Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 26 | Doc. 14540 | 25 avril 2018

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; Dame Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1 par le paragraphe suivant:

«charge les groupes politiques de l'Assemblée et les délégations nationales d’examiner toute mise en cause de leurs membres et de présenter leurs constatations à la commission du Règlement dans un délai de six mois;»