbourg, 19.02.2013 – L’élection présidentielle arménienne
a été globalement bien administrée et s’est caractérisée par le
respect des libertés fondamentales, notamment de la liberté de réunion
et d’expression, a conclu la mission internationale d’observation
des élections dans une déclaration publiée aujourd’hui. Dans le même
temps, un manque d’impartialité de la part de l’administration publique
et l’utilisation abusive de ressources administratives ont généré
un certain flou dans la distinction entre les activités de l’Etat
et celles du parti au pouvoir, selon cette déclaration.
L’enregistrement de candidatures était largement ouvert, les
concurrents en lice ont pu faire campagne librement et les électeurs
ont eu la possibilité d’exprimer leur choix. Les médias ont rempli
leur obligation légale d’assurer une couverture équilibrée de la
campagne et tous les candidats ont fait usage de leur temps d’antenne
gratuit, selon les observateurs.
Parmi les problèmes d’utilisation abusive de ressources administratives,
la déclaration mentionne la participation à la campagne du candidat
sortant, d’un grand nombre de fonctionnaires et agents publics,
sur leur temps de congé.
«Le processus électoral a enregistré des améliorations notables
depuis la dernière élection présidentielle et nous avons constaté
des progrès dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l’environnement
médiatique et le cadre légal» a déclaré Karin Woldseth, qui conduisait
la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(APCE). «Dans le même temps, nos conclusions communes pointent plusieurs
domaines importants dans lesquels des améliorations sensibles sont nécessaires
pour que la population puisse avoir pleinement confiance dans le
processus électoral».
Le cadre électoral couvre tous les aspects de l’élection;
il est globalement propice à la conduite d'élections démocratiques
et les commissions électorales ont administré le processus de manière
professionnelle, selon les termes de la déclaration. Elle indique
aussi qu’aucune preuve n'a été apportée avant le scrutin pour étayer les
allégations de plusieurs candidats, qui affirmaient que les listes
électorales avaient été gonflées et craignaient que l’identité d’électeurs
de l’étranger ait été usurpée par de faux électeurs. La mission
a jugé positivement les efforts faits pour améliorer la précision
des listes électorales, bien qu’il reste encore à faire dans ce
domaine.
«Nous avons assisté à une journée électorale calme, qui ne
s’est distinguée par aucun problème majeur du point de vue des procédures
électorales et concluant une campagne assez calme et discrète, sans
débat politique d’importance et sans réelle compétition», a déclaré
Milan Cabrnoch, chef de la délégation du Parlement européen, qui
attribue cette situation essentiellement à la décision de trois
principaux partis de ne pas désigner de candidat.
La campagne a été paisible, bien qu'un candidat ait été blessé
par balle dans les premiers jours, dans des circonstances actuellement
sous enquête. Si le scrutin s’est passé dans le calme et l’ordre,
il a été marqué par des interventions déplacées dans le déroulement
des opérations, principalement de la part de représentants du candidat
sortant, et quelques atteintes graves au bon déroulement du scrutin,
y compris des cas de pressions exercées sur des électeurs, ont été
observées.
«Après six semaines de présence dans le pays, nous pouvons
dire que les candidats ont pu faire campagne librement et que les
libertés fondamentales ont été respectées. Globalement, l’élection
a été administrée de manière professionnelle et de réels efforts
ont été faits par les autorités pour améliorer la qualité des listes électorales.
Les médias ont assuré une couverture plutôt équilibrée de tous les
candidats, même si cette couverture aurait gagné à inclure une analyse
plus critique et des débats entre les candidats», selon l’ambassadrice
Heidi Tagliavini, chef de la mission d’observation électorale de
longue durée du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH). «Malheureusement, les limites floues
entretenues entre l’Etat et le parti au pouvoir restent problématiques,
comme l’ont montré l’utilisation abusive qui a été faite des ressources
administratives, les pressions exercées sur les électeurs et le
manque d’impartialité de l’administration publique».
