Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est parfaitement consciente du fait qu’en tant qu’État souverain, et en tant qu’État de droit démocratique, la Turquie a le devoir et l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens contre le terrorisme et pour établir l’ordre public sur son territoire conformément à son ordre constitutionnel et aux normes internationales».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle en outre que le PKK est une ignoble organisation terroriste inscrite sur les listes de l’UE, des USA et de nombreux autres pays. Le mouvement terroriste PKK constitue une grave menace non seulement pour la Turquie, mais aussi pour l’Europe. Ces derniers temps, le PKK a manifestement intensifié ses levées de fonds, sa propagande et son recrutement en Europe. L’Assemblée insiste sur l’importance d’éliminer toutes les activités illégales liées au PKK partout en Europe.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est parfaitement consciente du fait que la Turquie, tout en luttant contre de nombreuses organisations terroristes d’une grande violence telles que le PKK, le DHKPC, DAESH et la FETÖ, continue à contribuer au renforcement du rôle du Conseil de l’Europe dans la réalisation d’une unité européenne plus étroite.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle que le rétablissement de la peine de mort serait incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe et exhorte la Grande Assemblée nationale turque à s’abstenir de toute initiative susceptible de conduire à la réintroduction de la peine capitale et de remettre ainsi en cause l’adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants: «, comme l’attestent clairement le rapport publié en février 2017 par le Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les trois rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe publiés successivement en octobre et en décembre 2016, ainsi qu’en février 2017».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, remplacer les mots «des partis politiques pro-kurdes» par les mots suivants: «le Parti démocratique des régions (DBP)».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les phrases suivantes: «L’Assemblée déplore que ces détentions aient suspendu l’exercice pratique de la démocratie locale dans cette région et débouché sur une supervision disproportionnée des administrations locales par une mise sous tutelle et des services publics locaux réduits, ce qui est contraire à la Charte européenne de l’autonomie locale. Elle invite instamment les autorités turques à libérer, le cas échéant, les maires actuellement placés en détention provisoire et à rétablir pleinement la démocratie locale dans le sud est de la Turquie, conformément à la Résolution 416(2017) et à la Recommandation 397 (2017) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, supprimer les mots suivants: «, à moins qu’ils n’aient été condamnés à l’issue d’un procès équitable organisé avec les garanties d’une procédure régulière».

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, inverser les paragraphes 12.1 et 12.3.

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, première et deuxième phrases, remplacer les mots «du mouvement güleniste» par les mots suivants: «la FETÖ/PDY».

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, deuxième phrase, supprimer les mots «, qui a été un ancien allié du parti au pouvoir et a opéré légalement jusqu’en 2014,».

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, après les mots «les citoyens ordinaires», insérer les mots suivants: «et les universitaires».

Dans le projet de résolution, paragraphe 21.1, remplacer les mots «le plus rapidement possible» par le mot «immédiatement».

Dans le projet de résolution, paragraphe 26.1, remplacer les mots: «à libérer les journalistes (plus de 150) et les défenseurs des droits de l’homme en détention» par les mots suivants: «à examiner la situation des personnes emprisonnées détentrices d’une carte de presse valable ou d’une accréditation de la Direction générale de la Presse et de l’information».

Dans le projet de résolution, au paragraphe 26.1, remplacer le mot «accusés» par les mots suivants: «condamnés dans le respect des procédures et à l’issue d’un procès équitable».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 26.4, insérer le paragraphe suivant:

«s’assurer que la commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soit pleinement opérationnelle dans les meilleurs délais, et compétente pour rétablir le statu quo ante et/ou, au besoin, accorder une indemnisation correcte, réserver un traitement prioritaire aux requêtes les plus urgentes, y compris celles introduites par les médias, et prendre des décisions raisonnées et individualisées, conformément aux avis récents de la Commission de Venise;».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 28 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée prend note de l’adoption d’un train de 18 amendement constitutionnels par le parlement le 21 janvier 2017 et par 51,4% des votants lors du référendum constitutionnel du 16 avril 2017, qui entraîneront une profonde modification et le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel, conférant au Président de la République des pouvoirs étendus tout en réduisant de manière drastique le rôle de superviseur du parlement. L’Assemblée souligne qu’il appartient uniquement aux citoyens turcs de décider du système politique dont ils entendent se doter, à condition que les électeurs se voient communiquer des informations suffisantes et qu’un laps de temps raisonnable soit accordé au débat public.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 28, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes: «L’Assemblée souligne que, en principe, il appartient uniquement aux citoyens turcs de décider du système politique démocratique dont ils entendent se doter. Toutefois, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit doivent être respectés et les contre-pouvoirs nécessaires doivent rester un élément essentiel de tout nouveau système. L’Assemblée regrette que les électeurs n’aient pas été suffisamment informés sur le contenu des réformes constitutionnelles et que le laps de temps consacré au débat public n’ait pas été suffisant.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«L ’Assemblée se félicite que, pour répondre aux exigences de la démocratie, les tribunaux militaires, constamment critiqués au regard de l’indépendance de la justice, aient été supprimés par la réforme de la Constitution et que les membres de la Cour constitutionnelle qui étaient d’origine militaire aient été démis de leurs fonctions.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que les amendements à la constitution apportent aussi de profonds changements dans le domaine judiciaire. L’accent est mis sur l’impartialité de la magistrature en ajoutant le terme «impartialité» dans l’énoncé du principe de «l’indépendance» du pouvoir judiciaire. L’Assemblée relève tout particulièrement que les changements apportés à la structure du conseil supérieur de la magistrature et au mode d’élection de ses membres, ainsi que l’abolition complète des tribunaux militaires, constituent des mesures importantes pour renforcer la démocratie turque et garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. L’Assemblée souligne également que les situations exigeant un recours à la loi martiale sont couvertes par les raisons motivant la déclaration de l’état d’urgence. L’Assemblée se félicite par conséquent de l’abolition complète des procédures de la loi martiale, où le pouvoir militaire jouait un grand rôle.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«Étant donné qu’il n’y avait pas de contrôle juridictionnel contre les mesures signées par le Président en personne, l’Assemblée se félicite qu’avec la loi modifiant la Constitution, une procédure administrative sera instaurée à l’égard de toutes les actions et mesures du Président, et qu’un recours devant la Cour constitutionnelle est désormais possible contre tous les décrets présidentiels. Elle conclut par conséquent que le Président devra désormais répondre de toutes ses actions et décisions en rapport avec le Premier ministre et les ministres. L’Assemblée reconnaît également qu’avec les modifications apportées à la Constitution, le pouvoir législatif sera exclusivement réservé à l’Assemblée, et que le Président ne pourra plus proposer de projets de loi. L’Assemblée conclut par conséquent que le système de gouvernement envisagé respecte mieux le principe des «pouvoirs et contre-pouvoirs», car le pouvoir législatif est désormais totalement séparé du pouvoir exécutif.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue la consolidation de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT) grâce au nouveau «système présidentiel de gouvernement» au sein duquel le Président est envisagé comme un élu chargé de s’acquitter des fonctions correspondantes dans le cadre des lois mises en place par l’Assemblée, et de servir le public dans les limites du budget voté par le Parlement. L’Assemblée souligne que dans ce nouveau système, la GANT constitue la seule autorité législative car elle détient le pouvoir exclusif de légiférer et la GANT peut, si elle considère qu’une telle initiative est nécessaire et appropriée, réglementer une question ou un domaine couvert par un décret présidentiel. L’Assemblée salue le fait que dans un tel cas, le décret présidentiel devient nul et non avenu, car la GANT détient le monopole quand il s’agit d’imposer son pouvoir réglementaire. Dans le même ordre d’idées, dans l’ancien système parlementaire turc, le Parlement n’était pas habilité à nommer des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Par contre, les récents amendements à la Constitution permettent au Parlement turc de nommer sept de ses membres. L’Assemblée salue par conséquent le pouvoir ainsi conféré au Parlement turc qui, pour la première fois dans l’histoire de la République, détient le pouvoir de nommer sept membres du Conseil supérieur de la magistrature.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«À la lumière des recommandations de la Commission de Venise de mars 2017 relatives à la révision constitutionnelle, l’Assemblée décide de suivre les développements institutionnels et de travailler avec les autorités turques pour garantir la conformité du cadre constitutionnel et de sa mise en œuvre aux normes du Conseil de l’Europe, en procédant, si nécessaire, à l’élaboration d’amendements constitutionnels.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 34, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante: «L’Assemblée décide d’examiner à sa partie de session d’avril 2018 les mesures prises par la Turquie à la lumière des recommandations énoncées dans la présente résolution afin de décider de la conduite à tenir, y compris une réouverture de la procédure de suivi.»

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 34.8.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 35, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée conclut que, suite au coup d’état manqué, la Turquie a fait preuve de transparence dans toutes ses actions et dans son dialogue avec les mécanismes du Conseil de l'Europe. L’Assemblée est heureuse de constater que grâce à l’esprit constructif des deux parties à ce dialogue, les contacts politiques à haut niveau et la coopération technique entre la Turquie et le Conseil de l’Europe se sont intensifiés.»