Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Amendement n° 5 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Signataires :

Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots «cette dernière devant quant à elle respecter les droits de l’homme fondamentaux au cours des enquêtes criminelles;» par les mots suivants:

«en respectant le cadre juridique et la nécessité de lutter efficacement contre la corruption et l’abus d’autorité».