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Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes

Doc. 14404 : recueil des amendements écrits | Doc. 14404 | 11/10/2017 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 6 Amendement 1 Amendement 5 Amendement 2 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles biologiques qui ne correspondent pas aux normes sociales ou aux définitions médicales de ce qui fait qu’une personne est de sexe masculin ou féminin. Parfois, ces caractéristiques sont détectées à la naissance; dans d’autres cas, elles ne deviennent apparentes que plus tard au cours de la vie, notamment au moment de la puberté. Bien que leurs situations soient diverses et variées, la majorité des personnes intersexes sont en bonne santé physique. Seules quelques-unes sont atteintes d’affections médicales mettant en danger leur santé. Or, la situation des personnes intersexes est traitée depuis longtemps sous l’angle essentiellement médical. La thèse dominante dans le milieu médical est que le corps des enfants intersexes peut et doit, le plus tôt possible, être rendu conforme à un paradigme soit masculin soit féminin, souvent au moyen d’une intervention chirurgicale et/ou hormonale, et que les enfants doivent ensuite être élevés selon le sexe qui a ainsi été assigné à leur corps.
2L’Assemblée parlementaire considère que cette approche entraîne des atteintes graves à l’intégrité physique touchant dans bien des cas de très jeunes enfants ou des nourrissons qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement et dont on ne connaît pas l’identité de genre. Ces actes sont pratiqués alors qu’il n’existe pas de preuves de leur efficacité à long terme, que la santé des personnes concernées n’est pas directement menacée et que les traitements n’ont pas de réelle visée thérapeutique, étant destinés à éviter ou à atténuer des problèmes d’ordre social plus que médical (dans leur perception). Bien souvent, ils nécessitent des traitements hormonaux à vie ou engendrent des complications médicales, aggravées par la honte et le secret.
3Une pression pèse souvent sur les parents pour qu’ils prennent des décisions urgentes au nom de leur enfant entraînant des changements qui bouleverseront sa vie, sans véritablement comprendre les conséquences à long terme des choix qui auront été faits concernant son corps durant sa prime ou petite enfance.
4Bien que l’on assiste à une prise de conscience croissante de ces questions, des efforts concertés restent nécessaires pour sensibiliser le grand public à la situation et aux droits des personnes intersexes, afin qu’elles soient pleinement acceptées au sein de la société, sans stigmatisation ni discrimination.
5L’Assemblée souligne l’importance de veiller à ce que la loi ne crée ni ne perpétue des obstacles à l’égalité pour les personnes intersexes. Pour cela, il faut notamment faire en sorte que les personnes intersexes qui ne s’identifient pas en tant que personne de sexe masculin ou féminin bénéficient de la reconnaissance juridique de leur identité de genre, et que dans les cas où leur genre n’a pas été correctement enregistré à la naissance, la procédure de rectification de ce dernier soit simple et fondée uniquement sur le principe de l’autodétermination, comme le prévoit la Résolution 2048 (2015) de l’Assemblée sur la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe. Des modifications de la législation antidiscrimination pourraient également être nécessaires pour couvrir efficacement la situation des personnes intersexes.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Valeriu GHILETCHI, M. Vlad BATRÎNCEA, M. Killion MUNYAMA, M. Zsolt NÉMETH

Votes : 2 pour 31 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, supprimer la deuxième phrase.

6L’Assemblée considère que cette situation est susceptible de soulever des questions importantes au vu de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), et notamment de ses articles 3 et 8.
7Compte tenu de ce qui précède et ayant à l’esprit les dispositions de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE no 164, «Convention d’Oviedo») et les recommandations pertinentes contenues dans sa Résolution 1952 (2013) sur le droit des enfants à l’intégrité physique, ainsi que celles du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de plusieurs organes de suivi des traités des Nations Unies, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:
7.1pour protéger efficacement le droit des enfants à l’intégrité physique et à l’autonomie corporelle et donner aux personnes intersexes les moyens d’exercer et de faire valoir ces droits:
7.1.1à interdire les actes chirurgicaux de «normalisation sexuelle» sans indication médicale, ainsi que les stérilisations et autres traitements sur les enfants intersexes sans leur consentement éclairé;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Valeriu GHILETCHI, M. Vlad BATRÎNCEA, M. Killion MUNYAMA, M. Zsolt NÉMETH

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 3 pour 33 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.1.1.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Josette DURRIEU, Mme Petra De SUTTER, Mme Alice-Mary HIGGINS, M. Manuel TORNARE, Mme Liliane MAURY PASQUIER

Tombe si l'amendement 6 est adopté.

Votes : 34 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.1, remplacer les mots «sans indication médicale, ainsi que les stérilisations et autres traitements» par les mots suivants: «sans nécessité médicale ainsi que les stérilisations et autres traitements pratiqués».

Note explicative

Alignement du texte français sur le texte original anglais. En effet, il existe une différence entre l’indication médicale et la nécessité médicale. C’est la notion de nécessité médicale, comme indiquée dans la version anglaise, qui est pertinente ici. L’insertion du mot «pratiqués» facilite la compréhension du texte.

7.1.2à faire en sorte que hormis dans les cas où la vie de l’enfant est en jeu, tout traitement visant à modifier les caractéristiques sexuelles de l’enfant, notamment ses gonades ou ses organes génitaux externes ou internes, soit reporté jusqu’au moment où celui-ci soit en mesure de participer à la décision, en vertu du droit à l’autodétermination et du principe du consentement libre et éclairé;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Valeriu GHILETCHI, M. Vlad BATRÎNCEA, M. Killion MUNYAMA, M. Zsolt NÉMETH

Votes : 3 pour 33 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.1.2.

7.1.3à assurer à toutes les personnes intersexes des soins de santé dispensés selon une approche globale de la personne et centrée sur le patient par une équipe multidisciplinaire spécialisée, composée de professionnels de santé, mais aussi d’autres professionnels compétents tels que des psychologues, des assistants sociaux et des éthiciens, et suivant des lignes directrices élaborées ensemble avec ces professionnels en consultation avec des organisations de personnes intersexes;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Josette DURRIEU, Mme Petra De SUTTER, Mme Alice-Mary HIGGINS, M. Manuel TORNARE, Mme Liliane MAURY PASQUIER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.1.3, remplacer les mots «avec ces professionnels en consultation avec des organisations de personnes intersexes» par les mots suivants: «par les organisations de personnes intersexes et les professionnels concernés».

Note explicative

La simple «consultation» avec des organisations de personnes intersexes n’est pas suffisante. Ces organisations devraient être au cœur-même de l’élaboration de lignes directrices visant à promouvoir une approche globale de la personne et centrée sur le patient dans le domaine des soins de santé pour les personnes intersexes.

7.1.4à faire en sorte que les personnes intersexes aient un accès effectif aux soins de santé tout au long de leur vie;
7.1.5à faire en sorte que les personnes intersexes aient pleinement accès à leur dossier médical;
7.1.6à assurer une formation complète et actualisée sur ces questions à l’ensemble des professionnels du secteur médico-psychologique et autres professionnels concernés, en expliquant notamment de manière claire que les corps intersexes sont le résultat de variations naturelles du développement sexuel et n’ont pas en tant que tels à être modifiés;
7.2en vue d’aider les personnes intersexes, leurs parents et leur entourage à faire face aux problèmes posés notamment par les attitudes sociales à l’égard des variations des caractéristiques sexuelles:
7.2.1à veiller à ce qu’il existe des mécanismes de soutien psychosocial adaptés pour les personnes intersexes et leurs familles, tout au long de leur vie;
7.2.2à soutenir les organisations de la société civile qui œuvrent pour briser le silence sur la situation des personnes intersexes et créer un environnement dans lequel les personnes intersexes peuvent parler ouvertement et sans risque de ce qu’elles vivent;
7.3en ce qui concerne l’état civil et la reconnaissance juridique du genre:
7.3.1à faire en sorte que les lois et les pratiques relatives à l’enregistrement des naissances, en particulier à l’enregistrement du sexe des nouveau-nés, respectent dûment le droit à la vie privée en laissant une latitude suffisante pour prendre en compte la situation des enfants intersexes sans contraindre les parents ni la profession médicale à révéler inutilement le statut intersexe d’un enfant;
7.3.2à simplifier les procédures de reconnaissance juridique du genre conformément aux recommandations adoptées par l’Assemblée dans sa Résolution 2048 (2015) et à veiller en particulier à ce que ces procédures soient rapides, transparentes et accessibles à tous sur la base du droit à l’autodétermination;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Valeriu GHILETCHI, M. Vlad BATRÎNCEA, M. Killion MUNYAMA, M. Zsolt NÉMETH

Votes : 3 pour 33 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.3.2.

7.3.3lorsque les pouvoirs publics recourent à des classifications en matière de genre, à veiller à ce qu’il existe un ensemble d’options pour tous, y compris pour les personnes intersexes qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme;
7.3.4à envisager de rendre facultatif pour tous l’enregistrement du sexe sur les certificats de naissance et autres documents d’identité;
7.3.5à veiller, conformément au droit au respect de la vie privée, à ce que les personnes intersexes ne soient pas privées de la possibilité de conclure un partenariat civil ou un mariage ou de rester dans une telle relation après la reconnaissance juridique de leur genre;
7.4afin de combattre la discrimination à l’égard des personnes intersexes, à veiller à ce que les lois antidiscrimination s’appliquent effectivement aux personnes intersexes et les protègent, en faisant en sorte d’interdire expressément la discrimination fondée sur les caractéristiques sexuelles dans tous les textes concernés et/ou en sensibilisant les avocats, la police, les procureurs, les juges et tous les autres professionnels compétents ainsi que les personnes intersexes sur la possibilité de réagir aux actes de discrimination à leur égard en invoquant une discrimination fondée sur le sexe ou encore «sur tout autre motif» (non précisé) lorsque la liste des motifs interdits dans les dispositions nationales antidiscrimination applicables n’est pas exhaustive;
7.5à recueillir davantage de données et à mener de plus amples études sur la situation et les droits des personnes intersexes, notamment sur l’impact à long terme des actes chirurgicaux de «normalisation sexuelle», des stérilisations et des autres traitements pratiqués sur les personnes intersexes sans leur consentement libre et éclairé, et à cet égard:
7.5.1à réaliser une enquête sur les effets dommageables des traitements invasifs et/ou irréversibles de «normalisation sexuelle» déjà pratiqués sur des individus sans leur consentement et à envisager d’indemniser, éventuellement par le biais d’un fonds spécifique, les personnes qui souffrent des conséquences des traitements dont elles ont fait l’objet;
7.5.2afin d’avoir une vision complète des pratiques actuelles, à tenir un registre de toutes les interventions pratiquées sur les caractéristiques sexuelles d’enfants;
7.6à mener des campagnes pour sensibiliser les professionnels concernés et le grand public à la situation et aux droits des personnes intersexes.
8Enfin, l’Assemblée invite les parlements nationaux à œuvrer activement, avec la participation des personnes intersexes et de leurs organisations représentatives, pour sensibiliser l’opinion publique sur la situation des personnes intersexes dans leur pays et pour traduire dans les faits les recommandations ci-dessus.

BProjet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution... (2017) «Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes», dans laquelle elle invite les États membres à prendre différentes mesures pour atteindre ces objectifs, notamment dans les domaines des droits des enfants et de la bioéthique.
2L’Assemblée juge essentiel que des progrès rapides soient réalisés par les États membres et que les normes du Conseil de l’Europe soient développées davantage dans ce domaine.
3L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres:
3.1à porter la Résolution … (2017) à l’attention des gouvernements de tous les États membres;
3.2à charger le Comité de bioéthique de poursuivre ses travaux sur le renforcement des droits des enfants en biomédicine, notamment en ce qui concerne la protection du droit des enfants intersexes à l’intégrité physique et le respect du principe du consentement libre et éclairé, dans le but d’élaborer des normes et lignes directrices du Conseil de l’Europe dans ce domaine.