Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (25 janvier 2016)

Rapport d’activité | Doc. 13945 Addendum I | 25 janvier 2016

Auteur(s) :

Bureau de l'Assemblée

Rapporteure :

Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE

Sommaire

1Décisions du Bureau du 25 janvier 2016 requérant une ratification de l’Assemblée

2Autres décisions du Bureau

Annexe 1– Vice-Président(e)s de l’Assemblée pour 2016

Annexe 2– Observation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Arménie (6 décembre 2015) – Mémorandum établi par M. Andreas Gross (Groupe socialiste, Suisse), Président de la commission ad hoc

Annexe 3– Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (24 avril 2016, à confirmer)

1 Décisions du Bureau du 25 janvier 2016 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1 Vice-président(e)s de l’Assemblée pour 2016

Le Bureau a pris note de la liste des candidats à la vice-présidence de l’Assemblée (annexe 1).

1.2 Renvois et transmissions en commissions

Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:

1.2.1 Renvois en commissions

• Doc. 13927, proposition de recommandation, Des êtres humains génétiquement modifiés, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
• Décision du Bureau, Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017, renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.

1.2.2 Modification d’un renvoi

Doc. 13569, proposition de résolution Définir des indicateurs sociaux et publier un rapport annuel sur les droits sociaux (renvoi 4077 du 3 octobre 2014 – validité: 3 octobre 2016), renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis.

1.3 Observation d’élections

1.3.1 Kazakhstan: élections législatives anticipées (20 mars 2016)

Le Bureau a décidé d’observer les élections législatives anticipées et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 11 membres (PPE/DC: 3; SOC: 3; ALDE: 2, CE: 2 et GUE: 1 - selon le système d’Hondt) et du rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie sur Les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan, M. Axel Fischer (Allemagne, PPE/DC).

1.4 Composition de la commission de suivi, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Sur la base des propositions des groupes politiques, le Bureau a désigné les membres de ces trois commissions et a décidé de les présenter à l’Assemblée pour ratification (Commissions (2016) addendum 1).

1.5 Résolution 1376 (2004) relative à Chypre

Le Bureau a pris note des lettres des deux partis chypriotes turcs informant la Présidente de l’Assemblée des noms des «représentants élus de la communauté chypriote turque» habilités à siéger à l’Assemblée en 2016, à savoir M. Özdemir Berova et M. Mehmet Çaglar.

L’Assemblée est invitée à ratifier les propositions du Bureau ci-dessus.

2 Autres décisions du Bureau

2.1 Première partie de session de 2016 (25 au 29 janvier)

2.1.1 Pouvoirs de la délégation russe pour la Session ordinaire de 2016

Le Bureau a pris note de la lettre signée conjointement par Mme Valentina Matvienko, Présidente du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie et M. Serguei Narychkine, Président de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, expliquant que l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie était dans l’impossibilité “dans les circonstances actuelles, d’approcher l’APCE pour la ratification des pouvoirs de la délégation russe au cours de la session de l’Assemblée de janvier 2016”, ainsi que de la réponse de Mme Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée, suivant laquelle “conformément à l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe et à l’article 6 du Règlement de l’Assemblée parlementaire, cela signifie qu’il n’y aura pas de délégation de la Fédération de Russie pour prendre part aux travaux de l’Assemblée tout au long de l’année 2016, ou du moins jusqu’à la tenue de prochaines élections législatives en Russie”.

2.1.2 Demandes de débats selon la procédure d’urgence et de débat d’actualité

Le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur le thème Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et valeurs du Conseil de l’Europe, le mercredi 27 janvier dans l’après-midi et de renvoyer cette question à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour avis.

Le Bureau a également décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, qui se tiendra le jeudi 28 janvier matin, et de renvoyer cette question à la commission de suivi pour rapport.

Enfin, le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée de ne pas tenir de débat selon la procédure d’urgence sur La protection des femmes et transcription fidèle de vérités dérangeantes, mais de tenir un débat d’actualité sur Attaques récentes contre des femmes dans des villes européennes: nécessité d’une réponse globale, qui se tiendra le jeudi 28 janvier après-midi, avec Sir Roger Gale comme premier orateur.

2.1.3 Projet d’ordre du jour

Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.

2.1.4 Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre

Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission des juges suite aux entretiens avec les candidats pour le poste de juge à la Cour au titre de Chypre. Ce rapport a déjà été déclassifié par la commission et a été soumis à l’attention de tous les membres de l’Assemblée (Doc. 13945 Addendum II).

2.2 Observation d’élections

2.2.1 Arménie: référendum sur les réformes constitutionnelles (6 décembre 2015)

Le Bureau a pris note du mémorandum du Président de la commission ad hoc (annexe 2).

2.2.2 «L’ex-République yougoslave de Macédoine»: élections législatives anticipées (24 avril 2016, à confirmer)

Le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc et a désigné M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) en tant que Président(e) (annexe 3).

2.2.3 Réunion président(e)s des commissions ad hoc pour l’observation des élections (27 janvier 2016)

Le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour de la réunion qui sera présidée par Mme Meritxell Mateu (Andorre, ADLE).

2.2.4 Calendrier des élections en 2016

Le Bureau a pris note du calendrier élection pour 2016 tel que présenté dans le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.

2.3 Renvois et transmissions en commissions

2.3.1 Prolongation d’un renvoi

Décision du Bureau, La nature du mandat des membres de l’Assemblée parlementaire (Renvoi 4018 du 27 janvier 2014 – validité: 27 janvier 2016), prolongation jusqu’au 31 décembre 2016.

2.4 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le Bureau a autorisé les réunions suivantes:

• sous-commission sur la Charte sociale européenne (Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable) à se réunir les 17 et 18 mars 2016;
• commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à se réunir à Tbilissi les 21 et 22 mars 2016;
• commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir à Reykjavik le 26 septembre 2016.

2.5 Communications

Le Bureau a pris note des communications de la Présidente, du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 – Vice-Président(e)s de l’Assemblée pour 2016

AS/Inf (2016) 01

25 janvier 2016

Vice-Présidents de l’Assemblée parlementaire

Candidatures

GROUPS /GROUPES	COUNTRY / PAYS	CANDIDATES / CANDIDATS
GROUP I / GROUPE I	France	M. René Rouquet
	Germany / Allemagne	Mr Axel E. Fischer
	Italy / Italie	Ms Adele Gambaro
	Russian Federation / Fédération de Russie
	Turkey / Turquie	Mr Talip Küçükcan
	United Kingdom / Royaume-Uni	Mr Roger Gale
GROUP II / GROUPE II	Poland / Pologne	Mr Włodzimierz Bernacki
	Spain / Espagne
GROUP III / GROUPE III	Denmark / Danemark	Mr Michael Aastrup Jensen
	Finlande / Finlande	Ms Maria Guzenina
	Georgia / Géorgie	Mr Tedo Japaridze
	Greece / Grèce	Ms Anneta Kavvadia
	Hungary / Hongrie	Mr Zsolt Németh
	Republic of Moldova / République de Moldova	Ms Liliana Palihovici
	Netherlands / Pays-Bas	Ms Ria Oomen-Ruijten
	Norway / Norvège	Ms Ingjerd Schou
GROUP IV / GROUPE IV	"The former Yugoslav Rep. of Macedonia" / "L'ex-Rép. yougoslave de Macédoine"	Mr Aleksandar Nikoloski
	Albania / Albanie	Mme Valentina Leskaj
	Andorra / Andorre	Ms Meritxell Mateu
	Armenia / Arménie	Ms Hermine Naghdalyan

Annexe 2 – Observation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Arménie (6 décembre 2015) – Mémorandum établi par M. Andreas Gross (Groupe socialiste, Suisse), Président de la commission ad hoc

AS/Bur (2016) 04

22 janvier 2016

Bureau de l’Assemblée

1. Introduction

1. Lors de sa réunion du 26 novembre 2015, le Bureau de l’Assemblée a décidé d’observer le référendum sur les réformes constitutionnelles en Arménie, a constitué une commission ad hoc composée d’un membre de chaque groupe politique et du corapporteur de la commission de suivi sur l’Arménie, a désigné M. Andreas Gross (Suisse, SOC) comme président et a approuvé la composition de la commission ad hoc (annexe 1).

2. La commission ad hoc était présente en Arménie du 4 au 7 décembre 2015 pour observer le référendum qui a donné lieu à l’adoption d’une nouvelle Constitution. Elle a rencontré des dirigeants et des représentants des partis et des groupes parlementaires, le président de la Commission électorale centrale (CEC), des représentants de la société civile et des médias, ainsi que des experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH). Le programme figure à l’annexe 2.

3. La commission ad hoc n’est pas intervenue dans le cadre classique d’une mission internationale d’observation des élections, étant donné l’absence de ses partenaires habituels (OSCE/BIDDH, Assemblée parlementaire de l’OSCE, Parlement européen); l’OSCE/BIDDH était le seul à avoir envoyé une équipe (restreinte) d’experts dans le pays pour ce référendum.

4. Le lendemain du scrutin, la commission ad hoc a effectué une déclaration qui figure à l’annexe 3.

2. L’élaboration de la nouvelle Constitution, le contexte politique, le cadre juridique et le caractère participatif du processus

1. Le référendum concernait la révision quasi-totale de la Constitution et l’adoption de plusieurs propositions d’amendements visant à changer le système politique pour passer d’un système présidentiel à un système parlementaire et à modifier substantiellement le système électoral. Dans la nouvelle Constitution, les pouvoirs du Président sont considérablement réduits et presque exclusivement d’ordre cérémoniel. Le rôle de l’opposition sera renforcé par la nouvelle Constitution.

2. Certaines personnes dans le pays ont jugé les propositions litigieuses et le débat sur la réforme constitutionnelle a dominé le paysage politique arménien au cours des derniers mois.

3. En juin 2013, le Président arménien a mis en place une Commission de spécialistes chargée des réformes constitutionnelles («la Commission constitutionnelle»); son coordinateur a demandé l’assistance de la Commission de Venise dans le cadre du processus de révision de la Constitution.

4. De nombreux efforts ont été déployés pour associer tous les citoyens, groupes et partis et intéressés au débat portant sur les réformes constitutionnelles. Des débats publics, des tables rondes et des émissions-débats ont été organisés dans différentes régions pendant tout le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution. Le Président de la République a invité tous les partis politiques, y compris ceux non représentés au parlement, à participer aux consultations sur les amendements proposés.

5. La Commission de Venise a établi deux avis sur les projets d’amendement à la Constitution. Elle a noté la grande qualité des travaux de la Commission constitutionnelle et a également souligné que les échanges entre cette dernière et la Commission de Venise avaient permis d’élaborer un texte conforme aux normes internationales.

6. La Commission de Venise a en outre souligné l’importance d’un dialogue ouvert et continu avec toutes les forces politiques et avec la société civile en Arménie pour que ces amendements constitutionnels soient adoptés par le parlement, puis par référendum.

7. Les projets d’amendements ont été envoyés à l’Assemblée nationale le 21 août 2015. Le 5 octobre, l’Assemblée nationale a voté par 104 voix contre 10 et trois abstentions pour soumettre les propositions au vote. Le Parti républicain d’Arménie, la Fédération révolutionnaire arménienne et le parti «Arménie prospère» ont voté pour, tandis que le Congrès national arménien et le parti «Héritage» ont voté contre. Les trois abstentionnistes étaient membres du Parti de l’Etat de droit; deux des députés du parti ont voté contre les propositions.

8. La campagne a été semble-t-il assez discrète, bien que beaucoup de débats aient été retransmis sur les trois principales chaînes de télévision. Des débats marathoniens ont été diffusés durant plusieurs heures et les partisans de la réforme ont considéré avoir atteint 40 % d’audience.

9. Néanmoins, la commission ad hoc avait l’impression que peu de temps avant le jour du scrutin, les forces politiques demeuraient divisées concernant la réponse à donner au référendum et que les citoyens manifestaient peu d’intérêt pour cet exercice; ils ne semblaient pas être bien informés de la nature des changements et de leurs implications.

3. L’administration du référendum

1. La Commission électorale centrale a mis en place 1 997 bureaux de vote pour le référendum. Les citoyens arméniens résidant à l’étranger ne pouvaient pas voter, hormis les membres du corps diplomatique et leurs familles, qui avaient la possibilité de voter par internet. Le président de la CEC a informé la commission ad hoc que ceci ne concernait que 265 personnes, principalement des diplomates.

2. Les commissions électorales comportaient des représentants de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale. S’agissant des présidents et des secrétaires des 1 997 commissions électorales, 888 postes ont été alloués au Parti républicain et tous les autres aux partis d’opposition.

4. La campagne référendaire et l’environnement médiatique

1. Après leur approbation par le Président arménien le 21 août 2015, les projets d’amendement de la Constitution ont été soumis à l’Assemblée nationale et adoptés le 5 octobre.

2. La campagne référendaire a été considérée par certains comme discrète, sans grand débat public. Selon certains interlocuteurs de la commission ad hoc, elle a été entachée d’utilisations abusives des ressources administratives pour faire campagne en faveur des modifications constitutionnelles. La commission ad hoc a eu connaissance d’informations faisant état de tentatives d’influencer l’administration électorale aux échelons territorial et local, par des moyens d’intimidation et/ou de corruption, un point rapporté au Bureau du Procureur, et ayant conduit à l’arrestation d’une personne. La délégation a également entendu des allégations d’achats de votes organisés à grande échelle.

3. L’inexactitude des listes électorales restait le problème le plus grave, notamment en corrélation avec la confidentialité de la participation des électeurs; que certains considéraient que cela ouvrait la voie à des manipulations et contribuait à un manque de confiance dans les processus électoraux en Arménie.

4. De telles allégations ont été régulièrement formulées durant toutes les élections récentes en Arménie. Ceci tient en partie au système d’enregistrement des électeurs, qui implique qu’il appartient à ces derniers d’informer volontairement les autorités compétentes de tout changement de résidence, y compris lorsqu’ils s’installent de façon permanente à l’étranger. En l’absence de notification de leur part, les autorités soulignent qu’elles n’ont pas le droit de radier les électeurs des listes et qu’elles sont tenues de respecter le droit de vote.

5. S’agissant des noms de personnes décédées, nous avons été informés qu’après la délivrance du certificat de décès par les autorités compétentes, le nom de la personne décédée est désormais automatiquement supprimé de la liste électorale. Cependant, il n’en va pas de même lorsque le décès intervient à l’étranger. Dans ce cas, la personne autorisée est tenue d’en informer les autorités compétentes, de façon à ce que le nom de l’électeur décédé puisse aussi être rayé des listes.

5. Le jour du scrutin

1. La journée du référendum s’est déroulée dans le calme. La commission ad hoc s’est divisée en trois équipes qui ont observé le scrutin à Erevan et sa banlieue, ainsi que dans les régions d’Ararat et Armavir.

2. Une équipe a remarqué la présence de groupes d’individus à proximité de certains bureaux de vote; l’un d’eux a visiblement été troublé par la présence de l’équipe d’observateurs et a disparu après une brève conversation avec un membre de la commission du bureau de vote, pour réapparaître ensuite, en voyant que l’équipe partait. Elle a également vu des preuves d’achats de voix dans les bureaux de vote où elle observait le scrutin (de nombreux bulletins «oui» avaient un ou plusieurs coins cornés, une technique bien connue qui permet de «prouver» à une personne présente durant le décompte des voix et responsable de l’achat d’un certain nombre de votes pour le bureau de vote concerné que l’électeur a bien tenu la promesse faite à la réception de l’argent). La présidente de la commission du bureau de vote (membre d’un parti d’opposition), qui dépliait chaque bulletin de vote, ne semblait rien remarquer d’anormal.

3. La deuxième équipe a indiqué qu’une personne en possession d’un passeport biométrique mais non munie d’une carte nationale d’identité n’a pas été autorisée à voter. Dans un bureau de vote, une affiche du Parti républicain appelant à voter «oui» était collée sur la porte voisine de l’entrée. Dans le bureau où cette équipe observait les opérations de dépouillement, l’immense majorité des électeurs ont voté «non».

4. La troisième équipe a été informée par les observateurs d’ONG locales que des votes «carrousel» avaient eu lieu plus tôt dans la journée dans le bureau qu’ils observaient. Cette équipe était présente lorsqu’une femme venue voter a découvert que quelqu’un d’autre l’avait déjà fait en son nom. Lorsqu’elle a déclaré qu’elle allait se rendre à la police pour signaler les faits, elle a été autorisée à voter malgré tout. Durant le dépouillement, la commission du bureau de vote a décidé de faire une pause d’une demi-heure pour dîner (alors qu’aucune interruption n’est censée avoir lieu durant le dépouillement). Nous recommandons une meilleure formation ainsi qu’une meilleure connaissance des règles afin que de telles pratiques ne se reproduisent pas lors d’élections futures.

5. L’absence d’urnes mobiles ainsi que l’emplacement de certains bureaux de vote dans les étages supérieurs de bâtiments dépourvus d’ascenseurs a entraîné une exclusion de facto de certaines personnes handicapées du processus électoral. La question de l’impossibilité pour beaucoup de citoyens vivant à l’étranger de pouvoir participer au vote devrait être examinée par les autorités politiques afin que personne ne soit privé de son droit d’exprimer son point de vue.

6. Selon la représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, des cas d’obstruction au travail de journalistes couvrant le référendum et de menaces ont été signalés. Plusieurs journalistes auraient été entravés dans l’exercice de leur métier le jour du référendum.

6. Traitement des plaintes officielles et leurs examens

1. Le lendemain du référendum, le médiateur de l’Arménie a adressé au procureur général, au chef de la police, au chef de la commission d’enquête et au chef du Service spécial d’enquête un courrier concernant d’éventuelles infractions commises durant le référendum. La lettre indiquait que le médiateur avait reçu 67 appels d’urgence à ce propos et qu’il disposait d’informations relatives à des agissements similaires, dont la crédibilité n’avait pas encore été vérifiée. Le médiateur a dressé une liste des agissements suspects (avec de nombreux liens vers des vidéos YouTube montrant les irrégularités) en demandant l’ouverture d’une enquête sur ces affaires et l’adoption des mesures opportunes.

2. Le 11 décembre, le procureur général d’Arménie a fait état de 461 plaintes dénonçant des irrégularités présumées commises durant le référendum. Il a annoncé que 143 rapports étaient en préparation sur le fondement de ces plaintes, dont 12 avaient été transmises à la police pour examen; des procédures pénales ont été engagées sur le fondement de 214 plaintes; dans 189 cas, l’action publique ne sera pas déclenchée. Le procureur général a également annoncé avoir reçu 82 allégations d’infractions émanant de citoyens, 55 émanant d’organisations de défense des droits de l’homme, 30 émanant d’observateurs et 300 autres émanant des médias. Il a assuré que les services chargés de l’application des lois prendraient toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur ces affaires.

3. Un nouveau décompte des voix a été effectué dans 53 circonscriptions et a été achevé le 11 décembre. Le 14 décembre, la Commission électorale centrale a rendu publics les résultats définitifs du référendum constitutionnel. Selon la CEC, le taux de participation a été de 50,74 % de l’ensemble des 2 566 998 électeurs (le quorum de 25 % des électeurs inscrits nécessaire pour approuver les changements a donc été atteint); 63,37 % des votants se sont prononcés en faveur des modifications constitutionnelles et 32,36 % ont dit «non» à la nouvelle Constitution. Le nombre de bulletins invalides s’est établi à 53 435; 1 337 670 bulletins ont été validés par les commissions électorales de district.

7. Conclusions et recommandations

1. Le taux de participation relativement faible d’environ 50 % reflète probablement, soit un désintérêt général dans les questions constitutionnelles, soit un sentiment général que les intérêts politiques supplantent les besoins des arméniens. Le référendum a également pu être perçu par certains comme un vote de confiance envers le gouvernement/ Président plutôt qu’un vote sur des propositions de changements. Certains soutenaient que le processus de réforme, qui a duré deux ans et demi, n’était pas suffisamment inclusif, avec seulement quelques semaines pour discuter du texte, et ces débats publiques limités à deux mois ont rendu difficile l’obtention d’un accord. C’est pourquoi l’élément central du changement constitutionnel – le passage d’un système présidentiel à un système parlementaire – a été vu par un grand nombre d’électeurs tout simplement comme un moyen pour le président actuel de rester au pouvoir à l’issue de son deuxième mandat (qui aurait été son dernier) – même si il a déclaré à maintes reprises que telle n’était pas son intention.

2. En ce qui concerne le processus électoral, la commission ad hoc regrette que les autorités n’aient pas accordé davantage d’attention à l’intégrité de ce processus menant à une nouvelle Constitution, et doit mentionner plusieurs problèmes dont la plupart ont déjà été signalés dans des recommandations antérieures de l’APCE, de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH:

• l’inexactitude des listes électorales, où figurent les noms d’un grand nombre de personnes vivant de manière permanente à l’étranger, voire de personnes décédées, ce qui donne lieu à des accusations selon lesquelles ces identités seraient usurpées par des électeurs qui votent plusieurs fois;
• des allégations d’achat de votes et de vote multiple («carrousel») organisés à grande échelle, ainsi que de pressions exercées sur les votants;
• le fait qu’une fois de plus, le traitement par les médias n’était pas équilibré et les partis politiques n’ont pas été en mesure de remplir leurs fonctions d’information et de motivation du public;
• l’utilisation abusive de ressources administratives par les organes exécutifs;
• des allégations de pressions et de tentatives de corruption à l’égard de membres de l’administration électorale;
• des insuffisances dans la formation des membres des administrations électorales locales, en particulier en ce qui concerne le décompte;
• l’absence d’urnes mobiles, qui a entraîné une exclusion de facto des personnes handicapées du processus électoral.

3. La commission ad hoc exhorte les autorités à remédier à ces problèmes pour établir la confiance du public dans le processus électoral et l’action politique en général, afin d’assurer à l’Arménie un avenir véritablement démocratique.

Annexe 1: Commission ad hoc pour l’observation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Arménie

(6 décembre 2015)

Liste des membres

Président: Andreas GROSS (Suisse, SOC)

Groupe socialiste (SOC)

• Andreas GROSS, Suisse

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Doris FIALA, Suisse

Rapporteur AS/MON (ex officio)

• M. Alan MEALE, Royaume-Uni

Secrétariat

• Bogdan TORCĂTORIU, administrateur, Division d’observation des élections et de coopération interparlementaire
• Anne GODFREY, assistante, Division d’observation des élections et de coopération interparlementaire

Annexe 2: Programme

Vendredi 4 décembre 2015

13 h 30-14 h 30 Bureau du Conseil de l’Europe

Réunion de la délégation avec la participation de Mme Natalia Voutova, chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan

14 h 30-15 h 45 Réunion avec des représentants d’ONG (table ronde):

• Comité Helsinki arménien: M. Avetik Ishkhanyan (président)
• Helsinki Citizens’ Assembly: M. Arthur Sakunts (président)
• Transparency International: Mme Sona Aivazyan (directrice adjointe)
• Open Society Institute: Mme Larisa Minasyan (directrice exécutive)

15 h 45-17 h Réunion avec des représentants des médias (table ronde):

• Yerevan Press Club: M. Boris Navasardyan, président, M. Mikayel Zolyan, coordinateur du projet
• RFE / RL (Radio Liberté): Mme Hegine Buniatyan
• A1 Plus: Mme Karine Asatryan, rédactrice en chef
• Aravot (quotidien): Mme Nelli Grigoryan

17 h-18 h Réunion avec des experts de l’OSCE/BIDDH:

• M. Douglas Bruce Wake (dirigeant de l’équipe d’experts envoyés pour le référendum)
• M. Alexey Gromov (conseiller électoral)
• M. Egor Tilpunov (expert médias)

Samedi 5 décembre 2015

10 h-12 h (au Parlement) Réunions avec:

10 h-11 h, des dirigeants et représentants des groupes parlementaires et/ou des partis favorables au «OUI»: Mme Hermine Naghdalyan et M. Koryun Nahapetyan, Parti républicain d’Arménie (HHK), M. Armen Rustamyan, Fédération révolutionnaire arménienne – Dashnaktsutyun (HHD), Mme Naira Zohrabyan, Arménie prospère (BHK)

11 h-12 h, des dirigeants et représentants des groupes parlementaires et/ou des partis favorables au «NON»: Héritage, Congrès national arménien (HAK) (y compris le Parti populaire arménien), Parti de l’Etat de droit, M. Levon Zourabian (HAK)

15 h 30-16 h 30 (dans les locaux de la CEC) Réunion avec M. Tigran Mukuchyan, président de la Commission électorale centrale

Dimanche 6 décembre 2015

Observation du référendum

Lundi 7 décembre 2015

9 h: Réunion de la délégation: discussion d’un projet de communiqué de presse

Annexe 3: Déclaration de la commission ad hoc

Observation du référendum sur la nouvelle Constitution en Arménie

07/12/2015

Une délégation multipartite de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue en Arménie du 4 au 7 décembre 2015 afin d’observer le référendum sur les réformes constitutionnelles, qui s’est tenu le 6 décembre et a donné lieu à l’adoption d’une nouvelle Constitution.

A la suite d’une campagne assez discrète, sans grand débat public, le scrutin s’est déroulé dans le calme le jour du référendum. Selon les résultats préliminaires, environ 64 % des votants se sont prononcés en faveur des changements; le quorum de 25 % des électeurs inscrits, nécessaire pour approuver les changements, a donc été atteint.

Le taux de participation relativement faible d’environ 50 % s’explique par le fait que le référendum était motivé par des intérêts politiques plutôt que par les besoins des Arméniens; de nombreux citoyens y ont vu un vote de confiance au gouvernement plutôt qu’un vote sur les nombreuses propositions d’amendement. Le processus de réforme, qui a duré deux ans et demi, n’était pas suffisamment inclusif, le Parlement n’a eu que quelques semaines pour examiner le texte, et le débat public était limité à deux mois; dans ces conditions, il était difficile de parvenir à un accord. C’est pourquoi l’élément central du changement constitutionnel – le passage d’un régime présidentiel à un régime parlementaire – a été considéré par un trop grand nombre d’électeurs comme un moyen, pour le président actuel, de rester au pouvoir à l’issue de son deuxième mandat (qui aurait été son dernier).

En ce qui concerne le processus électoral, la délégation regrette que les autorités n’aient pas accordé davantage d’attention à l’intégrité de ce processus menant à une nouvelle Constitution, et doit mentionner plusieurs problèmes dont la plupart ont déjà été signalés dans des recommandations antérieures de l’APCE, de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH:

• l’inexactitude des listes électorales, où figurent les noms d’un grand nombre de personnes vivant de manière permanente à l’étranger, voire de personnes décédées, ce qui donne lieu à des accusations selon lesquelles ces identités seraient usurpées par des électeurs qui votent plusieurs fois;
• des allégations d’achat de votes et de vote multiple («carrousel») organisés à grande échelle, ainsi que de pressions exercées sur les votants;
• le fait qu’une fois de plus, le traitement par les médias n’était pas équilibré et les partis politiques n’ont pas été en mesure de remplir leurs fonctions d’information et de motivation du public;
• l’utilisation abusive de ressources administratives par les organes exécutifs;
• des allégations de pressions et de tentatives de corruption à l’égard de membres de l’administration électorale;
• des insuffisances dans la formation des membres des administrations électorales locales, en particulier en ce qui concerne le décompte;
• l’absence d’urnes mobiles, qui a entraîné une exclusion de facto des personnes handicapées du processus électoral.

La délégation exhorte les autorités à remédier à ces problèmes pour établir la confiance du public dans le processus électoral et l’action politique en général, afin d’assurer à l’Arménie un avenir véritablement démocratique.

Lors de son séjour en Arménie, la délégation a rencontré des dirigeants et des représentants des groupes parlementaires et des partis politiques, la présidence de la CEC, des représentants de la société civile et des médias, ainsi que des experts de l’OSCE/BIDDH.

Annexe 3 – Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (24 avril 2016, à confirmer)

Liste des membres

Président: Stefan Schennach (Autriche, SOC)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Viorel Riceard BADEA, Roumanie
• David BAKRADZE, Géorgie
• Elena CENTEMERO, Italie
• Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
• Denis JACQUAT, France
• Frank J. JENSSEN, Norvège*
• Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie
• Joe O’REILLY, Irlande
• Yves POZZO di BORGO, France
• Attila TILKI, Hongrie

Suppléants

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Groupe socialiste (SOC)

• Stefan SCHENNACH, Autriche*
• Marit MAJ, Pays-Bas
• Josette DURRIEU, France
• Predrag SEKULIĆ, Monténégro
• Maryvonne BLONDIN, France
• Mogens JENSEN, Danemark
• Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine

Suppléants

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Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Doris FIALA, Suisse*
• Eerik-Niiles KROSS, Estonie

Suppléants

• Carles JORDANA MADERO, Andorre
• Hendrik DAEMS, Belgique
• Alain DESTEXHE, Belgique
• Andrea RIGONI, Italie

Groupe des conservateurs européens (CE)

• Tom PACKALÉN, Finlande*
• Dominik TARCZYNSKI, Pologne

Suppléants

• Mark PRITCHARD, Royaume-Uni
• Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
• Daniel MILEWSKI, Pologne
• Iwona ARENT, Pologne

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Ioanneta KAVVADIA, Grèce

Suppléants

• Andrej HUNKO, Allemagne

Rapporteurs AS/MON (ex officio)

• Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège*
• Valeriu GHILETCHI, République de Moldova*

Secrétariat

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* membres de la délégation préélectorale