Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Amendement n° 1 | Doc. 13435 | 08 avril 2014

Signataires :

Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, après le mot "torturés", ajouter les mots suivants :

« ainsi que des mesures provisoires en rapport avec les opérations militaires de la Russie en Géorgie (cf. Géorgie c. Russie II) ».

Note explicative

Le 12 août 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d’appliquer l’Article 39 et a appelé les deux Parties au conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie à respecter les engagements qu’elles ont pris en vertu de la Convention. L’application de l’Article 39 a depuis été prolongée à maintes reprises. La Fédération de Russie continue de ne pas appliquer les mesures provisoires.