1. Le Comité des Ministres estime qu’en
aucun cas les responsables de l’attaque contre l’avion de la Malaysian
Airlines du 17 juillet 2014 ne sauraient bénéficier d’une quelconque
amnistie. ll rappelle à cet égard que, dans sa Résolution 2166 (2014),
le Conseil de Sécurité des Nations Unies a exigé que l’on contraigne ces
responsables à répondre de leurs actes et a appelé tous les Etats
à s’associer pleinement aux efforts déployés pour établir les responsabilités.
En outre, la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre
la sécurité de l'aviation civile impose aux Etats parties l’obligation
de poursuivre ou d’extrader les auteurs des crimes définis dans
la Convention.
2. Lors de l’examen de la question de l’Honorable parlementaire,
la délégation de l’Ukraine a informé le Comité des Ministres que
les auteurs de crimes graves, y compris les responsables de la destruction
de l’avion de la Malaysian Airlines, ne bénéficieront pas d’une
amnistie. Elle a indiqué par ailleurs que les catégories de personnes
susceptibles d’en bénéficier seront définies avec soin dans le strict
respect de la législation ukrainienne.
