Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement des Pays-Bas

Communication | Doc. 14215 | 08 décembre 2016

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement des Pays-Bas

Annexe 1– Martin KUIJER

Annexe 2– Rick LAWSON

Annexe 3– Jolien SCHUKKING

1 Liste et curriculums vitæ des candidats présentés par le Gouvernement des Pays-Bas

Lettre de M. Onno Elderenbosch, Ambassadeur des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, datée du 21 novembre 2016.

[…]

Comme suite à votre lettre datée du 26 avril 2016, j’ai l’honneur de vous transmettre les curriculums vitæ des trois candidats à l’élection au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme retenus par le Gouvernement du royaume des Pays-Bas pour succéder à M. Johannes Silvis, dont la démission a pris effet le 1er septembre 2016.

[…]

Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Publication de l'avis de vacance

L'avis de vacance est publié :

dans le Nederlands Juristenblad ;
dans la liste des postes vacants internationaux publiée par le ministère de l'Intérieur et des relations au sein du Royaume ;
dans la revue Trema (destinée aux magistrats néerlandais) et, selon la nature du poste vacant, dans SEW: Tijdschrift voor Europees en Economisch Recht (Journal de droit européen et économique).

Contenu de l'avis de vacance

L'avis de vacance contient :

l'intitulé et la description du poste, y compris les critères internationaux de nomination énoncés dans les dispositions pertinentes de l'accord international applicable ;
la présentation de la procédure de candidature ;

les conditions de fond :

les critères fixés dans l'accord international applicable ;
en principe, pour un poste de juge, une expérience judiciaire ;
une connaissance approfondie du domaine juridique pertinent (droit de la CE et de l'UE ou CEDH) ;
la capacité à s'exprimer clairement à l'oral et à l'écrit en français et/ou en anglais ;
une expérience internationale pertinente et la capacité à tenir compte des différences de culture juridique entre les pays de l'UE et du Conseil de l'Europe ;

une invitation appelant des tiers à proposer par écrit des candidats qu'ils estiment compétents.

Liste de candidats sélectionnés

Le comité de sélection recommande au moins trois personnes, classées par ordre alphabétique.
Cette liste descriptive indique les qualifications de chaque candidat. Aucune préférence n'est exprimée en faveur de tel ou tel candidat. Le Gouvernement peut faire son choix en se basant sur la description des qualifications des candidats.
Le Gouvernement doit motiver clairement sa décision s'il choisit un candidat qui ne figurait pas sur la liste des personnes recommandées. Cependant, il a le dernier mot.

Composition du comité de sélection

Le comité de sélection est composé des trois personnes ci-dessous :

le Président de la Cour suprême (Hoge Raad) ou le Procureur général de la Cour suprême ;
le Vice-Président du Conseil d'Etat (Raad van State) ou le Président de la Section du contentieux administratif (Afdeling bestuursrechtspraak) du Conseil d'Etat ;
une personne (autre que celle à laquelle succédera le candidat retenu) ayant une connaissance du droit européen et une vaste expérience soit au sein de l'organisation dont fait partie l'organe judiciaire soit au sein d'une organisation internationale comparable.

Procédure de nomination

La procédure de nomination est appliquée pour chaque vacance de poste, sauf si le Gouvernement a décidé de reconduire dans ses fonctions la personne en exercice.

Les consultations qui font partie de la procédure de nomination débutent en principe au moins un an avant qu'un poste auquel devra être nommé un ressortissant néerlandais ne devienne vacant en vertu des règles internationales applicables.

La procédure complète est la suivante :

rédaction et publication de l'avis de vacance ;
désignation du comité de sélection ;
élaboration de la liste de candidats retenus par le comité de sélection ;
consultations concernant la liste de candidats sélectionnés ;
soumission de la liste de candidats sélectionnés au Cabinet ;
présentation du candidat retenu par le Gouvernement néerlandais à l'organe international concerné ;
décision de l'organe international concerné.

Fait par le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères.

[signatures]

Benk Korthals Jozias van Aartsen

Ministre de la Justice Ministre des Affaires étrangères

Notes explicatives

Remarques générales

Avant l'élaboration de la présente procédure relative aux nominations dans les organes judiciaires européens, il n'existait pas de procédure transparente et uniforme adaptée pour garantir une présélection des candidatures sur la base de critères objectifs de qualification et d'aptitude. Les organes concernés sont la Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg), le Tribunal de première instance des Communautés européennes (Luxembourg) et la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg).

La présente procédure ne s'applique pas à la Cour de Justice Benelux à Bruxelles, où une procédure spéciale de nomination s’applique : ses juges sont sélectionnés parmi les juges des plus hautes instances judiciaires des pays du Benelux. Les autres organes judiciaires et quasi judiciaires internationaux ne sont pas concernés non plus ; la diversité des procédures de nomination qui leur sont applicables est telle (par exemple, il n'est en général pas obligatoire de nommer un ressortissant néerlandais) qu'il n'y a pas lieu d'adopter une procédure uniforme pour tous.

Tout accord relatif à la procédure nationale régissant le choix des candidats à des postes dans des organes judiciaires internationaux doit naturellement respecter les règles de nomination de chacun de ces organes. Les règles examinées dans la présente procédure diffèrent selon que la juridiction est sise à Luxembourg ou à Strasbourg.

Les juges et les avocats généraux de Luxembourg sont nommés, d’un commun accord, par les gouvernements des Etats membres. En pratique, cela signifie que chaque Etat membre désigne un candidat au poste de juge à la Cour de Justice et un autre au poste de juge au Tribunal de première instance ; s’ils sont acceptés par les autres Etats membres, les candidats sont nommés pour un mandat de six ans. S'agissant des avocats généraux, les Etats membres ont adopté un système de rotation. L'Etat membre dont c'est le tour propose un seul candidat. Les gouvernements ont ainsi une influence considérable sur la nomination des juges et des avocats généraux de leur pays.

Les juges de Strasbourg, en revanche, sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur une liste de trois candidats présentés par chaque Etat membre. L’Assemblée n'est évidemment pas tenue de respecter les préférences éventuelles des gouvernements, qui n'ont donc qu'une influence limitée sur la nomination des juges de leur pays.

La présente procédure sera appliquée pour la première fois pour pourvoir des postes à Luxembourg : un poste de juge et un poste d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Sur la base de cette expérience, elle sera évaluée et adaptée si besoin est. Elle sera ensuite appliquée, avec les modifications éventuelles, lorsqu'il faudra pourvoir un poste à Strasbourg.

Lors de l'élaboration de la présente procédure, les ministres de la Justice et des Affaires étrangères ont consulté, pour parvenir à un consensus, le Vice-Président du Conseil d'Etat, le Président de la Cour suprême et le juge néerlandais de la Cour de justice des Communautés européennes.

Notes sur chaque point

Point 1 : publication de l'avis de vacance

La parution de l'avis de vacance dans le Nederlands Juristenblad est conforme à la procédure de recrutement de juristes dans les organes judiciaires néerlandais, selon laquelle l'annonce est publiée uniquement dans le Nederlands Juristenblad. Par contre, en vertu de la procédure relative aux organes judiciaires européens, l'annonce paraît également dans Trema afin qu'un maximum de magistrats soient informés de la vacance de poste. Il est conseillé de publier l'annonce dans SEW pour les postes vacants à Luxembourg.

Point 2 : contenu de l'avis de vacance

Pour ce qui est des juridictions de Luxembourg, les critères de nomination énoncés dans l'accord international applicable exigent notamment que le juge offre toutes garanties d'indépendance. Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice des Communautés européennes doivent également réunir les conditions requises pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles aux Pays-Bas ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires. Les juges du Tribunal de première instance des Communautés européennes doivent posséder la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles aux Pays-Bas. Pour ce qui est de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.

Une expérience judiciaire est en principe exigée pour occuper un poste de juge dans l'un des organes judiciaires européens. Ce critère n'est pas impératif, mais un manque d'expérience dans ce domaine doit être compensé par les autres qualifications du candidat. Pour un poste d'avocat général, l'expérience judiciaire est un atout.

En fonction du poste à pourvoir, la maîtrise du français ou de l'anglais est exigée. Pour les postes à Luxembourg, la maîtrise du français est exigée ; pour les postes à Strasbourg, celle du français ou de l'anglais. Dans l'hypothèse où un candidat par ailleurs compétent n'aurait pas une maîtrise suffisante du français ou de l'anglais, il devrait se voir offrir la possibilité d’y remédier. L'entretien avec le comité de sélection révèle les limites éventuelles du candidat, mais aussi sa détermination et sa capacité à y remédier.

Des tiers sont invités à proposer par écrit des candidats qu'ils estiment compétents. Cependant, tous les candidats, y compris ceux qui ne postulent pas directement mais sont conviés ultérieurement à un entretien sur proposition d'un tiers, doivent se soumettre à toute la procédure de candidature. Dès le départ, il doit être clairement établi que les candidats sont évalués les uns par rapport aux autres. Aucun candidat ne doit être « parachuté » à la dernière minute – il s’agit là d’une règle absolue qui doit être claire pour tout le monde.

Des mesures doivent être prises pour que des candidats qualifiés pour occuper des postes dans les organes judiciaires européens ne refusent pas une nomination uniquement parce qu'ils n’ont pas l’assurance de retrouver leur poste à leur retour aux Pays-Bas. Lors des entretiens avec les candidats issus de la fonction publique, il est essentiel de clarifier les choses et se mettre clairement d'accord sur ce point.

Point 3 : liste de candidats sélectionnés

La liste des candidats retenus par le comité de sélection n'est pas rendue publique.

Point 4 : composition du comité de sélection

Le droit européen, la dimension internationale et tous les aspects de l'administration de la justice au niveau national (droit civil, pénal et administratif) devraient être représentés dans le comité de sélection. Dans le même temps, la taille du comité devrait être limitée pour des raisons d'efficacité.

Le type de poste à pourvoir détermine la composition du comité de sélection. Le Président de la Cour suprême et le Procureur général de la Cour suprême décident au cas par cas lequel d'entre eux siégera au comité, tout comme le Vice-Président du Conseil d'Etat et le Président de la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. La personne représentant le droit européen et la dimension internationale dans le comité est désignée au cas par cas.

Il n'est pas souhaitable d’impliquer celui ou celle dont le mandat prend fin dans la décision relative à la personne recommandée pour lui succéder. D'une manière générale, laisser une personne choisir son successeur n’est pas une bonne chose. En revanche, il est souhaitable de faire appel à une personne ayant une expérience internationale pertinente dans l'organe concerné ou dans une autre instance pour établir la liste de candidats sélectionnés. L'intéressé devrait très bien connaître l'Union européenne et sa culture, ou le Conseil de l'Europe et sa culture. Après tout, elle est a priori très qualifiée pour juger si un candidat sera capable d'exercer efficacement ses fonctions dans une juridiction européenne.

Naturellement, le comité de sélection est libre de demander conseil à des tiers ; cette décision lui appartient, de même que le choix des personnes consultées. Les personnes susceptibles de donner des conseils sont notamment les présidents des assemblées de présidents des tribunaux de district et des cours d'appel, le président de l'Association néerlandaise de la magistrature (Nederlandse Vereniging voor Rechtspraak) et le doyen de l'Ordre des avocats néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten).

Point 5 : procédure de nomination

Les décisions de fond concernant la liste de candidats sélectionnés sont prises conjointement par les ministres des Affaires étrangères et de la Justice. Les deux ministres compétents sont ainsi associés aux aspects politiques (points 2, 3, 4 et 6 du point 5) de la procédure.

Il va de soi qu’il est inutile de suivre la procédure de nomination pour un poste à Luxembourg si le Gouvernement a la capacité et l'intention de reconduire dans ses fonctions le magistrat en place. En ce qui concerne les postes à Strasbourg, il faut systématiquement soumettre une liste de candidats. En matière de renouvellement à Luxembourg, la règle veut que le magistrat en exercice soit reconduit dans ses fonctions au terme de son premier mandat de six ans, sauf si elle ne le souhaite pas ou si des arguments convaincants s'y opposent. Par contre, il n'est pas reconduit dans ses fonctions au terme de son second mandat de six ans, sauf si des arguments convaincants vont dans ce sens et si l'intéressé y consent. Dans la mesure où il faudrait prévoir au moins un an pour la procédure de nomination, les consultations au sein du Gouvernement puis avec la personne en exercice sur son éventuelle reconduite dans ses fonctions devraient s'achever en temps utile, avant le début de la dernière année du mandat de la personne.

Le comité de sélection transmet sa liste de candidats sélectionnés aux ministres des Affaires étrangères et de la Justice (comme indiqué au point 5 de la procédure). Le ministre des Affaires étrangères coordonne les aspects politiques de la procédure, soumet la liste de candidats au Cabinet au nom des deux ministres (point 7) et présente le(s) candidat(s) retenu(s) par le Gouvernement néerlandais à l'organe international concerné (point 8). Le ministre de la Justice s'occupe des aspects logistiques et administratifs de la procédure, notamment de la publication de l'avis de vacance et de l'adresse pour l'envoi des candidatures. Cet arrangement est le plus pratique, car le ministre de la Justice a l'expérience requise dans le domaine des procédures de nomination à des postes judiciaires.

Les organisations internationales peuvent nommer un autre candidat que celui retenu par le Gouvernement néerlandais.

Benk Korthals Jozias van Aartsen

Ministre de la Justice Ministre des Affaires étrangères

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L’avis de vacance a été publié le 10 juin dans les versions électroniques et papier du Nederlands Juristenblad. Le même jour, il est paru sur les sites des postes à pourvoir du Gouvernement ainsi que sur les sites de deux journaux, NRC Handelsblad et Intermediair. Enfin, l’annonce a été publiée dans l’intranet du Conseil de la magistrature (Raad voor de Rechtspraak). La date limite de dépôts des candidatures était le 1er juillet 2016. L’annonce invitait également les tiers à proposer au Gouvernement des candidats qu’ils estimaient compétents.

Dans l’intervalle, un comité consultatif a été constitué ; il était composé du Président de la Cour suprême (Hoge Raad), du Vice-président du Conseil d’État (Raad van State), tous deux siégeant ex officio, ainsi que d’un professeur d’université de droit des droits de l’homme à la retraite siégeant sur une base ad hoc.

À la suite de la publication de l’avis de vacance, une dizaine de candidatures et recommandations ont été reçues. Le comité consultatif a invité plusieurs candidats à participer à des entretiens qui lui ont permis d’apprécier leurs connaissances de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit interne, leur expérience internationale, leur connaissance des langues étrangères et leur disposition à s’installer à Strasbourg.

Sur la base des réponses reçues, des propositions de tiers et des entretiens avec les candidats présélectionnés, le comité a formulé une recommandation à l’intention du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité et de la justice. À sa réunion du 14 octobre 2016, le Conseil des Ministres (Ministerraad) a décidé, sur proposition des deux ministres, de proposer les candidatures de M. Martin KUIJER, de M. Rick LAWSON et de Mme Jolien SCHUKKING à l’élection au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme.

[…]

Annexe 1 – Martin KUIJER

2. CURRICULUM VITÆNote

I. Etat civil

Nom, prénom : Kuijer, Martin

Sexe : masculin

Date et lieu de naissance : 18 janvier 1972, Voorburg (Pays-Bas)

Nationalité : néerlandaise

II. Etudes, diplômes et autres qualifications

1990–1996 – maîtrise (LL.M.) de droit et propédeutique en histoire, université de Leyde, Pays-Bas
1992 – diplôme de droit constitutionnel français et institutions politiques, Institut d’études politiques de Paris, France
1996–1997 – Magister Juris (M. Jur. Oxon), diplôme universitaire de droit international public, de droit européen des droits de l’homme et de droit de l’UE, Trinity College, université d’Oxford, Royaume-Uni
1998–2002 – maître de conférences et chargé de recherche, université de Leyde, Pays-Bas
2004 – thèse de doctorat : « The Blindfold of Lady Justice – Judicial Independence and Impartiality », université de Leyde, Pays-Bas
depuis 2004 – professeur de droit des droits de l’homme, université libre d’Amsterdam (Vrije Universiteit Amsterdam), Pays-Bas

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2008 – Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden, juge suppléant auprès de la section pénale (raadsheer-plaatsvervanger)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2016 – conseiller juridique au ministère de la Sécurité et de la Justice

c. Description des activités professionnelles non judiciaires

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Fonctions actuelle et antérieures

membre suppléant de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
agent de liaison du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) désigné par le royaume des Pays-Bas
depuis 2004 – professeur de droit des droits de l’homme, université libre d’Amsterdam, Pays-Bas

Expérience professionnelle

2003-2016 - chef du service juridique des droits de l’homme au ministère (de la Sécurité et) de la Justice

Responsable de la défense des Pays-Bas dans des affaires de droits de l’homme relevant de la compétence du ministère et portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne et des organes des Nations unies si ces affaires;

Conseil sur la compatibilité des projets de loi et de politiques avec les normes internationales en matière de droits de l’homme ;

Contribution aux rapports périodiques soumis par les Pays-Bas à divers organes conventionnels des Nations Unies.

2014–2015 – président du groupe de travail du Conseil de l’Europe sur l’avenir à plus long terme de la Cour européenne des droits de l’homme
2009–2014 – participation à diverses des activités du CDDH dans le domaine de la réforme de la Cour, notamment la préparation des protocoles n° 15 et 16 ; président du GT-GDR-C, notamment sur les mesures provisoires ; rapporteur sur le fonctionnement du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Non pertinent

b. Mandats électifs

Non pertinent

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Non pertinent

VI. Autres activités

Membre des comités de rédaction suivants :

Nederlands Tijdschrift voor Mensenrechten (Journal des droits de l’homme des Pays-Bas)
Netherlands Yearbook of International Law (NYIL)

Conférencier invité – droit (européen) des droits de l’homme, organisation judiciaire et questions législatives:

Institut de formation des magistrats des Pays-Bas (SSR)
Académie de législation des Pays-Bas (Academie voor Wetgeving en Overheidsjuristen);
Service de l’immigration et de la naturalisation des Pays-Bas(IND)
Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
Institut national roumain pour les magistrats (NIM)
Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI, 2014 et 2015)
formation des responsables gouvernementaux du Surinam sur les normes internationales en matière de droits de l’homme (Anton de Kom Universiteit, Paramaribo, 2011)
formation des membres de la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance (CHRAGG) sur les normes internationales des droits de l’homme, la bonne gouvernance et le traitement professionnel des affaires de droits de l’homme (Tanzanie, 2013)
formation des membres du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) sur les mécanismes de contrôle, d’enquête et de suivi, ainsi que sur les compétences requises pour effectuer des visites dans les lieux de détention (Maroc, 2013).

Participation aux projets suivants :

Commission européenne, Programme horizontal PHARE relatif à la justice et aux affaires intérieures : Renforcement de l’Etat de droit, en vue d’aider les pays d’Europe centrale et orientale à transposer et mettre en œuvre l’acquis communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (2001-2002)
Conseil de l’Europe, avis d’expert sur la compatibilité du projet de code de procédure civile de la Serbie et du Monténégro avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (2003 et 2004)
expert principal, formateur et conférencier, « Renforcer la capacité de formation de l’Institut national de la magistrature, Roumanie » en coopération avec le SSR néerlandais et l’institut national de la magistrature de Roumanie (2000-2006, développement de la formation aux droits de l’homme pour les magistrats)
expert, formateur et conférencier, « Préparation d’une stratégie de recrutement et de formation en Bulgarie », en coopération avec le centre bulgare de formation des magistrats (2004-2005, développement d’une formation aux droits de l’homme pour les magistrats)
expert, formateur et conférencier, « Formation aux droits de l’homme des magistrats tchèques », en coopération avec l’Union des Juges de la République tchèque
Ateliers sur le droit des droits de l’homme en Albanie dans le cadre du programme joint Union européenne/Conseil de l'Europe pour la réforme du système juridique.

Conférences publiques (sélection)

septembre 2004, Mexico City (Mexique), Congreso nacional – Associacion Nacional de Doctores en Derecho, conférence sur la présomption d’innocence à l’intention du Sénat mexicain
décembre 2004, Sofia (Bulgarie), Conférence nationale des juges
juin 2005, Strasbourg (France), Séminaire à haut niveau du Conseil de l’Europe, « Protéger les droits de l’homme tout en luttant contre le terrorisme »
novembre 2005, Tbilissi (Géorgie), « Supplementary Human Dimension Meeting » de l’OSCE sur le « rôle des avocats de la défense pour garantir un procès équitable »
novembre 2006, Vaduz (Liechtenstein), atelier sur les droits de l’homme et la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme (organisé par l’OSCE/BIDDH)
juin 2007, Strasbourg (France), Conseil de l’Europe, « Les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme : protection du droit à la vie privée » organisé par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg
novembre 2007, Oslo (Norvège), « la CEDH et la loi sur l’immigration », organisé par le ministère norvégien de la Justice
novembre 2009, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Le contrôle par les organes législatifs des États membres des arrêts de la Cour de Strasbourg en vue de garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme »
octobre 2010, Astana (Kazakhstan), conférence internationale : « sanction judiciaire des arrestations : renforcer la législation et la pratique en matière de maintien de l’ordre », conférence organisée par le Sénat et la Cour suprême
avril 2011, Strasbourg Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, « Les parlements nationaux : garants des droits de l’homme en Europe »
avril 2012, Londres (Royaume-Uni), « Combler le déficit démocratique dans le domaine des droits de l'homme », conférence organisée par le comité mixte des droits de l'homme du Parlement britannique
juin 2012, Pays-Bas, président du séminaire sur « la relation de travail triangulaire entre le SPT, le CPT et le MNP »
avril 2014, Oslo (Norvège), « L’avenir à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme », conférence organisée par le Conseil de l’Europe, le ministère norvégien de la Justice et l’université d’Oslo
juin 2015, Maastricht (Pays-Bas), « Le paysage des droits fondamentaux de l’UE après l’avis 2/13 », conférence organisée par l’université de Maastricht
octobre 2015, Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, « Renforcer les mécanismes nationaux pour une mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme »
mars 2016, Bucarest (Roumanie), Cour constitutionnelle, « Les effets de l’ordre juridique européen sur l’ordre juridique interne »
avril 2016, Londres (Royaume-Uni), Institut britannique de droit international et de droit comparé, Bingham Centre for the Rule of Law, « Vue d’ensemble du rapport du CDDH sur l’avenir à long terme du système de la convention »
mai 2016, Rome (Italie), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Assurer le respect des normes de la Convention européenne des droits de l’homme ».

VII. Travaux et publications

M. Kuijer, “Fundamental rights protection in the legal order of the European Union”, in: S. Blockmans & A. Lazowski (eds.), Institutional Law of the European Union, London: Elgar Publishing 2016
M. Kuijer, “Guaranteeing International Human Rights Standards in the Netherlands: The Parliamentary Dimension”, in: Murray Hunt, Hayley J Hooper and Paul Yowell (eds.), Parliaments and Human Rights – Redressing the Democratic Deficit, Oxford: Hart, 2015, pp. 295-305
M. Kuijer, “The Impact of the Case Law of the European Court of Human Rights on the Political Debate in the Netherlands concerning the Court”, in: M. van Roosmalen, B. Vermeulen, F. van Hoof & M. Oosting (eds.), Fundamental Rights and Principles – Liber amicorum Pieter van Dijk, Cambridge: Intersentia, 2013, pp. 99- 114
M. Kuijer, “The Right to a Fair Trial and the Council of Europe's Efforts to Ensure Effective Remedies on a Domestic Level for Excessively Lengthy Proceedings”, in: Human Rights Law Review 2013 13: 777-794
M. Kuijer, “Human-Rights-Oriented Evaluation of Security Legislation: National Practice and European Guidance from the ECHR”, in: Marion Albers & Ruth Weinzierl (eds.), Menschenrechtliche Standards in der Sicherheitspolitik. Beiträge zur rechtsstaatsorientierten Evaluierung von Sicherheitsgesetzen. Baden-Baden: Nomos, 2010
M. Kuijer, “De betekenis van het Europees verdrag voor de rechten van de mens voor de nationale wetgever”, in: Wetgever en constitutie (Preadvies Vereniging voor wetgeving en wetgevingsbeleid), Nijmegen: Wolf Legal Publishers, 2009, pp. 43-86 [the relevance of the ECHR for domestic legislators]
M. Kuijer, Van Lawless tot een rechtmatige bestrijding van terrorisme, Wolf Legal Publishers: Nijmegen, 2005 [on human rights standards in the fight against terrorism, inaugural speech as Professor]
M. Kuijer, The Blindfold of Lady Justice - Judicial Independence and Impartiality in Light of the Requirements of Article 6 ECHR, Wolf Legal Publishers, 2004 [doctoral thesis]
M. Kuijer, “Voting behaviour and national bias in the European Court of Human Rights and the International Court of Justice: , in: Leiden Journal of International Law 1997, pp. 49-67
M.K. Bulterman & M. Kuijer (eds.), Compliance with judgments of international courts, The Hague/Boston/London: Martinus Nijhoff Publishers, 1996

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Langue maternelle :
– néerlandais	X			X			X
b. Langues officielles :
– anglais	X			X			X
– français	X					X		X
c. Autre langue :
– allemand	X					X		X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

J’ai l’intention d’améliorer mon français.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 2 – Rick LAWSON

3. CURRICULUM VITÆNote

I. Etat civil

Nom, prénom : Lawson, Rick (Richard Andrew)

Sexe : masculin

Date et lieu de naissance : 26 juillet 1964, Rijswijk (NL)

Nationalité : néerlandaise

II. Etudes, diplômes et autres qualifications

1970–1976 – école primaire (Basisschool) – Steenvoordeschool, Ryswick, Pays-Bas
1976–1982 – école secondaire (VWO) – Rijnlands Lyceum, Oegstgeest, Pays-Bas
1982–1988 – diplôme de droit (Internationaal-juridische opleiding) – université de Leyde, Pays-Bas
1985 – cours intensif de français, suivi d’un stage à la Mairie de Meylan – université de Grenoble, France
1999 – PhD (cum laude) – université de Leyde ; mémoire : « Het EVRM en de Europese Gemeenschappen – Bouwstenen voor een aansprakelijkheidsregime voor het optreden van internationale organisaties » [la CEDH et les communautés européennes – éléments clés d’un système de responsabilités pour la conduite des organisations internationales]
Mémoire de master : prix J.P.A. François – Société néerlandaise de droit international, 1988
Thèse de doctorat : prix Érasme – Fondation Praemium Erasmianum, 1999
Chargé de cours de l’année, faculté de droit de Leyde, 2004

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Néant

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Néant

c. Description des activités professionnelles non judiciaires

1988–1990 – secrétaire exécutif, Comité Helsinki des Pays-Bas (NHC)
1990–1999 – chargé de cours (professeur adjoint) de droit européen, faculté de droit de Leyde
1993–1994 – juriste (poste temporaire), secrétariat de la Commission européenne des droits de l’homme, Strasbourg
1995 – chercheur invité, Europa Institute, université d’Édimbourg, Royaume-Uni
1999–2001 – maître de conférences (professeur associé) en droit européen, faculté de droit de Leyde
2001–2011 – professeur, chaire Kirchheiner, faculté de droit de Leyde
2008–2011 – responsable du département de droit européen, faculté de droit de Leyde
2011–2016 – doyen de la faculté de droit de Leyde
depuis 2011 – professeur de droit européen des droits de l’homme, faculté de droit de Leyde

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis 1990, j’ai axé ma carrière universitaire sur le droit européen et international des droits de l’homme, dans le cadre plus général du droit international public, du droit institutionnel international et du droit communautaire. Dans ce cadre, j’ai publié de nombreux écrits sur la Convention européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe, ainsi que sur la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE (cf. section VII, ci-dessous). Les activités suivantes méritent également d’être mentionnées :

expert auprès de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), notamment : « Zones où la Convention européenne des Droits de l’Homme ne peut s’appliquer » (Paris, 2002), « Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme » (Venise, 2007), « Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne » (Paris, 2009), « L’avenir de la Cour de Strasbourg et la mise en œuvre des normes de la CEDH: réflexions sur le processus d’Interlaken » (Paris, 2009), « Obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l'homme » (Izmir, 2013)
auteur de plusieurs avis à la demande du Conseil de l’Europe, dont un avis d’expert sur le projet d’accord constitutionnel entre l’Etat de la Géorgie et l’Eglise orthodoxe autocéphale et apostolique de Géorgie (doc. HRCAD (2001) 3))
conseiller des requérants dans l’affaire Banković et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (requête n° 52207/99) devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (2001)
expert à plusieurs reprises auprès du Sénat et de la Seconde chambre du Parlement néerlandais, ainsi que du ministère néerlandais de la Justice et du ministère public
chercheur principal chargé de l’Inspection d’évaluation de la politique (IOB) du ministère des Affaires étrangères dans un rapport intitulé Vijf jaar Top van Warschau: De Nederlandse inzet voor versterking van de Raad van Europa [Cinq ans après le sommet de Varsovie : la politique des Pays-Bas vise à renforcer le Conseil de l’Europe] (2011)
membre fondateur du Réseau d’experts indépendants en matière de droit fondamentaux (2002-2006) ; expert senior du réseau des experts des droits de l’homme FRALEX mis en place par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (2008-2009)
conférencier à l’Université d’été de l’Institut international des droits de l’homme, Strasbourg (France) depuis 2007 ; chargé du cours annuel de perfectionnement sur la protection internationale des droits de l’homme à Abo (Finlande) de 2003 à 2011 ; chargé du cours général sur les droits de l’homme à l’académie de droit européen de l’Institut Universitaire Européen (EUI), Florence (Italie) en 2006
orateur invité dans de nombreuses assemblées, dont le symposium nordique « L’architecture des droits de l’homme en Europe » (Oslo, 2007), Commission des droits de l’homme du Sénat de la République de Pologne : « Conférence de Varsovie sur les droits fondamentaux » (2007), Société irlandaise de droit européen, « Conférence sur les droits de l’homme » (2010), conférence de Wilton Park : « Vision de la Cour européenne des droits de l’homme en 2020 » (2011)
conférencier invité – conférences sur la Cour de Strasbourg dans des universités et institutions en Europe et dans le monde, notamment : Universidad Diego Portales (Santiago, Chili), Académie chinoise de sciences sociales (Beijing, Chine), université Panthéon-Assas (Paris II, France), Académie de droit européen ERA (Trêves, Allemagne), Universitas Indonesia (Jakarta, Indonésie), Scuola Superiore de Sant’ Anna (Pise, Italie), université d’État (Chisinau, Moldova), Uniwersytet Mikołaja Kopernika w Toruniu (Toruń, Pologne), MGIMO (Moscou, Russie), İstanbul Üniversitesi (Istanbul, Turquie)
titulaires du cours sur les droits de l’homme pour le SSR (centre de formation du système judiciaire néerlandais et du ministère public), 1997-2011
participation à divers programmes de formation organisés par le Conseil de l’Europe, notamment dans les pays suivants : Arménie (Erevan), Kosovo (Pristina, Prizren), Moldova (Chisinau), Fédération de Russie (Moscou, Saint-Pétersbourg), Slovénie (Bled) et Turquie (Antalya)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Néant

b. Mandats électifs

Néant

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

1987–1995 – membre du comité (1990-1992 : président) du Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten (NJCM), section néerlandaise de la Commission internationale de juristes (ICJ)
depuis 1992 – membre du comité de rédaction du Nederlands Tijdschrift voor Mensenrechten, principale revue néerlandaise de droit des droits de l’homme
depuis 2011 – membre du comité de la Fondation Praemium Erasmianum, une institution culturelle œuvrant dans les domaines des humanités, des sciences sociales et des arts. Le prix annuel Érasme a été décerné, entre autres, à Antonio Cassese et à Benjamin Ferencz
depuis 2011 – membre de la Commission des droits de l’homme du Conseil consultatif des affaires internationales (AIV), organe consultatif du ministère des Affaires étrangères
depuis 2013 – membre de la Société royale hollandaise des sciences et des humanités
depuis 2014 – membre du ‘réseau du savoir’ de la Commission de contrôle des Services de renseignement et de sécurité (CTIVD)

VII. Travaux et publications

Lawson R.A. (2016), “Si vis pacem, para bellum. Application of the European Convention on Human Rights in situations of armed conflict”, in L. Early & A. Austin (eds.), The Right to Life under Article 2 of the European Convention on Human Rights – Essays in Honour of Michael O’Boyle (Wolf Legal Publ.), pp. 213-230
Lawson R.A. (2015), “Two Steps Back, Three Steps Forward: Zwarte Piet and the European Convention on Human Rights”, in J. Casadevall et al. (eds.), Mélanges en l’honneur de / Essays in honour of Dean Spielmann (Wolf Legal Publ.), pp. 323-334
Lawson R.A. & M. den Heijer (2013), “Extraterritorial Human Rights and the Concept of 'Jurisdiction'”, in M. Langford a.o. (eds.) Global Justice, State Duties - The extraterritorial scope of economic, social and cultural rights in international law (Cambridge UP), pp. 153-191
Lawson R.A. (2013), “A Twenty-First-Century Procession of Echternach: The Accession of the EU to the European Convention of Human Rights”, in F. Dorssemont a.o. (eds.), The European Convention on Human Rights and the Employment Relation (Hart Publ.), pp. 47-59
R.A. Lawson (2012), “Chapter 18 - The European Convention on Human Rights”, in C. Krause & M. Scheinin (eds.), International Protection of Human Rights: A Textbook (Abo Akademi University, second ed.), pp. 423-462
R.A. Lawson (2010), “The Achievements of the Strasbourg Court”, in E. Myjer a.o. (eds.), The Conscience of Europe – 50 Years of the European Court of Human Rights (Council of Europe), pp. 162-173 (with translations in French and Russian)
R.A. Lawson (2009), “How to Maintain and Improve Mutual Trust amongst EU Member States in Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters? Lessons from the Functioning of Monitoring Mechanisms in the Council of Europe”, in M. Dane & A. Klip (eds.), An additional evaluation mechanism in the field of EU judicial cooperation in criminal matters to strenghten mutual trust (Celsus), pp. 249-315
R.A. Lawson & E. Myjer (eds.) (2000), Vijftig jaar EVRM [Fifty years ECHR] (St. NJCM-Boekerij), xiv + 644 pp.
R.A. Lawson (1999), De internationale rechter en de Nederlandse rechtsorde [The international judge and the Dutch legal order], Handelingen Nederlandse Juristen-Vereniging [Proceedings of the Dutch Law Society] vol. 129, 131 pp.
R.A. Lawson & H.G. Schermers, Leading Cases of the European Court of Human Rights (Ars Aequi Libri – Nomos - Maklu - Schultess Polygrafischer Verlag), first ed. 1997, xxxix + 788 pp.; second ed., 1999, xxxix + 798 pp.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Langue maternelle :
– néerlandais	X			X			X
b. Langues officielles :
– anglais	X			X			X
– français	X					X		X
c. Autre langue :
– allemand		X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme que j’ai l’intention d’améliorer ma connaissance active du français.

X. Autres éléments pertinents

Néant

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Jolien SCHUKKING

4. CURRICULUM VITÆNote

I. Etat civil

Nom, prénom : Schukking, Jolien

Sexe : féminin

Date et lieu de naissance : 9 août 1967, Noordoostpolder, Pays-Bas

Nationalité : néerlandaise

II. Etudes, diplômes et autres qualifications

1987–1992 – université de Leyde, Pays-Bas, maîtrise de droit,
1986–1987 – Bennington College, Vermont., États-Unis d’Amérique (Programme Fulbright), 1ère année universitaire : relations internationales (dont un stage aux Nations unies, New York) et danse

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge (raadsheer) auprès du tribunal administratif supérieur du commerce et de l’industrie (College van Beroep voor het bedrijfsleven), une des quatre plus hautes cours administratives des Pays-Bas (depuis 2013)
Juge (rechter) au tribunal de première instance d’Utrecht (2009-2013), chambre de droit administratif (affaires relevant du droit des réfugiés) et chambre de droit pénal
juge suppléant (rechter-plaatsvervanger) auprès du tribunal de première instance de Rotterdam (2006-2013), chambre de droit pénal et chambre de droit administratif (affaires relevant du droit des réfugiés)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

avocate, cabinet de droit international Bird&Bird, La Haye (2007-2009), spécialisée en droit administratif et droit européen
conseillère juridique principal, ministère des Affaires étrangères, division du droit international, La Haye (1998-2007). Agente du royaume des Pays-Bas pour représenter le gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme et les organes des traités des droits de l'homme des Nations Unies
cheffe de la délégation néerlandaise concernant les négociations des traités, dont : protocole n° 12 à la CEDH (interdiction générale de la discrimination) et protocole n° 13 à la CEDH sur l’abolition en toutes circonstances de la peine de mort. Membre de la délégation néerlandaise concernant les négociations des traités, dont : Convention des Nations Unies contre la corruption et Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
conseillère juridique, Conseil d’État, division du droit administratif, La Haye (1993-1998)
juriste, Conseil de l’Europe, (ancienne) Commission européenne des droits de l’homme, Strasbourg (1996)

c. Description des activités professionnelles non judiciaires

Néant.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Présidente/membre du Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme, Conseil de l'Europe (DH-DEV) (1998-2007)
Membre du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme du Conseil de l’Europe (DH-S-TER) (2006)
Experte pour la mission de la Commission internationale de juristes (ICJ) sur le renforcement du système judiciaire en Fédération de Russie (2014 et 2016)
Conférencière invitée, cours de droit international des droits de l'homme, université de Leyde (2004-2014)

Conférences et cours sur des questions relatives aux droits de l’homme et à l’État de droit :

conférence pour les juges et les juristes d’Oulianovsk, Fédération de Russie, sur « L’impact de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur la jurisprudence nationale » ;
conférence pour les juges d’Opatija, Croatie, sur « Le droit à la protection de la propriété : article 1 du protocole n° 1 à la CEDH » ;
Ecole nationale de la magistrature de Tbilissi, Géorgie, formation sur les « articles 5 et 6 de la Convention » ;
séminaire Chine-UE de Beijing, conférence sur « la procédure de ratification par les Pays-Bas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques » ;
séminaire de l’ECRI (Conseil de l’Europe), conférence sur « Lutter contre le racisme tout en respectant la liberté d’expression » ;
animation d’ateliers pour des juristes sur la résolution des conflits relatifs aux droits de l’homme organisés par le Comité d’Helsinki des Pays-Bas ;
contribution à la conférence sur « La dimension religieuse du dialogue interculturel », Saint-Marin ;
plusieurs formations pour les avocats du barreau néerlandais sur « La signification de la CEDH pour la pratique nationale » ;
présentation sur « la liberté d’expression et le respect de la vie privée » devant le comité de rédaction et les journalistes de NRC Handelsblad et NRC.next (journaux néerlandais)
présidente de l’atelier « Responsabilité des pouvoirs publics » lors d’une conférence sur « la protection des données à l’ère numérique » ;
plusieurs conférences à l’invitation d’universités néerlandaises sur des thèmes liés aux droits de l’homme
conférence sur « L’impact de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur la jurisprudence nationale » pour les étudiants de la faculté de droit de l’université de Chicago ;
formations dans des juridictions néerlandaises sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ;
Membre du jury du Concours international de procès simulé en droit de l’UE (European Law Moot Court Competition) entre des équipes universitaires néerlandaises, sur le droit des réfugiés.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Néant

b. Mandats électifs

Néant

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

Membre du comité de la Fondation des juges pour les juges (www.rechtersvoorrechters.nl) (depuis 2009)
Membre du comité consultatif de la section néerlandaise de la Commission internationale de juristes (NJCM) (depuis 2010)
Membre du comité de rédaction de la revue néerlandaise de droit des droits de l’homme (Nederlands Tijdschrift voor Mensenrechten) (depuis 2010)
Membre de l’Association internationale des juges spécialistes du droit des réfugiés (IARLJ) (depuis 2010)
Membre du comité de la section néerlandaise de Défense des enfants international (1996-2001)
Echange avec l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), Londres, Royaume-Uni (2011) // Cour d'appel pour les litiges liés à l'immigration (Immigration Appeal Tribunal)
EJTN Exchange Administrative Court Tallinn, Estonie (2014)
Présidente de la Leiden United Nations Student Association for International Relations (1989-1990)

VII. Travaux et publications

“The Netherlands before the European Court of Human Rights” in: Essays in honour of J.G. Lammers, Koninklijke Brill NV, p. 141-164
“Het Nederlands Agentschap bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens” (The Office of the Dutch Agent at the European Court of Human Rights), Böcker en Schukking, NJCM‑Bulletin, jrg. 31, No. 1 (2006), p. 65-76
“Het EVRM en Milieuvraagstukken” (The European Convention of Human Rights and Environmental issues), Kuijer en Schukking, TMA (2006), 4, p. 130-142
“Reflections on the International Criminal Court”, editors: Von Hebel, Lammers en Schukking, T.M.C. Asser Press, Den Haag 1999
“Report on Human Rights in a multicultural society, focussing on the themes Hate Speech and the Wearing of religious symbols in public places”, (Expert group), Council of Europe
“Onafhankelijkheid rechter in Europa gewaarborgd?” (Independence of the judiciary in Europe guaranteed?), redactioneel NTM/NJCM-Bulletin, jrg. 39 (2014), No. 4
“Als een kind dat in zijn favoriete speeltuin heeft mogen spelen, interview met Egbert Myjer” (Interview with former ECtHR Judge Egbert Myjer), Kuijer en Schukking, NTM/NJCM-Bulletin 2013/2
“Selection, training and appointment of judges in the Netherlands”, Comparative Constitutional Review, No. 6 (103) 2014, published (in Russian) by Institute of Law and Public Policy, Moscow
“Independence, efficiency and quality of justice”, to be published (in Russian) in next edition of Comparative Constitutional Review, published by Institute of Law and Public Policy, Moscow

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Langue maternelle :
– néerlandais	x			x			x
b. Langues officielles :
– anglais	x			x			x
– français		x				x			x
c. Autre langue :
– allemand		x				x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme que je suis disposée à suivre des cours de langue intensifs en français.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.