État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Amendement n° 4 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires :

M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, insérer les mots suivants à la fin de la première phrase :

«, indiquant que les mesures prises pourraient impliquer une dérogation aux obligations découlant de la Convention, admissible à l’article 15.».

Note explicative

Il convient de noter, comme indiqué dans la notification officielle de la Turquie, que les mesures prises par les autorités turques dans le cadre du droit et de la possibilité reconnus par la Convention pourraient impliquer une dérogation de la Turquie à ses obligations découlant de la Convention.