Procès de M. van der Dussen et dysfonctionnements du système judiciaire espagnol

Réponse à Question écrite | Doc. 13998 | 09 mars 2016

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1249e réunion des Délégués des Ministres (2-3 mars 2016). 2016 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 689 (Doc. 13815)

1. Le Comité des Ministres se félicite de pouvoir informer l’honorable parlementaire que suite à la réouverture de l’affaire de M. Van der Dussen sur la base de nouveaux éléments, une partie du jugement initial à son encontre, à savoir la partie relative à l’une des condamnations pour violence sexuelle, a été annulée. Toutefois, les parties du jugement relatives aux autres condamnations, y compris pour violence sexuelle, ont été conservées.

2. Le Comité des Ministres note que la procédure, qui a conduit à la libération de M. Van der Dussen, a débuté par une décision du 12 novembre 2015 de la Chambre criminelle de la Cour suprême, autorisant le dépôt d’une demande de révision du jugement rendu le 25 mai 2005 par la deuxième section du tribunal provincial de Malaga. Le 22 décembre 2015, le ministère public a déclaré qu’il acceptait que le jugement soit révisé. D’après les informations que le Comité des Ministres a reçues des autorités espagnoles, la révision d’un jugement définitif est une mesure exceptionnelle qui n’est autorisée que si des éléments de preuve nouveaux et irréfutables concernant l’innocence du requérant ont été fournis. En l’espèce, de tels éléments ont été fournis sous la forme de résultats de tests ADN et d’aveux d’un citoyen britannique arrêté en 2007 et actuellement en prison.

3. Les autorités espagnoles ont récemment informé le Comité des Ministres que M. Van der Dussen avait été libéré après avoir purgé une partie de sa peine liée aux autres condamnations. Elles ont aussi informé le Comité que la Section V de la loi espagnole sur les tribunaux régit la responsabilité de l’Etat et l’indemnisation pour les questions liées au fonctionnement du système judiciaire.