Doc. 2131 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2131 26/09/1966

Signature et ratification de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Auteur(s)

Ivor Seward RICHARD Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1966 - 18e session - Deuxième partie