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Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Amendement n° 9 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2.2, après les mots «logement adapté à leurs besoins,» insérer les mots suivants:

«d’une protection contre toute forme de violence et d’abus (dont les abus et l’exploitation sexuels ainsi que la traite des êtres humains),»